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Droit de l'eau - Coggle Diagram

- - - - Echelon régional
        
        Direction régionale chargée de l'env (DREAL)
        
        Principal relais sa mise en ouvre
      - Echelon département
        
        Direction départementale des territoires (DDT)
        
        en charge la police dédiée de l'eau (IOTA)
        
        Mission inter-service de l'eau (MISE)
        
        Coordination des différentes sevices chargés de la police de l'eau et des politiques connexes (urbanisme, agriculture, santé, industrie...)
      - l’Office national de l’eau et des
        milieux aquatiques [ONEMA] (2006) -> intégration dans l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) (2017)
        
        l’Agence française de la biodiversité (AFB) + l’Office
        national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ->Office Français de la biodiversité (OFB) (2020)
        
        Exercer
        
        Une fonction d'appui et d'expertise technique auprès des services déconcentrés et des agences de l'eau
        
        La charge de l'inforation sur l'eau, les milieux aquatiques et leurs usages
        
        Assurer un rôle de police de l'eau
      - Préfet coordonnateur de bassin
        
        Animer la politique de l'état dans le bassin
        
        Lien entre les différents services de l'Etat et les instances de bassin
  - - - Comité de bassin
        
        assemblée qui regroupe les différents acteurs, publics ou privés,
        agissant dans le domaine de l’eau
        
        Rôle : élaborer le SDAGE, soumis à l'approbation de l'Etat, suit son exécution et donne un avis sur les SAGE
      - Commission locale de l'eau (CLE)
        
        l'élaboration, la révision et le suivi du SAGE
    - - Gestion des milieux aquatiques, prévention des inondations (GEMAPI) pour les collectivités territoriales
        
        Compétences
        
        Aménagement de bassin hydrographique
        
        Entretien de cours d'eau, lac ou plan d'eau
        
        Défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique)
        
        Restauration des milieaux aquatiques (zones d'expansion de crue)
        
        Compétence fait l'objet d'un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l'échelon intercommunal aux établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP)
        
        Possibilité de délégation de tout ou partie de la compétence au profit d'un ou plusieurs syndicats mixtes
      - Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB)
      - Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)
    - - Rôle : Mise en oeuvre des SDAGE via le financement d'actions d'intérêt commun au bassin
      - Redevances
        
        Application du principe de prévention et du principe pollueur-payeur
        
        Destinées à financer des actions d'intérêt commun au bassin
        
        Rôle
        
        Inciter les usager à moins polluer et moins consommer pour une gestion responsable de l'eau
        
        Ressource financière permettant de financer des opérations oeuvrant pour la préservation et/ou la restauration de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- - - - élaboré par le préfet coordonnateur de bassin et accompagne le SDAGE
      - Indentifier les actions à mettre en oeuvre pour la réalisation des objectifs et des dispositions du SDAGE
    - - Définir l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en oeuvre à cet effet
      - Comprendre des contrôles particuliers sur les masses d'eau risquant de ne pas atteindre les objectifs de bon état
      - Etablis par le préfet coordonnateur de bassin après avis du comité de bassin
- - - - bassin versant
        
        l'eau ne connaît pas de limites administratives mais naturelles
      - et intégrée
        
        prise en compte de tous les usages et des écosystèmes aquatiques
    - - Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des eaux
      - Gestion des Eaux appuyés d'instruments contractuels (contrats de milieux)
    - - au sein des Comités de bassin et plus localement au sein des Commissions Locales de l'Eau
    - - Mobilisation de ressources financières spécifiques par les Agences de l'eau (l'eau paye l'eau)