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Sources Source, Droit Administratif - Coggle Diagram

- - - - PFRLR
      - DDHC
      - Constitution
      - Charte de l'environnement
    - - Gouvernement
        
        Ordonnances
      - Parlement
    - - 3 vagues
        
        Sociaux
        
        Défense citoyen face au gouvernement
        
        CE 5 mai 1944 DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER
        
        Consacre les droits de la défense
        
        Kiosque à journaux
        
        Domaine générale
        
        Spécifiques
        
        Ex : Droit du travail
        
        CE 8 juin 1973 DAME PEYNET
        
        Femme enceinte
        
        Licenciement
        
        Internationaux
        
        CE 26 septembre 1984 LUJAMBIO GALDEANO
        
        Extradition
        
        Respect des droits et libertés de l'homme
  - - - CE 6 novembre 1936 ARRIGHI
        
        Loi = écran <-> C° / Décret
    - - Supérieure à la norme nationale réglementaire
        
        autonome
        
        CE 3 février 1989 ALITALIA
        
        d'application
        
        CE 28 février 1922 SA ROTHMAN
        
        Règlement :check:avec loi
        
        Loi :red_cross: avec directive
        
        engage responsabilité de l'Etat
        
        CE 28 février 1922 SOCIETE ARIZONA OBACCO PRODUCT
      - Par rapport à un acte individuel
        
        CE 30 octobre 2009 PERREUX
        
        directive
        
        Directement applicable
        
        Même non transposée
        
        Après le délai de transposition
        
        Supérieure
        
        Supériorité de la directive sur les sources législatives nationales
        
        CE Ass 22 décembre 1978 COHN - BENDIT
        
        Contraire aux principes de la CJUE
        
        CJUE 4 décembre 1974 VAN DUYN
        
        Dispositives
        
        Précis et inconditinnelle
        
        Invocable par les particulier
        
        :red_cross:effets direct dans l'ordre national #
        
        CE 30 octobre 1996 REVERT ET BADELON
        
        annule les actes contrariant les objectifs de directives
        
        Pas d'application à la loi qui est juste écartée
      - Art 189 traité de Rome
        
        Objetcitf
        
        Moyen libre
        
        Disposition
      - Nature
        
        Hybride
        
        Transposée -> force obligatire
        
        :red_cross:transposée -> :red_cross:force obligatoire
    - - Article 55 C°
        
        traité
        
        Ratification / Approbation
        
        Réciprocité
        
        Valeur = supérieur à loi
        
        Droit national
        
        Application #
        
        Loi postérieur au traité
        
        :red_cross:contrôle de conventionalité :red_cross:
        
        Cass Civ 22 décembre 1931
        
        CE 1er mars 1968 SYNDICATS NATIONAL DES PRODUCTEURS DE SEMOULES DE FRANCE
        
        Incompétent
        
        CC 15 janvier 1975 IVG
        
        Renvoi contrôle à CE/Cass
        (implicite)
        
        2 more items...
        
        Traité postérieur à la loi
        
        Texte récent l'emporte sur l'ancien
        
        Traité supérieur
    - - Impersonnel
      - Général
      - CE 24 septembre 1990 BOISDET
        
        Application de la JP Nicolo