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Droit Administratif, CT, Plan, Décret 16 fructidor an III, ecole,…

- - - - Création Conseil d'Etat
        
        Consultatif
        
        Justice retenue
        
        Conseil suivi dans la majorité des cas
    - - CE = Juridiction
      - Décide sans intervention de l'xecutif
      - Justice déléguée
    - - :red_cross:Ministre-juge
      - Décret - loi 30 septembre 1953
        
        Création TA
    - - Reconnait
        
        Compétence du Juge admin
        
        Responsabilité de l'Etat
  - - - Indépendance de la justice admin = PFRLR
    - - Compétence de la justice admin = PFRLR
- - - - Art 13 C°
        
        Signature
        
        Ordonnances / Décrets
        
        Conseil des ministres
    - - Art 21 C°
        
        Direction
        
        Gouvernement
  - - - Territoriale
      - Fonctionnelle
        
        Etablissements publics
    - - Préfet
        
        Mission
        
        Article 72 C°
        
        Charge du respect des lois
        
        contrôle administratif
        
        1982 : Loi Defferre
        
        Après 1982
        
        Acte Admin de CT Exécutoire une fois transmis au préfet
        
        Déféré préfectoral
        
        2 more items...
        
        Contrôle de légalité
        
        Avant 1982
        
        Possibilité d'annuler l'acte
        
        Contrôle d'opportunité
        
        Charge des intérêts nationaux
        
        PVRS
        
        Autorité sur le maire
        
        Autorité policière
        
        Loi 28 pluviôse an VIII
        
        Création fonction
  - - - "Classique"
        
        PVR en tant que chefs d'administration
      - Délégués
      - D'Etat
    - - Caractères
        
        Appartient à l'administration de l'Etat
        
        PVR propre
        
        Autonomie
      - PVRS
        
        influence
        
        Recommandation
        
        Proposition
        
        Avis
        
        règlementaire
        
        CC 18 septembre 1986 CNIL
- - - - PFRLR
      - DDHC
      - Constitution
      - Charte de l'environnement
    - - Gouvernement
        
        Ordonnances
      - Parlement
    - - 3 vagues
        
        Sociaux
        
        Défense citoyen face au gouvernement
        
        CE 5 mai 1944 DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER
        
        Consacre les droits de la défense
        
        Kiosque à journaux
        
        Domaine générale
        
        Spécifiques
        
        Ex : Droit du travail
        
        CE 8 juin 1973 DAME PEYNET
        
        Femme enceinte
        
        Licenciement
        
        Internationaux
        
        CE 26 septembre 1984 LUJAMBIO GALDEANO
        
        Extradition
        
        Respect des droits et libertés de l'homme
  - - - CE 6 novembre 1936 ARRIGHI
        
        Loi = écran <-> C° / Décret
    - - Supérieure à la norme nationale réglementaire
        
        autonome
        
        CE 3 février 1989 ALITALIA
        
        d'application
        
        CE 28 février 1922 SA ROTHMAN
        
        Règlement :check:avec loi
        
        Loi :red_cross: avec directive
        
        engage responsabilité de l'Etat
        
        CE 28 février 1922 SOCIETE ARIZONA OBACCO PRODUCT
      - Par rapport à un acte individuel
        
        CE 30 octobre 2009 PERREUX
        
        directive
        
        Directement applicable
        
        Même non transposée
        
        Après le délai de transposition
        
        Supérieure
        
        Supériorité de la directive sur les sources législatives nationales
        
        CE Ass 22 décembre 1978 COHN - BENDIT
        
        Contraire aux principes de la CJUE
        
        CJUE 4 décembre 1974 VAN DUYN
        
        Dispositives
        
        Précis et inconditinnelle
        
        Invocable par les particulier
        
        :red_cross:effets direct dans l'ordre national #
        
        CE 30 octobre 1996 REVERT ET BADELON
        
        annule les actes contrariant les objectifs de directives
        
        Pas d'application à la loi qui est juste écartée
      - Art 189 traité de Rome
        
        Objetcitf
        
        Moyen libre
        
        Disposition
      - Nature
        
        Hybride
        
        Transposée -> force obligatire
        
        :red_cross:transposée -> :red_cross:force obligatoire
    - - Article 55 C°
        
        traité
        
        Ratification / Approbation
        
        Réciprocité
        
        Valeur = supérieur à loi
        
        Droit national
        
        Application #
        
        Loi postérieur au traité
        
        :red_cross:contrôle de conventionalité :red_cross:
        
        Cass Civ 22 décembre 1931
        
        CE 1er mars 1968 SYNDICATS NATIONAL DES PRODUCTEURS DE SEMOULES DE FRANCE
        
        Incompétent
        
        CC 15 janvier 1975 IVG
        
        Renvoi contrôle à CE/Cass
        (implicite)
        
        2 more items...
        
        Traité postérieur à la loi
        
        Texte récent l'emporte sur l'ancien
        
        Traité supérieur
    - - Impersonnel
      - Général
      - CE 24 septembre 1990 BOISDET
        
        Application de la JP Nicolo
- - - - Attribution spécifique par la loi
- - - - CC 20 janvier 1984
  - - - Autonomie administrative
      - Pas de rôle politique
    - - Pas d'application de non application de la loi dans les CT
  - - - Objet defini
      - Domaine d'intervention
      - Caractéristiques des CT concernées
      - Conditions d'application
      - 5ans
- - - - Décret
      - Conseil des ministres
  - - - Crèche
    - - Bibliothèques
  - - - Gestion projet commun
      - Création par la préfet
    - - Critère démographique
        
        Min 50 000 habitants au total
        
        Min une commune de plus de 15 000 habitants
      - Partage de compétences
        
        Eco
        
        Transports
        
        Impôts
    - - Min 250 000 hab
      - Conseil
      - 11
      - Compétences
        
        Environnement
        
        Eco
        
        Aménagement
- - - - Election
      - Maire
    - - Arrondissements
      - Maires d'arrondissement
    - - Ville
      - Département
  - - - Corse = 2 départements
  - - - Principe d'identité législative
- - - - PGD
      - Règlement
  - - - Refus initial d'application
      - Nicolo droit international originaire
      - Extension au droit international dérivé
- - - - Nécessaire
      - Non suffisant
    - - Remplaçable
        
        CE 20 juillet 1990 MELUN
        
        Faisceau d'indices
        
        "Cdt° création, organisation, fctionnement
        
        obligations imposées
        
        contrôle des objectifs
        
        Contrôle administratif
- - - - PFRLR
    - - CE 7 aout 1909 WINKELL
        
        Contraire à la notion de SP
      - Art 7 préambule C° 1946
        
        Prévoi la grève
        
        Encadrement juridique
      - CE Ass 7 juillet 1950 DEHANE
        
        Conciliation
        
        Défense de l'intérêt professionnel
        
        Sauvegarde IG
        
        :forbidden: Police :forbidden:
      - Loi 12 Aout 2007
        
        Plan de prévisibilité
        
        48h
        
        Service minimum
      - L 2512 - 2 CT
        
        Interdiction grève surprise
      - L 2512 - 3 CT
        
        Interdiction grève tournante
  - - - CE 10 janvier 1902
        
        Contrat éclairage communal au gaz
        
        Résiliation
        
        Eclairage électrique
    - - CE 24 mars 2006 CAPMG
        
        Sécurité juridique = PGD
        
        obligation droit transitoire