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GOUVERNANCE D'ENTREPRISES EN TUNISIE - Coggle Diagram
GOUVERNANCE D'ENTREPRISES EN TUNISIE
1. CADRE LÉGISLATIF ET JURIDIQUE
Références légales :
Code des Sociétés Commerciales (CSC).
Articles 160, 164, 188 à 208, 275, 387 à 388 et 461 à 477.
Forme juridique et formalités :
SA : 7 actionnaires.
Capital minimum : 5 000 DT (non-APE).
Capital minimum : 50 000 DT (APE).
Formalités JORT : avis et publication (article 164).
Organes de gouvernance :
Conseil d'administration : 3 à 12 membres.
Mandat : 3 ans maximum (article 188).
PDG : actionnaire, maximum 3 mandats.
AGO dans les 6 mois (article 275).
Groupes de sociétés :
Société mère : SA.
Filiales : détention supérieure à 50 % du capital.
Comptes consolidés selon OECT (article 473).
Action sociale minoritaire : 10 %.
2. MÉCANISMES EXTERNES DE DISCIPLINE
Références légales et institutionnelles :
Loi n° 94-117.
CMF.
BVMT.
OECT.
Articles 258, 262 et 266.
Fondements théoriques et auteurs :
Charreaux (1991, 1997).
Maâti (1999).
Stiglitz.
Diamond.
Commissaires aux comptes (CAC) :
Incompatibilité au 4e degré.
Dénonciation des infractions.
Marché financier :
CMF et BVMT : protection de l'épargne publique.
Réglementation et contrôle du marché financier.
Banques :
Rationnement du crédit.
Réputation de l'entreprise.
Fournisseurs :
Crédit commercial.
Clauses de sauvegarde.
3. MÉCANISMES INTERNES DE CONTRÔLE
Références légales :
Code des Sociétés Commerciales (CSC).
Articles 186, 196, 197, 198, 201, 208 et 229.
Fondements théoriques et auteurs :
Fama (1980).
Jensen & Meckling.
Ploix.
Kharraz & Derbal.
Berle & Means.
Conseil d'administration :
Administrateurs indépendants (Rapport Bouton 2002).
Rareté des administrateurs indépendants en Tunisie.
63 % K au CA (mention du document original).
Dirigeants sociaux :
Pouvoirs étendus (articles 197 à 229).
Obligation de diligence du mandataire loyal (article 198).
Sanctions pénales.
Abus de biens sociaux (article 186).
Salariés :
Whistleblowing (coup de sifflet).
Alignement des intérêts.
Représentation au conseil d'administration (article 196).
Contrat de 5 ans et emploi effectif.