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Chapitre 1 : la formation des contrat publique au prisme de la liberté…
Chapitre 1 : la formation des contrat publique au prisme de la liberté contractuelle .
Intro
la liberté contractuelle ne se réduit pas a un principe abstrait , elle trouve sa traduction concrète dans ces différente opération qui conduise a la conclusion du contrat. qui s'applique aussi bien pour les personne publique pour les personne pv
- choisir son con contractant
- déterminer le contenue de l’engagement
- Décider de recours au procédé contractuelle
consécration pour la personne publique :
• Sieur Thouna, Roche et Antoine 1939 ici le CE dit
les perosnne publique ont la liberté de déterminer le contenue des stipulation contractuelle , y compris avec des convention peut avantageuse pour elle .
• CE 1970 , Sct Unitpain :
e CE reconnaît que la personne publique a la liberté de recourir au non de procédé au contrat
pour satisfaire ces besoin.
• Ce 1991 Region Midi-Pyrénées:
la personne publique a le droit
de choisir tout type de contrat.
•CE , 1987 , Commune de Cestas :
liberté de choisir son cocontractant
dés lors qu’il ny’a
pas de publication légal de mise en concurrence
juge et doctrine
CE, Sect., 28 janvier 1998, Société Borg Warner (Arrêt de principe) :warning:
Le Conseil d’État consacre explicitement la liberté contractuelle des personnes publiques (ici d’une commune) en tant que principe général du droit (PGD).
Toutefois, il précise immédiatement ses limites : cette liberté ne saurait être interprétée de manière trop libérale et demeure encadrée par les dispositions législatives (en l’espèce, celles du Code général des collectivités territoriales - CGCT).
L'extension expresse aux personnes publiques : C'est par une décision de 2006 (notamment CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie)
le Conseil constitutionnel étend explicitement la protection constitutionnelle
de la liberté contractuelle aux personnes publiques.
objectivisme
Une liberté constitutionnelle encadrée (jamais absolue)
La consécration constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques ne crée pas une liberté absolue.
Elle est régie par un ordre public propre, constitué d'un ensemble de règles impératives qui gouvernent la formation, la conclusion, le contenu et l’exécution du contrat.
Cet encadrement n’a cessé de s’accroître sous l’influence déterminante du droit de l’Union européenne.
La spécificité du droit public : l’objectivation de la volonté
En droit privé (Autonomie de la volonté) : la volonté est première et créatrice de droit ; le droit positif vient seulement encadrer cette liberté de l'extérieur.
En droit public (Logique inversée)
On assiste à une objectivation de la liberté des personnes publiques : leur volonté n’est pas un simple fait psychologique.
C'est au contraire une volonté juridiquement construite.
Son existence, son expression et sa validité sont subordonnées au respect de règles extérieures qui proviennent des lois et des règlements.
L’objectivisme contractuel
Définition : s'oppose à la conception purement volontariste du contrat ;
l’intérêt dépasse celui des parties.
Règles impératives extérieures : elles déterminent la formation, le contenu et la pérennité du contrat en poursuivant des objectifs qui ne sont pas uniquement ceux des parties (sécurité juridique, intérêt général).
Intérêt général (= intérêt non particulier) : peut être divers (ex. : neutralité carbone, libre concurrence sur un marché européen).
Contrainte bilatérale : ces règles porteuses d’intérêt public s’imposent aux deux parties et conduisent la formation du contrat.
L’objectivisme contractuel trouve ainsi sa manifestation la plus pure dans le contrat public.
Section 1 – la faculté des personne publique de recourir au procédé contractuelle