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La gouvernance d’entreprises en Tunisie - Coggle Diagram
La gouvernance d’entreprises en Tunisie
Cadre législatif d’entreprises en Tunisie
Les sociétés anonymes
Constitution
u moins 7 actionnaires
Capital social supérieur ou égal à 5 000 DT si elle ne fait pas appel public à l’épargne
50 000 DT si la société fait appel à l’épargne
Montant nominal d'action ne peut être inférieur à 1 DT
Fonctionnement
Le conseil d’administration
Le commissaire aux comptes
L’assemblée générale des actionnaires
Dissolution
Par décision de AGE
Par décision judiciaire
Demande de tout intéressé,
Groupes de sociétés
Objectif : Avantagé d’investissement, d’emploi et de productivité
la société mère : société anonyme
Commissaire aux comptes : contrôle les états
financiers
Les mécanismes externes
L'intervention de l’Etat
L'intervention indirecte
Commissaire aux comptes
Expertise comptable
L’assemblée générale
L'intervention directe
Le Conseil du Marché Financier en Tunisie
Les intermédiaires en Bourse
Les formes d’intervention
Réglementation
Déreglementation
Incitation Fiscale
Fixation des prix
Les banques
Rôle
Favorisation de l’information pertinente et précieuse
Capable de réduire l’asymétrie d’information entre actionnaires et dirigeants
Contrôle
Sources de financement
Type des Banques
Banques de dépôt
Banques de développement
Banques d’affaires
Les fournisseurs
Rôle
Fournissent des resources necessaire
Contolent les deregent
Moyens
Credit commerciale
Garantie sur les approvesionnements
Clauses de protection dans le contrat
Les mécanismes internes
Le conseil d’administration
Composition
Au moins et de douze membres au plus
Les administrateurs indépondant
Administrateurs interne et externes
Administrateur indépendant
Absence de lien avec la sociéte
Résolution des conflits d'interet
Rôles
contrôle interne de la gouvernance d’entreprise
une source d’information privilégiée
Validation de la stratégie
Contrôle de la gestion et la transparence de l’information
Présentation des états financiers
Efficacité
Indépendance
Information et réunions fréquentes
Disponilité et présence
Critères l'OCDE
Agir de bonne foi
Accès à l'information
Controle des risques
Dirigeants et système de gestion
Rôles
maximiser la richesse des
actionnaires
La responsabilité du dirigeant
Favoriser la transparence des informations
La responsabilité des dirigeants et des administrateurs
Statut du dirigeant
Fausses déclarations dans l’acte constitutif ou celui constatant une augmentation de capitaux
Majoration abusive d’apports en nature
Abus de biens sociaux
Présentation ou publication de faux bilans
Les salariés
Rôle
Mécanisme de controle interne
Pression sur déregent
Accès previlége d'information
Moyens de controle
Alerte des organes compétents
Participation au capital
Participation des salaries
Participation au conseil d'admenistration
Acquisition des actions
L’article 196 du CSC
Un salarié de la société peut être nommé membre au conseil d’administration
Cumul de deux qualités
Contrat de travail est antérieur de 5 ans au moins
Un emploi effectif