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Section 1 : Les contrats-moyens de l’action publique - Coggle Diagram
Section 1 : Les contrats-moyens de l’action publique
Para 1 - Les contrats de mobilisation des moyens matériel
A – L’achat public : les marchés publics
1) Genèse et évolution : de l'adjudication d'Ancien Régime à la codification européenne
Ses origines remontent à l’Ancien Régime, entre
17e et 18e siècle, l’impulsion vient de Colbert
ministre de louis 14 et
deux ordonnances de la marine
devellopement de la procédure dit
adjudication
: afin de selectionner le cocontractant de l'adm° de eux manière :
A l’éteinte des feux, on allume une bougie, des entreprises vont renchérir et la meilleure offre est sélectionnée.
Pour le ravitaillement des armée et construction des première grande fortications royales
On attribuait le contrat a celui qui coutait le moins cher
Pour éviter le favoritisme
Protéger les deniers publics
Ou alors, les entreprises vont répondre à la demande de l’administration sous plis scellés, ces plis sont ouverts en même temps, on constate alors qui a le prix le plus bas, c’est à ce dernier que revient le marché.
L’ordonnance du 4 décembre 1936.
Elle structure ses premiers marchés publics et devient l’instrument de principe pour l’administration.
Procédure unilatéral et non négociable
On prolonge par un décret
loi
du
12 novembre 193
7, qui fait apparaître la nouvelle procédure d’adjudication dit
“appel d’offre”
on commence à basculer d’un offre qui vise le prix le moins important (moin disant) à une offre mieux disant (meilleur rapport qualité-prix).
Cette pratique débouche sur le premier
Code des marchés publics par le décret du 17 juillet 1964
.
Droit de l'UE
Cela va provoquer une série de réformes et d’instabilité dans les contrats publics des années 2000.
un nouveau Code des marchés public décret du 7 mars 2001,
, il va être en partie annulé par le CE à l’occasion d’un recours contre ce décret. (arrêt CE 2003 Ordre des avocats aux barreaux de Paris)
à cause de l'arrêt code est réformé au regard de cet arrêt en 2004
l faudra une nouvelle réforme en 2006 pour tenir compte pleinement de la directive de 2004.
Nouvelle rupture : 2014, directive de 2014 sur les marchés public (directive 2014/24/UE) impose une refont totale.
C’est l’occasion pour le droit français de se rendre compatible et ses simplifiés. Il y a le commencement de la transposition = Ordonnance du 23 juillet 2015
désormais, cette ordonnance de 2015 va préparer la codification de la commande publique
2) L'identification du marché public
définition est posée à l’article 1111-1 du Code de la Commande publique
3 élément qui caractérise un marché public :
élément organique
un acheteur public
Les pouvoirs adjudicateurs (personnes publiques et personnes privées sous influences publiques)
Entité adjudicatrice qui sont des personnes publiques ou privées qui interviennent dans des secteurs économiques de réseaux (eaux / poste / transport…)
des opérateurs économiques
élément matériel
satisfaction d’un besoin propre (logique du marché publique) distinguer par :
L'objet (mixte ou unique)
Finalité (travaux, fourniture, service)
élément financier,
c’est le caractère onéreux du marché public
échange davantage économique réciproque
(Il suffit donc que l’acheteur procure un avantage économique direct pour que l’élément financier soit caractérisé )
le versement du prix soit substitué par une contrepartie équivalente
1 more item...
l’abandon d’un bien ou de matériaux ou profit du cocontractant (dation en paiement lorsque le bien est abandonnée)
1 more item...
L’abandon d’un recette par l’acheteur (charge ou taxte )
1 more item...
se rémunéré sur l'objet
1 more item...
une rémunération
3) La nature essentiellement administrative des marchés publics
La question qui se pose existe-t-il une adéquation parfaite entre la notion de marché public et celle de contrat administratif ?
Non
Le principe : La qualification légale des marchés conclu par des personnes publiques
→ le statu de personne pb, fait que le contrat est pb
Les marché public était soumis aux critères de la JP classique
(critère organique, clause exorbitante…), la plupart des auteurs considérait que le marché public était un marché public
Fin des années 80, la doctrine s’est interrogée à cause de l’évolution du droit de l’UE En introduisant la notion de personne privé sous influence publique
arrêt 1 chambre civil 19 décembre 1994, société locuniver
Bataille JP
Le trouble d'origine européenne (Fin des années 80) :
Émergence de la notion de "personne privée sous influence publique" en droit de l'UE.
Remise en question du critère purement organique (la nature de la personne) en droit interne.
L'offensive judiciaire :
Arrêt Société Locuniver(Cass. 1ère civ, 19 décembre 1994) :
Principe : Être soumis au Code des marchés publics (CMP de 1964) ne suffit pas à qualifier le contrat d'administratif.
Conséquence : Si le contrat passé par la personne publique n'a ni clause exorbitante, ni lien suffisant avec le service public, il est de droit privé.
Séisme juridique : Apparition de la notion paradoxale de "
marché public de droit privé
" et perte de compétence pour le juge administratif.
L'arbitrage : Arrêt UGAP c/ Société Active (TC, 5 juillet 1999) qui confirme
Le CE est contraint de s'aligner à contrecœur (Arrêt UGAP, 2003).
Il vit cette situation comme une perte de contrôle inacceptable sur son contentieux naturel.
Exception : Quand le marché d’une personne privé devient administratif
Lorsque la personne privé est mandaté par une personnes publiques,
Théorie du mandat administratif (mandat implicite
)arrêt société d’équipement montpelliéraine CE 1975
La théorie de la transparence, CE 2007
commune de boulogne billancourt
, au regard d’un faisceaux d’indice on peut être une personnes privée sous influence publique
B – Les contrats d’acquisition immobilière
1) Les formes principales de contrat d’acquisition immobilière
Instrument de droit privé pour les personnes publiques
Les personnes publiques disposent de plusieurs instruments de droit privé (vente immobilière classique 1582 Code civil),
pour acquérir du foncier destiné à des opérations d’aménagement, d’urbanisme
d’acquérir des bâtiments existants qui vont être destinés à accueillir des services administratifs.
Sinon, la vente en l’état futur d'achèvement (VEFA)
l’administration est en situation d'acquéreur d’un bien neuf sans assurer elle-même la maîtrise d’ouvrage
CE 8 février 1991 région midi pyrénée) confirmé par CE 3 avril 2024, société victor hugo 21 :
Une personne publique a le droit d'utiliser la VEFA (droit privé), à condition que le bâtiment n'ait pas été conçu entièrement et spécifiquement pour répondre à ses seuls besoins.
il y avait un risque de passer par la procédure de marché publique classique (publicité etc)
l'échange immobilier
→
notamment utilisée en matière de gestion foncière (élargissement d’une voie publique, extension de bâtiment public…)
→ Recomposition des unités foncières (permettant la création de ZAC souvent au départ fondé sur des recompositions foncières).
2) Une catégorie singulière de contrats-moyens
Il s’agit de contrats relevant principalement du droit privé
Sous réserve de règles de droit public spécifique qui s’appliquent notamment en raison du statut public de la personne.
appréhendés comme des marchés publics de service immobiliel
sources textuelles
Ces contrats sont prévus dans le Code de la commande publiqu
Absence de mise en concurrence pour contrat-moyen
Il exclut expressément les obligations de publicité de mise en concurrence qui constituent le droit commun des marchés publics
La mobilisation des moyens matériels de l’action publique ne repose pas exclusivement sur la commande publique, la personne publique peut également rechercher l’acquisition durable d’un bien à intégrer à son patrimoine public.
Le contrat peut être un instrument de constitution et de structuration du patrimoine public. On parlera alors d’opération d’acquisition, celà occupe de plus en plus de place avec les politiques de valorisation du patrimoine public et le dvlp d’opération immobilière complexe.
§2 – Les contrats de mobilisation du capital humain
A – Les contrats de recrutement des agents publics
Les 3 vecteurs contractuels
Les contrats d'agents contractuels du CGFP (art. L. 332-1 et s.)
Besoins temporaires : accroissement saisonnier ou temporaire d'activité.
Besoins permanents : inexistence de corps de fonctionnaires, besoins spécifiques.
Contrat de projet (art. L. 332-24 CGFP) : recruter un agent pour la durée d'un chantier ou d'une opération déterminée.
Les contrats de formation et d'insertion (Code du travail)
Contrats d'apprentissage (art. L. 6211-1 du Code du travail).
Contrats aidés (CUI-PEC) pour intégrer des parcours de formation ou d'insertion professionnelle.
Les conventions inter-administratives de mise à disposition et de mutualisation
Notamment entre collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5211-4-1 et s.).
Permettent de partager des personnels qualifiés entre plusieurs structures publiques
B – La spécificité juridique des contrats de recrutement d’agents
Idée générale : Double singularité au sein du droit des contrats publics, mais unité fonctionnelle (procurer le capital humain indispensable à l'exercice des missions de la personne publique).
1. Ce ne sont pas des marchés publics
Critère de distinction :
Marché public : relation de prestation où le cocontractant garde son indépendance juridique.
Contrat de recrutement : relation d'emploi marquée par l'intégration dans l'organisation et l'existence d'un lien de subordination envers l'employeur.
Fondements de l'exclusion du champ de la commande publique : Consid. 14 de la directive 2014/24/UE ; art. L. 1111-1 et L. 2512-5 du CCP.
2. Une dualité de régimes juridiques
En Service Public Administratif (SPA) :
Principe : Contrat administratif pour les agents
participant à l'exécution du service (TC, 25 mars 1996, Préfet du Rhône c/ Berkani).
Nuance :
Certains contrats spécifiques en SPA sont réservés par la loi au droit privé (apprentissage, contrats aidés).
En Service Public Industriel et Commercial (SPIC) :
Principe : Contrat de droit privé
(compétence du conseil de prud'hommes : CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau ; TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Époux Barbier).
Exceptions (droit public) : Le directeur général et le comptable public (s'il a la qualité de comptable principal).