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Grand 2 – les condition procédural d’une application de règle de droit…
Grand 2 – les condition procédural d’une application de règle de droit approprié en vue du règlement du litige.
Les droit de participation a l’instance : sauf exception le volet procédural de l’équité sera satistafait dés lors que les droit de participation auront pue être exercer par les personnes concernée. Et c’est une grosse différence avec les condition matérielle. (il faut retenir)
c’est une marge liberté offerte au partie intéresser et elle sont seul responsable de l’exercer ou non .On vas étudier :
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