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CP7 : Traiter une demande d’accès au dossier médical - Coggle Diagram
CP7 :
Traiter une demande d’accès au dossier médical
Identité et droit d'accès :silhouette:
Vérifier l’identité
Contrôler la qualité du demandeur
Patient ou représentant habilité
Demander les justificatifs nécessaires
Documents communicables :unlock:
Résultats d’examens
Comptes rendus
Prescriptions et protocoles
Correspondances professionnelles
Exclure les informations concernant un tiers
Exclure les notes personnelles non formalisées
Traçabilité et confidentialité :check:
Tracer la demande
Noter les contrôles effectués
Enregistrer la date et le canal d’envoi
Conserver la preuve de transmission
Respecter le secret professionnel et le RGPD
Délais de communication : :warning:
Ces délais sont prévus par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique.
Délai minimal : 48 heures
Dossier récent : 8 jours maximum
Informations de plus de 5 ans : 2 mois
Suivre l’échéance
Réception de la demande :question:
Enregistrer la date
Identifier l’objet
Vérifier les pièces reçues
Accuser réception
Transmission sécurisée :lock:
Aucun envoi sur Gmail personnel
Protéger les documents
Utiliser un canal sécurisé
Vérifier le destinataire
Respecter le protocole de la structure