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1.6 référentiel et volontariat - Coggle Diagram
1.6 référentiel et volontariat
L'OIT demande aux gouvernements, via les principes directeurs
et au niveau de l'État
a l’échelle nationale,
devraient servir à instituer un cadre national
pour les SGSST
soutenu de préférence par la législation et la réglementation nationales
cela n'est pas contradictoire avec le fait que les principes directeurs ILO-OSH 2001 sont des normes volontaires à l'origine.
En effet L'OIT recommande aux États d'appliquer ses principes directeurs sur une base volontaire, et elle attend des États qu'ils promeuvent cette même démarche volontaire auprès des entreprises (organisations).
Il n'y a pas de contradiction, car le texte distingue deux échelles d'application différentes : le niveau national (l'État) et le niveau de l'organisation (l'entreprise).
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est il juste de dire:
et pour ce faire l'état devrait (recommandation de l'OIT adressée à l'état) ) créer des institutions compétentes (cad instituer le cadre national :les principes directeurs devraient servir à le faire)
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L'OIH demande (obligation)
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l'OIT demande donc a l'état de mettre en place la politique (y compris d'élaborer le cadre national) ,recommande à l'état de créer les instances compétentes, et recommande aux institution de mettre en place/établir le cadre national.
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L'OIT ne demande pas uniquement à l'état de mettre en place la politique nationale (y compris l'élaboration du cadre national) pour les SGT, mais elle permet de le faire (permet la mise en place du cadre) via ses principes directeurs
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avant 2001 les états devaient déjà avoir mis en place une politique et un cadre pour la protection des salariés (impulsion mais aussi obligations et contraintes donnée pour la France par l'OIT, les directives européennes, etc...) . depuis 2001 ses règles restent en place mais l'OIT recommande sur la base du volontariat de chaque pays de promouvoir leur application plus facilement/efficacement via la mise en place d'un cadre national pour l'établissement et l'amélioration d'un sgsst dans les organisations
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. en quelques phrase, quel est le rapport et la différence entre les notions "élaborer", "établir", "mettre en place"
Ces trois verbes décrivent la chronologie logique de déploiement d'un système ou d'une politique.
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l'OIT demande aux états de mettre en place la politique nationale et recommande de créer des instituions pour ce faire. que se passe t'il si :
l'état met en place une politique (obligation) sans créer ses institutions (recommandation) .
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l'état ne met pas de politique en place .
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Conséquences de l'action ou de l'inaction de l'État
L'ILO-OSH 2001 étant un guide non contraignant, l'OIT n'applique aucune sanction directe en cas de non-respect de ce document précis. Voici ce qui se produit concrètement dans vos deux scénarios.
. est il juste de dire que.
la seule sanction de la non application par les organisations de ces principes directeurs pourrait être la non validité de leur sgsst au sens de l'ilo 2001
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comment se fait le contrôle cette validité: autocontrôle, contrôle laissé à l'estimation de l'inspection du travail ou du juge. etc...
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un application incomplète des principes directeurs ne devrait elle pas conduire à une non validation au sens de l'ilo 2001 .
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..le volontariat que l'état est censé accorder aux organisations est il un objectif plancher, un minima requis. ou un plafond . autrement dit l'état peut il être plus contraignant que l'oit cad ne pas se contenter de recommandations mais passer à des préconisations voire des obligations (imposer des principes directeurs nationaux ou spécifiques par decret ) ou alors s'il le fait, viser plus largement des sujets ou résultats SST, mais sans toucher à la gestion directe de la SST ou à l'établissement du SSGT qui doivent respecter le principe du volontariat.
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1. Le volontariat en cascade (États vers Organisations)
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permettent la mise en place d’un cadre national pour les SGSST
de créer un environnement favorable, un cadre national
les principes directeurs ne sont pas de simples recommandations facultatives. l'Organisation internationale du Travail (OIT) encourage fortement les États à les intégrer dans leur politique et cadre national
ce cadre national devrait être
« soutenu de préférence »
L'OIT respecte la souveraineté nationale et n'impose pas directement aux États membres/gouvernements de créer des lois. L'OIT indique clairement que ses principes directeurs ne sont pas destinés à remplacer les lois ou normes existantes. Elle leur laisse le choix de la méthode la plus adaptée à leur contexte.
Alternatives possibles.
Si un pays ne vote pas de loi spécifique,
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« par la législation et la réglementation nationales »
un cadre national « soutenu par la législation et la réglementation nationale », encourage les états à intégrer les principes directeurs dans leurs lois nationales afin de leur donner une force juridique via
cette loi peut définir les grandes orientations nationales et les responsabilités des pouvoirs publics.
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"mettre en place" et "instituer" un cadre national (C'est à dire ancrer le cadre national dans les institutions) pour les SGSST
signifie mettre en place une politique nationale SGSST, créer une institution SGSST dédiée (Instituer un cadre national appelle la création officielle préalable d'une institution compétente ) , avec le mandat SGSST officiel d'établir ce cadre
cela rejoint , ci après, la notion de soutenir « par la législation et la réglementation nationales »
sous entendu pour lui donner une force de réglementation d'État (Évoque un aspect juridique et formel)
en effet, le management de la sécurité ne peut pas être une initiative purement privée ; il nécessite une impulsion politique et une structure publique pour être pérenne
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pour que les entreprises puissent mettre en place ces systèmes de gestion.
Les principes directeurs ,...,