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Chapitre 5 – les entreprise en difficulté, La durée du plan de…

- - - - Critère : Impossibilité pour le débiteur (entreprise en difficulté) de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
      - Méthode : Confrontation de 2 masses financières (notion de trésorerie immédiate).
      - Preuve et date : C'est un fait juridique relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond (fixation de la date exacte, essentielle pour déterminer le point de départ de la période suspecte).
    - - Exigibilité : Dette dont le créancier peut exiger le paiement immédiatement (pas de terme ni de condition suspensive).
      - Certitude : Dette certaine et non litigieuse.
        
        Conséquence : Une dette sérieusement contestée est exclue du passif exigible (le débiteur a le droit de ne pas la payer tant que le litige n'est pas tranché).
        
        Enjeu à l'ouverture : La contestation sérieuse d'une seule dette peut suffire a exclure la cessation de paiement (pas sure)
    - - Idée centrale : Actif immédiatement mobilisable / transformation rapide en argent liquide (sans avoir à vendre un bien ni attendre une échéance).
      - 3 éléments principaux inclus :
        
        Trésorerie : Sommes disponibles sur le compte en banque.
        
        Valeurs réalisables à court terme : Produits financiers liquidables en quelques jours (fonds monétaires, actions cotées).
        
        Effets de commerce : Remis à la banque contre versement immédiat du montant (technique de l'escompte).
      - Éléments exclus : Biens nécessitant une vente préalable (stocks de marchandises) et immobilisations (biens durables : immeubles, machines, fonds de commerce).
    - - Diminution du passif exigible : Les moratoires
        
        Délais de paiement accordés par les créanciers (reportent l'exigibilité de la dette à une échéance future, d'où l'importance des négociations).
      - Augmentation de l'actif disponible : Réserves de crédit & Comptes courants
        
        Réserves de crédit : Crédits que la banque s'est engagée à consentir à tout moment (ex : découvert autorisé non encore utilisé).
        
        Avances en compte courant d'associé : Prêts des associés à la société, assimilés à une réserve de crédit qui gonfle l'actif disponible.
        
        Limite jurisprudentielle (Cass. com., 4 mars 2026) : Exclusion des avances en compte courant lorsqu'elles constituent un moyen artificiel de dissimuler l'incapacité réelle du débiteur à payer son passif exigible (enjeu direct sur la fixation de la date de cessation des paiements et de la période suspecte).
    - - Cessation des paiements (situation de trésorerie) : Actif disponible < Passif exigible.
        
        Conséquence : Une entreprise très riche en patrimoine immobilier mais sans liquidités peut être en cessation des paiements.
      - Insolvabilité (situation de bilan) : Actif total < Passif total.
        
        Conséquence : Une entreprise techniquement insolvable au bilan échappe à la cessation des paiements tant que ses créanciers lui accordent des délais (moratoires).
  - - - Obligation : Déclarer la cessation des paiements sous 45 jours maximum (art. L. 631-4 C. com.).
      - Alternative dans ce délai : Demander l'ouverture d'une procédure de conciliation (uniquement avant l'expiration des 45 jours).
    - - Point de départ : Le jour réel de la cessation des paiements (et non le jour du jugement).
      - En pratique : Le dirigeant doit apprécier lui-même la situation en temps réel.
      - Contrôle du juge : Vérifie a posteriori si le dirigeant a été diligent.
    - - Interdiction de gérer : Possible uniquement si le dirigeant a omis sciemment (volontairement) de déclarer dans les 45 jours.
  - - - cette date permet :
        
        déterminer la période suspecte
        
        Qui est la période pendant la quelle les acte du débiteurs devient suspecte et peuvent être annulé. Ce qui se passe dans 2 procédure :
        
        Le redressement
        
        La liquidation judiciaire
        
        Def : c’est la date comprise entre la date de la cessation de paiement et le jugement d’ouverture, et les acte accomplit pendant cette période sont suspecte car le débiteurs qui se savait en difficulté a pue favoriser un créancier a un autre.
        
        Donc ces acte fait peuvent être frapper de nullité on distincte 2 type :
        
        les nullité de droit
        
        def : elle frappe certain acte sans que la connaissance de la cessation de paiement est a être établie
        
        4 more items...
        
        AUCUNE APPRECIATION AU JUGE ,même indépendamment de la bonne foi du débiteur.
        
        JP 12 octobre 2022: acte a titre gratuit dans la période suspecte et la CA a jugé que cette acte a titre gratuite devait être annulé dés lors que ça a était fait pendant la période suspecte .
        
        Les nullité facultatif
        
        def : Prononcer a l’encontre des autres acte fait pendant la période suspecte a la condition que le débiteurs et que le co contractant connaissait la cessation de paiement
        
        idée : intention moral frauduleuse.
        
        Difficulté : prouver la connaissance des co contractant de l’état de cessation des paiement
        
        1 more item...
        
        L’idée : assurer une discipline dans l’organisation des paiement qui sera faite pour qu’il y’ai pas de créancier qui soit plus favorisé que d’autre, mais qu’on puisse maintenir la hiarchie entre les créancier en fonction du rang qu’ils auront dans la procédure et notamment si il bénéficie de sureté
  - - - Le mandat ad oc
        
        2. le présidant du tribunal peut a le demande du débiteurs designer un mandataire ad oc dont il détermine sa mission .
        
        L'entreprise peut nommer le mandataire
        
        3. Le président fixera librement (par odonnance)
        
        Le mandat n’est communiqué a personne a l’exception des commissaire au compte
        
        1. Aucune condition financière est imposé .
        
        4. Le mandat est confidentiel
        
        tout personne qui est amener a connaître de ce mandat dans le cadre de ces fonction et tenue de rester cela confidentiel et engage sa respo° si il le diffuse
        
        référé : si un article de presse révèle.
        
        Peut être divulgué si il y a des question d’intérêt général.
        
        Ex : Affaire conforama 2017 : le tb de commerce a ordonné le retrait de cette artilce , et ce n’est qu’en appel que le tb a admit . La CA a dit non car il a pas agréver la situation .
        
        5. Pk un mandataire ? = la légitimité donné au tb de nommer , il est compétent , il aura un fonction de mise en relation et d’explication de ce qui vas se passer pour convaincre les créancier de accepter des concession au débiteur .
        
        Objectif principal : Aider le dirigeant à redresser la situation de l'entreprise en amont pour prévenir l'état de cessation des paiements.
        
        Négociation amiable des dettes : Négocier des délais de paiement, des rééchelonnements ou des accords avec les principaux créanciers (banques, administration fiscale, organismes sociaux, fournisseurs).
        
        Absence de pouvoir contraignant : Il agit uniquement dans un cadre consensuel ; aucun accord ni délai ne peut être imposé de force aux créanciers ou partenaires.
        
        Aucune immixtion dans la gestion : Le chef d'entreprise conserve la pleine maîtrise de la direction et de la gestion quotidienne de son activité.
        
        Accompagnement contractuel et résolution de conflits : Renégocier des contrats en cours et aider à débloquer des situations conflictuelles avec les partenaires.
      - conciliation
        
        1. Définition et ouverture (Art. L. 611-4 C. com.)
        
        Conditions : Difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles + pas de cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours il faut qu'il soit en cessation de paiement ).
        
        Nature : Passerelle entre le traitement purement amiable et le traitement judiciaire (qui s'ouvre si la conciliation échoue).
        
        Durée : 4 mois maximum (prolongeable jusqu'à 5 mois au total).
        
        2. Le conciliateur
        
        Désignation : Nommé par le Président du tribunal (sur requête du débiteur).
        
        Mission : Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
        
        Pouvoirs (plus étendus que le mandataire ad hoc) :
        
        Faire toute proposition utile à la sauvegarde de l'entreprise.
        
        Être chargé d'organiser une cession partielle ou totale de l'entreprise (qui sera mise en œuvre dans une procédure collective postérieure).
        
        3. Protection pendant la procédure (les délais de grâce)
        
        Mécanisme : Si un créancier refuse de suspendre l'exigibilité de sa créance à la demande du conciliateur, le débiteur peut demander des délais de grâce au juge (Président du tribunal).
        
        4. L’issue : Les deux formes d’accord
        
        Option A : L'accord constaté (par le Président du tribunal)
        
        Initiative : Requête conjointe du débiteur et des créanciers.
        
        Contrôle : Vérifie que le débiteur n'est pas en cessation des paiements (ou que l'accord y met fin).
        
        Effets : Confère force exécutoire à l'accord + reste confidentiel (de A à Z) + aucun recours possible.
        
        Option B : L'accord homologué (par le tribunal)
        
        Initiative : Demande du débiteur seul.
        
        Triple condition :
        
        Absence de cessation des paiements (ou l'accord y met fin).
        
        Pérennité de l'activité assurée.
        
        Absence d'atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires.
        
        Effets : Confère force exécutoire, mais rend l'accord public.
        
        l’homologation permet a un créancier de l’entreprise de ce prévaloir du privilège de conciliation
        
        celui qui apporte de l’argent dans l’entreprise, qui fournie un bien ou un service nouveaux sera payer casiment avant tout les autres créancier si un procédure collective est ouverte plus tard.
        
        Le privilège ne porte effet que a la condition que l’accord de conciliation soit homologué et donc publier
        
        5. Portée et limite de l’accord
        
        Effet relatif du contrat : Ne lie que les créanciers les plus importants qui ont signé (sans effet sur les créances des autres).
        
        Point de blocage (passerelle) : Le refus d'un seul créancier important fait échouer la négociation →\rightarrow→ bascule vers une procédure collective (sauvegarde accélérée) pour lui imposer le plan négocié.
- - - - elle est visé dans le code de commerce comme une procédure collective
        
        ➢ def: ce sont pour les débiteurs qui ne sont pas en cessation de paiement mais dont ils ont difficulté qu’ils arrivent pas a surmonter
        
        l’idée ici est l’anticipation le fait que la cessation des paiement est proche. Et on permet au débiteur de se faire aider par le tribunal en lui permettant de se faire saisir par le tribunal
        
        Seul le débiteur peut soulever cette procédure
        
        Il faut qu’il démontre que ces difficulté sont suffisamment gravement
        
        ➢ La sauvegarde est ouvert par la décision du tribunal de commerce , et cette décision vas avoir plusieurs effet :
        
        - Ouvre une période de observation de 6 mois (renouvelable 1 fois) au cours de laquelle l’entreprise continue de fonctionner comme elle fonctionne habituellement
        
        dans ce jugement , on aura 3 organe désigner :
        
        3 . Le juge commissaire
        
        C’est celui qui vas suivre et contrôler la procédure pendant la période de observation
        
        Un mandataire judiciaire
        
        rpz les créancier
        
        parfois un adm° judiciaire
        
        ici a coté du dirigeant il y a un pro° dont la mission est consacré a la gestion de l’entreprise, en sauvegarde cet administrateur a une mission limité fixé par le tribunal , il pourra :
        
        ➤ Surveiller le dirigeant
        
        ➤ Parfois il pourra l’assister pour tout les acte ou certain (mais cela ne veut pas dire que il le remplace, c’est tjr le dirigeant qui a le pouvoir)
        
        dans la sauvegarde le dirigeant gère toujours l’entreprise : continue de passer les contrat, de organiser le travail dans l’entreprise de payer les dette etc .
        
        2 limite dans le pouvoir du dirigeant :
        
        il ne peut payer des dette antérieur au jugement d’ouverture
        
        dés lors que il accomplie un acte qui dépasse de la gestion courante de l’entreprise et bien il doit demander l’autorisation au juge commissaire de passer cette acte.
    - - il est ouvert au débiteur en état de cessation des paiement et la condition pour redressement soit ouvert est que :
        
        le redressement ne doit pas être manifestement impossible
        
        Quand c’est possible c’est bon
      - Il a un triple objectif hiérarchisé :
        
        Sauver l’activité économique
        
        préserver l’emploi
        
        permettre au créancier d’être payer
      - Qui demande (il faut être en état de cessation de paiement) :
        
        Le débiteur
        
        Le ministère publique
        
        Un créancier par vois d’assignation.
      - une fois saisi le tb verra les condition notamment :
        
        l’état de cessation des paiement
        
        et vas vérifier si la sct peut ou non espérer de ce redresser.
        
        Quand les condition sont remplie : une période de ouverture sera ouvert, le tb ouvra la période de cessation paiement , une période de observation renouvelable a 6 mois , et le tb vas désigner un juge judiciaire, mandataire j° et adm J°
      - L’adm ° judiciaire : lorsque le tb nomme l’adm° il vas donner ces mission :
        
        Un pouvoir similaire au sauvegarde judiciaire : assistance , aidé au acte de gestion
        
        l’adm° judiciaire pourra totalement ou en partie assuré la gestion de l’entreprise en elle même (si je juge en estime judiciaire )
        
        ce qui permet de évincé le dirigeant de l’entreprise, ainsi le débiteurs vas conserver tout les pouvoir qui sont pas donner a l’adm°
        
        il aura aussi pour mission de proposer la plan de redressement de l’entreprise
        
        en redressement J° l’adm° pourra demander la cession partielle ou total de l’entreprise
    - - d’abord les 2 procédure ont un champ d’application similaire :
        
        elle s’applique a toute activité commercial, agricole , artisanal, libéral , acti pro personnelle (pas sure pour ça)
        
        en de hors c’est le tb judiciaire qui est compétent ( mais on a fait un grand tr expérimentation )
        
        le tb compétent statue en conseil (hors pb)
        
        pour autant le jugement d’ouverture est publié au bodac.
  - - - Petit 2 – la poursuite de l’activité
        
        pendant la période de l’observation , l’entreprise vas continuer a fonctionner, a cause de 2 règle prévue en procédure collective :
        
        Les contrat en cours
        
        Le CDC interdit de stipulé dans un contrat qu’il sera résilié de plein droit en cas de procédure collectif
        
        Le Co contractant doit continuer exécuter le contrat et ce même si le débiteurs ne lui pas payer avant le jugement (donc il ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution)
        
        Les Créancier postérieur
        
        C’est a dire que les créancier dont la créance est né apres (pendant ? ) le jugement d’ouverture
        
        Ces créancier eux vont être payer directement, car sinon plus personne voudrai contracter avec une entreprise sous sauvegarde judiciaire .
      - Petit 1 – la discipline collective imposé au créancier antérieur
        
        L’arrêt des poursuite individuelle
        
        Ici le CDC dit que le jugement d’ouverture vient interrompre ou interdire tout action en justice tendant a la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou a la résolution d’un contrat pour défaut de paiement et ce jugement d’ouverture vien également arrêter pour interdire toute procédure d ‘exécution dirigé sur les meuble ou immeuble du débiteur.
        
        → donc du jour en lendemain après un jugement on ne peut faire une demande de paiement en justice.
        
        l’interdiction du débiteur de payer les créance antérieur
        
        le débiteur ne peut plus régler ce qu’il devait et le jugement d’ouverture arrête le court des intérêt sauf pour les prêt conclu pour 1 an.
        
        l’obligation du créancier de déclaré
        
        Les créancier antérieur ont l’obligation de déclaré leurs créance a la procédure auprès du mandataire judiciaire.
        
        Doit être faite dans un délais de 2 mois a compté de la publication au bodac du jugement d’ouverture.
        
        La créance non déclaré dans un délais de 2 mois est inopposable a la procédure doc lorsque on vas lancer la procédure de sauvegarde et ? La créance ne sera plus prit en compte.
        
        Il y a une plateforme numérique faite pour
    - - Pour voir les difficulté de l’enrtrepise et préparé les futur plan pour l’entreprise.
      - Et commandera les différent acteur :
        
        Le mandataire judiciaire
        
        C’est celui qui rpz° les créancier, et selui qui a la seul qualité pour agir pour leurs nom
        
        des controleur
        
        Qui sont des créancier désigné par le juge commissaire pour assiter le mandataire judiciaire.
  - - - def : c’est l’apurement du passif c’est a dire le paiement des créances qui ont était déclaré
        
        l’adoption du plan se fait en 3 temps :
        
        1. on vas élaborer ce plant
        
        On part du bilan économie social de l’entreprise établir pas le débiteur et l’adm° (si il est donné )
        
        Ce plan vas composer des délias de paiement , des remise, des abandon partielle de créance ou la conversion de créance en titre de capital
        
        2 . Les créancier sont ensuite consulté
        
        c’est le mandataire qui a récu le bilan de créance et vas communiqué au créancier antérieur les projet de plan
        
        Si le créancier ne répond pas au mandataire dans un délais d’1 mois il est réputé avoir accepté
        
        3 . Le TB est saisi pour voir si il accepte ou non
        
        Il vas entendre tout les partie présente dans la procédure
        
        il vas donner acte des délais et remise accepté
        
        Et il peut imposer des délias de paiement mais pas des remise.
    - - on a transposé la directive de l’UE, est l’idée du droit de l’UE est de classer les créancier en fonction de leurs intérêt.
      - On vas considéré que certain créancier ont des intérêt commun et qu’il doivent voter sur le plan d’ensemble alors que d’autre créancier vont voter de leurs coté aussi.
    - - Ce plan implique une entreprise céder par une entreprise , et le prix de cette cession vas être céder entre les différent créancier antérieur.
        
        .Le tb sera face a des offre de repreneur
        
        le plus important est l’emploi, ici on vient assurer la protection des salarié en redressement
        
        très souvent le prix de cession est extrêmement faible au regard des actif de la s
- - - - « Le liquidateur judiciaire reconstitue d'abord l'actif du débiteur (annulation des actes passés en période suspecte et recouvrement des sommes dues), puis le réalise en cédant l'entreprise globalement, ou à défaut, en vendant les biens séparément. »
        
        La somme d’argent perçue il vas la partager entre les différent créancier qui ont déclaré leurs créance , il y aura une hiaarchie :
        
        Les créance des salarié (60 dernier jour de travail)
        
        les frais de justice
        
        Le priviliège de conciliation