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grand II - les condition de recevabilité justifier par l’exigence de…

- - - - petit a – les limites relatives a la durée du délais
        
        en ce qui concerne sa durée le principe est fixer par l’artilce R 421 – 1 CJA , c’est 2 mois a compté de la notification ou de la publication de la décision attaquer,
        
        Toute fois il y a des délais spéciaux 421 – 4 :
        
        parfois on a des délais plus long pour 2 raison
        
        La nature particulière de certain contentieux de pleine juridiction
        
        par ex lorsque on conteste une décision prise les installation classer environnement le délais de recours est de 6 mois, pour certain contentieux fiscaux la duré est de 1 an)
        
        l’éloignement particulier du domicile du requérant par rapport au siège de la juridiction adm° a saisir c’est ce qu’on appelle le délais de distanc
        
        e ( ex : - 7 de l’artilce si le réquerant est en outremer , et veux saisir une JA dans l’hexagone ou inverse on rajoute 1 mois au délais et délais est étendue a +2 mois pour les requérant qui réside a l’étranger )
        
        Délais plus court :
        
        référé d’urgence
        
        devant les juridiction adm° spéciale qui a 1 délais d’1 mois
        
        pour ce qui concerne des document de la JP Gisti (CE , section , GDF-suez ) on a une même règle même elle est adapté a la particularité , car le point de départ du délais est la date de mise en ligne du document sur internet
        
        il faut précisé de quel manière ces délais ce décompte
        
        on a des délais qui sont dit franc , dés lors ils excède 15 jour.
        
        si le jour d’expiration du délais est un jour non ouvrable le délais est prolonger jusqu’au plus prochain jour ouvrable.
        
        le point de départ du décompte
        
        pour apprécier si une requête a était apprécier dans le Délais en contentieux il faut prendre en compte la date de l’expédition de la requête ( arrêt CE Section 2024)
        
        L'exception (Délais calculés en heures)
        
        La seule dérogation à cette nouvelle règle concerne les délais de recours qui se décomptent en heures (comme certains référés d'extrême urgence ou le contentieux de l'éloignement/rétention des étrangers).
        
        Dans ce cas précis, l'urgence impose de vérifier le moment exact où le greffe a été saisi : on prend en compte la date ET l'heure de réception par le greffe
      - Petit b – les limites relative a la fréquence du déclenchement du délais .
        
        En principe en DRC ne peut courir qu’une seul et unique fois a l’égard d’une même décision adm, il faut entendre cela au sens large , le juge adm , entend irrecevable des recours fait contre une décision adm qui viendrais confirmer une décision adm antérieur et devenir définitive
        
        Qu’est ce que c’est une décision confirmative , 2 condition qui resulte d’un arret de section de Conseil d'État, 27 juin 1952, Martin-Pitoëff et Lhuillier :
        
        le dispositif de la deuxième décision est identique au premier
        
        Il faut que le dispositif des deux acte sont matériellement le même
        
        il faut que la deuxième décision soit intervenue a circonstance de droit et de fait constante depuis la première
        
        de
        
        ○ de droit Il faut 3 chose
        
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        ○ De fait : c’est au cas par cas
        
        :red_cross: mais dérogation ou il y aura pas de décision confirmative , même si les critère son remplis :
        
        Les actes ayant un caractère non décisionnel mais documentaire : Il s'agit des documents de « droit souple »
        
        Le rejet express faisant suite à une décision implicite de rejet :
        
        Les textes particuliers autorisant le renouvellement de la demande
        
        L'obligation pour l'administration de vérifier l'évolution des circonstances : Lorsque la réglementation impose à l'administration de procéder à un réexamen périodique ou à une vérification des circonstances de fait avant de reprendre position.
        
        s 5 séries d'exceptions (ou cas de prorogation) permettant d'introduire un second délai de recours contentieux (DRC) de 2 mois à l'encontre d'une même décision administrative initiale
        
        1. L'exercice d'un Recours Administratif Préalable (RAP)
        
        RAP de droit commun (gracieux ou hiérarchique) : Tout RAP exercé dans le délai initial de 2 mois proroge le DRC, qui recommence à courir à compter du rejet (exprès ou implicite) du dernier RAP.
        
        RAP spécial facultatif : Si un texte spécifique exclut l'effet prorogatoire de ce RAP mais que l'administration indique par erreur à l'administré que le recours proroge le délai, le juge applique l'effet prorogatoire pour protéger le requérant (jurisprudence Ministre de l'Intégration c/ Hammou, CE 2009).
        
        2. La demande de précisions ou de motifs auprès de l'administration
        
        Demande de motifs d'un acte non motivé : Pour un acte soumis à l'obligation de motivation qui en est dépourvu, la demande de communication des motifs faite dans le délai initial proroge le DRC jusqu me à la notification de la réponse ou du refus de l'administration (jurisprudence Testa, CE 1985).
        
        3. La saisine d'une juridiction incompétente ou en référé
        
        Saisine d'une mauvaise juridiction : La saisine erronée d'une juridiction judiciaire ou d'un tribunal étranger proroge le DRC devant le juge administratif à compter de la déclaration d'incompétence.
        
        Référé-instruction / référé-expertise : La saisine du juge des référés pour une mesure d'expertise ou d'instruction (art. R. 532-1 CJA) proroge le DRC au fond, que le juge des référés accorde la mesure ou la rejette pour des conditions non remplies (jurisprudence Vera, CE 2009).
        
        4. La demande d'Aide Juridictionnelle (AJ)
        
        Principe : Une demande d'AJ déposée dans le DRC proroge le délai jusqu'à la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
        
        Recours et désignation : En cas de contestation de la décision du bureau d'AJ, la prorogation joue jusqu'au jour où la décision devient définitive. Si l'avocat est désigné postérieurement à l'octroi, le DRC repart à compter de la notification de son obligation d'assister le requérant.
        
        5. Le désistement d'instance
        
        Le désistement d'instance du requérant permet le déclenchement d'un nouveau délai de recours contentieux dans le cadre de l'instance concernée.
    - - il n’ya qu’un seul recours qui ne soit pas enfermer dans des condition de délais : c’est le recours en déclaration d’inexistence , pour des raison qui tiens a la notion même d’inexistence.(l’acte est inexistence) .
- - - - Dans certain cas l’acte peut prévoir que son entré en vigueur sera postérieur a sa publication , et ainsi le délais courra a la publication
      - Si une règle textuelle rend nécessaire en plus de la publication , la notification , c’est toujours a partir de publication qu’on vas découler le délais .
    - - Un texte L/R qui précise quel support de publication doit être utilisé
        
        → ainsi il suffit que la publication etait prévue dans le support prévue par L/R
      - Un cas ou aucun texte prévoit que la publication intervienne quelque part
        
        → c’est la responsabilité de l’administration il faut qu’elle choisit un support dont les caractérisitque permet a tout public d’avoir a cela , aisni plein de question psoer dans la JP , l’enjeu du contrôle est important « est ce que la publication était elle suffisante ?»
  - - - la règle de découle en contentieux est prévue par R421 – 1 du CJA le DRC vas courir a compter de la notification de la décision.
        
        Ainsi la notification peut prendre plusieurs forme pour déclencher le DRC :
        
        La remise directe de la décision a la personne→ ainsi il y aura la signature qui atteste que l’administré a bien reçus la décision.
        
        La notification par voie postal→ le point départ du délais est soit sa réception soit par la remise en personne par le facteur ou soit par son retrait a la poste.Mais plusieurs difficulté :
        
        ○ Le plie n’etait pas retiré a la poste, ici si on retire pas , le délais vas écouler a compter du jour où le facteur est venue déposer la lettre (CE,1979, Bron)
        
        ○ si l’Adresse n’est pas la bonne 3 chose :
        
        ➣ Donner volontairement une mauvaise adresse pour echapper a la notif° la JP est sans pitié le délais vas courir a compté du jour où le facteur est venue (CE, 1974, Bjouzkhoum)
        
        ➣ Si la mauvaise adresse etait pas volontaire car on a changer adresse 2 hypothèse possible :
        
        ▶ soit on informé a l’adm° de notre changement d’adresse bh ils ont auteur et ils doivent renvoyer la letrte a la bonne adresse
        
        ▶ si on avait pas dééclarer notre nouvelle adresse a l’adm° là il y a encore 2 cas a distinguer :
        
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        caractère de la notification :
        
        1. L’exigence d’une notification complète
        
        Contenu requis : La notification doit transmettre l'ensemble des éléments nécessaires à la compréhension de l'acte et comporter les motifs de la décision.
        
        Effet d'une demande de compléments : Si la notification est incomplète et que le destinataire demande une information complémentaire dans le délai de recours, le délai de recours contentieux est suspendu et ne commencera à courir qu'à compter de la notification complète (Conseil d'État, section, 1962, Dubost).
        
        2. L’exigence des mentions des voies et délais de recours
        
        Règle de l'article R. 421-5 du CJA : Pour que la notification soit régulière et déclenche le délai de recours contentieux, elle doit obligatoirement
        
        mentionner les voies de recours applicables
        
        et les délais de recours prescrits.
        
        Sanction de l'omission : En l'absence de ces mentions obligatoires, la décision ne devient pas définitive à l'expiration des 2 mois. Le recours demeure toutefois soumis au délai raisonnable de 1 an à compter de la connaissance de la décision (Conseil d'État, Assemblée, 2016, Czabaj).
    - - 1. Conditions de droit commun (déclenchement du DRC)
        
        Pour qu'une décision implicite de rejet fasse courir le DRC de 2 mois, deux conditions cumulatives sont requises :
        
        Régularité de la réclamation : La demande de l'administré doit respecter les formes requises. Si elle est incomplète, l'administration doit inviter à la régulariser ; en l'absence de régularisation par le réclamant, le DRC commence à courir dès la naissance de la décision implicite.
        
        Accusé de réception obligatoire : L'administration doit avoir délivré un accusé de réception mentionnant la date de naissance du rejet implicite ainsi que les voies et délais de recours.
      - 2. Les deux exceptions
        
        Exception 1 : Incapacité de faire courir le DRC (décisions non forcloses par le silence)
        
        Dans deux cas spécifiques (art. L. 421-3 CJA), la décision implicite de rejet ne fait jamais courir le DRC ; seule une décision explicite de rejet pourra le déclencher :
        
        Mesure relevant de la compétence exclusive d'un organe délibérant (ex. collectivité territoriale, établissement public) afin de préserver son temps de délibération.
        
        Réclamation visant à faire exécuter une décision de la justice administrative afin d'empêcher l'administration de bloquer une décision de justice par son simple silence.
        
        Exception 2 : Prorogation par l'intervention d'une décision explicite
        
        Si l'administration notifie une décision explicite de rejet pendant l'écoulement du DRC de la décision implicite initiale, le DRC est prorogé et repart pour un nouveau délai complet de 2 mois à compter de cette notification explicite.
    - - 1. Le principe d'inopposabilité
        
        Pas d'obligation de notification aux tiers : L'auteur d'une décision individuelle n'a pas à la notifier aux tiers, sauf disposition textuelle expresse.
        
        Inopposabilité de l'article R. 421-5 CJA : L’obligation de mentionner les voies et délais de recours ne s'applique qu'au destinataire de l'acte, pas aux tiers. En principe, l'absence de notification individuelle empêche le DRC classique de 2 mois d'expirer à leur égard (Conseil d'État, Section, 2004, Damon).
      - 2. Les 2 hypothèses de déclenchement du DRC à l'égard des tiers
        
        Pour préserver la sécurité juridique et purger l'acte de tout risque de contestation, le DRC peut courir à l'encontre des tiers dans deux cas :
        
        Exigence légale ou réglementaire de publicité : Dans certains domaines aux enjeux forts (ex. permis de construire), les textes imposent une mesure de publicité à destination du public (affichage sur le terrain/en mairie). L'accomplissement régulier de cette publicité fait courir le DRC de 2 mois à l'égard des tiers.
        
        Notification à l'initiative du bénéficiaire : Le destinataire d'une décision favorable peut lui-même notifier la décision complète aux tiers susceptibles de la contester. Cette notification déclenche à leur encontre le DRC de 2 mois, même si elle n'indique pas les voies et délais de recours (Conseil d'État, 1997, Rousseau).
  - - - le juge adm , a préciser depuis longtemps que certain circonstance malgré permet de considérer que la personne concerné a acquis de la décision une connaissance suffisante pour que le DRC se déclenche a son égar
        
        la question s’est poser a propos de certain type de circonstance :
        
        I. lorsqu’une personne fait un RAP contre une acte individuelle et tiers veut contester
        .La JP distinct suivant ce qu’on a affaire au destinataore et au tiers :
        
        si l’auteur du RAP est le destinataire de l’acte individuelle contesté (n'a pas eu la notif)
        
        , le juge considère que l’introduction du RAP n’est pas connaissance pour acquise (donc déclenche pas le DRC) car le juge doit respecter R421 – 5 (arrêt, 1998, Mauline)
        
        Si l’auteurs du RAP est un tiers , le fait pour le tiers d’introduire un RAP contre le recours individuelle , dans ce cas là il a connaissance acquise au jour qu’il a introduit au RAP car R 421-5 ne s’applique pas au tiers.
        
        point départ du DRC
        
        II. Connaissance acquise et exercice d'un recours juridictionnel
        
        Saisine directe du juge : L'exercice d'un recours juridictionnel contre un acte individuel vaut connaissance acquise et déclenche le DRC à cette date (CE, 1990, Gandone). Ce déclenchement présente un intérêt procédural pour fixer les droits et obligations des parties en début d'instance.
        
        Découverte d'un acte joint à un dossier contentieux : Lorsqu'un acte individuel non contesté est produit en pièce jointe d'une procédure :
        
        Pour le destinataire : Ne vaut pas connaissance acquise, la décision n'ayant pas été notifiée régulièrement dans les formes prévues par les textes (CE, 2002, Centre hospitalier de Valence d'Agen).
        
        Pour le tiers : Ne vaut pas non plus connaissance acquise. La découverte fortuite d'un acte dans un dossier n'est pas suffisante pour opposer un DRC au tiers (CE, 2003, Lutz).
        
        III. Connaissance acquise en dehors de tout recours
        
        Échanges postérieurs entre l'administration et le destinataire : Pour un échange écrit révélant une décision antérieure non notifiée, l'article R. 421-5 du CJA s'applique pleinement (CE, 2009, Sté Holding JLP) :
        
        Si l'écrit mentionne les voies et délais de recours : vaut connaissance acquise.
        
        Si l'écrit ne comporte pas ces mentions : ne vaut pas connaissance acquise.
        
        Participation du tiers à l'élaboration de l'acte : Le fait pour un tiers de participer à un processus d'élaboration (ex. consultation/participation citoyenne) vaut connaissance acquise de la décision finale dès son édiction, à une condition stricte : le tiers doit avoir été régulièrement invité à participer (CE, 1986, Toribio).
        
        Publication d'un acte révélateur d'un acte antérieur caché : Lorsqu'un acte régulièrement notifié/publié implique nécessairement l'existence d'un acte antérieur non publié/notifié, la notification ou publication de l'acte second vaut connaissance acquise de l'acte antérieur et fait courir le DRC à son encontre (CE, 1954, Dame Mercier).
- - - - mis 3 technique pour contourner ce principe du caractère définitive de la décision :
        
        JP Alitalia 1989
        
        réglement illégal
        
        Soulever la contrariété de la règle du caractère définitif du DRC, avec le droit d’accès au juge.
        
        → c’est une possibilité qui est aléatoire
        
        3. La technique l’exception d’illégalité
        
        elle permet de contester un acte ultérieur en invoquant l'illégalité de l'acte antérieur qui lui sert de base.
        
        , la possibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte antérieur dépend de sa nature juridique :
        
        1. Si l'acte antérieur est un acte réglementaire
        
        Principe : Il est toujours possible de soulever l'illégalité de l'acte réglementaire antérieur par voie d'exception, même si le DRC contre ce règlement est expiré depuis longtemps.
        
        Condition : Il faut prouver un lien direct, c'est-à-dire que l'acte contesté est un acte d'application du règlement ou que ce règlement constitue sa base légale (CE, Sect., 1967, Petit Jean).
        
        Les 2 exceptions (où l'exception d'illégalité est REFUSÉE) :
        
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        2. Si l'acte antérieur est un acte individuel ou une décision d'espèce
        
        Principe : L'exception d'illégalité devient IMPOSSIBLE dès l'échéance du DRC de cet acte antérieur (CE, 1966, Toucheboeuf — noté Toubouros dans le cours).
        
        Conséquence : Une fois le délai de 2 mois dépassé à l'encontre de la décision individuelle ou d'espèce préalable, celle-ci devient définitive et son illégalité ne peut plus être soulevée pour faire tomber l'acte ultérieur
  - - - Le principe d'origine :
        
        En cas de non-respect de l'article R. 421-5 du CJA (absence ou erreur de mention des voies et délais de recours sur une décision individuelle explicite), la décision ne peut plus être attaquée indéfiniment.
        
        Plafond de sécurité : Le recours doit être exercé dans un « délai raisonnable », fixé en règle générale à 1 an à compter de la date où le requérant a eu connaissance de la décision.
      - Les réserves posées par le Conseil d'État :
        
        S'applique « en règle générale » (possibilité de dérogations pour circonstances particulières).
        
        Sous réserve des RAP spéciaux prévoyant des délais spécifiques.
      - Extension aux décisions implicites (CE, Avis, 2019, AB) :
        
        Le délai raisonnable d'un an issu de la jurisprudence Czabaj s'applique également aux décisions individuelles implicites de rejet.
    - - Incidence du RAP (CE, Avis, 2023) :bulb: :
        
        L'exercice d'un RAP dans le délai Czabaj n'ouvre pas un nouveau délai complet de 1 an.
        
        Il produit une simple suspension du délai raisonnable d'un an.
        
        À compter de la décision de rejet (explicite ou implicite) du RAP, le délai Czabaj recommence à courir pour la durée restant à courir.
      - Incidence de la demande d'Aide Juridictionnelle - AJ (CE, Avis, 2023) :
        
        La demande d'AJ déposée dans le délai Czabaj produit un effet interruptif.
        
        Le délai d'un an recommence à courir pour la partie restante à compter de :
        
        La notification du rejet de la demande d'AJ ;
        
        La notification de la désignation de l'auxiliaire de justice.
      - Incidence de la demande de motifs / Jurisprudence Testa (CE, Avis, 2025) :bulb::
        
        Si l'administré demande communication des motifs d'une décision non motivée (jurisprudence Testa), le délai est prorogé.
        
        Plafond strict : Le Conseil d'État précise qu'en tout état de cause, la règle Czabaj s'impose : le délai initial de recours ne peut jamais dépasser 1 an au total.
    - - Refus d'application (« Pas de Czabaj chez nous ») :
        
        La Cour de cassation refuse d'transposer la règle Czabaj aux contentieux publics relevant du juge judiciaire (ex. SPIC, contentieux fiscaux judiciaires).
      - Double argumentation de la Cour de cassation :
      - Différence de nature des recours : Le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) devant le juge administratif est spécifique et ne s'assimile pas aux recours classiques du droit privé/judiciaire.
      - Existence de la prescription quadriennale : La sécurité juridique recherchée par le Conseil d'État via le délai prétorien d'un an est déjà garantie devant le juge judiciaire par les règles légales de droit commun (prescription quadriennale de 4 ans).