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Chapitre 4 : la concurrence et les relations d’affaire - Coggle Diagram
Chapitre 4 : la concurrence et les relations d’affaire
Grand 1 – la concurrence déloyal
Grand A – l’obligation de non concurrence
cette obligation peut avoir 2 fondement :
Implicite
Lors de la cession de fond de commerce, le vendeurs tenue par la garantie d’éviction ne peut se re installer a proximité pour reprendre la clientèle qu’il a cédé.
Explicité
def : dans le contrat on stipule une clause de non concurrence.
Condition des clause :
Limité dans le temps/espace
Limité dans les activité visé.
Controle par le juge :
si il y a une possibilité effective de exercé une activité
et la clause
doit être proportionné au intérêt légitime de la personne qu’elle protège
.
(rappelle : rémunération dans la clause du droit de travail )
Grand B – l’action en concurrence déloyal
Petit 1 – les typologie de faute
Le dénigrement
( explicite = est ce que le public comprendre que c’est un dénigrement ou non ? )
Def : c
onsiste a jeté le discrédit sur le produit et service d’un concurrent,
on le distingue de la diffamation qui porte atteinte a l’honneur ou a la considération d’une personne (Macron = Macro)
La cours de cassation juge (Cassation 09/01/2019)
:
hors restriction légalement prévue la liberté d’expression est un droit dont l’exercice est l
ibre sauf déngrement de produit et service.
Elle pose un principe absolue : la divulgation d’une information sous forme de descriptif par un concurrent caractérise un acte de dénigrement et donc dispose une faute au seins de la responsabilité civil fr et ceux même si l’info est vrai.
Contre principe :
Il faut un sujet d’intérêt général
une base factuelle suffisantes
la divulgation d’information soit mesuré dans sa forme .
2. Confusion (imitation)
Def : on sait pas qui est qui, on ne parle pas de contre façon
Analyse
: on vas s’intéresser a l’intention d’ensemble que donne un produit,
c’est-à-dire que une
imitation doit être fautive ou caractériser de confusion alors même que tous les élément du produit pris isolément sont différents (
couleurs, police, logo , volume de produit, marque etc) .
faute : détournement de clientèle
Néanmoins la cours de cassation précise
qu’il faut considérer les éléments dans leurs ensemble
s, et déterminer si ces ensemble n’était pas de nature a créé risque de confusion dans l’esprit du public.
Porté : on a le droit de copié un concurrent mais on ne peut pas faire en sorte que notre copie empêche au consommateur de savoir qu’il achète un autre produit que le produit qu’il entendait acheter.
3. La désorganisation de l’entreprise rival
def : elle consiste a porté atteinte au fonctionnement même de l’entreprise concurrente
captation de personnelle
Fautif : s’il s’accompagne de circonstance déloyale : embauche massive, incitation de détourner une clause de concurrence, détournement de la clientèle par le salarié nouvellement embaucher.
→ beaucoup de contentieux.
détournement de fichier
Fautif : ce détournement vas atteindre l’entreprise dans ce qu’il fait son fonctionnement (plan, fichier,moyen bref ces méthode travail)→ ici on vas profité du travail concurent en somme.
Cassation critère : il dit que ces méthode du concurrent est un acte de concurrence déloyal (ex : arrêt 7/Sept/2022 : ancien salarié qui est partie avec des plan, des marge, prix etc. et a donné a son nouveau employeur.)
déstabilisations de son réseau de distribution
4. La désorganisation du marché
Def : elle n’atteint pas un concurrent déterminer.
→ elle joue alors sur un terrain plus large, la concurrence illice (terrain de tout les acteurs) l’idée ici est de attaqué un acteurs économique qui se procure un avantage en violent un réglementation a laquelle les concurent se soumettre :
Travail dissimulé
Non réservé des règle d’ouverture du commerce
Exercice du commerce sans autorisation.
Logique : celui qui fait cela est directement plus avantagé (paiement des charge, plus d’argent etc.).
5. Le parasitisme (charly)
Def : La cassation(26/06/2024) a fait un type de faute a part entière rattaché a l’idée de confusion. Déloyauté qui consiste pour un opérateur économique
a ce placer dans sciage d’un autre afin de tiré indument profit de ces effort, savoir faire , notoriété acquise , investissement consentie
.En réalité la personne ne détourne pas la clientèle par trompris mai
s vas détouner de la valeurs qu’un autre commerçant a crée en s’épargnant de le crée lui même.
Arrêt 16/01/2022: Spa qui décide de faire une campagne national contre la maltraitance des animaux, après le lancement de la campagne de la SPA la manif pour tous décide de faire une campagne sur internet avec le même ashtag, visuel (mais pour la PMA) la SPA demande alors d’être indemnisé car elle avait investie pour la com, l’action est acceuilis par la cours.
Portée importante :
l’action en P° peut être introduit quelque soit le statut de la partie dés lors que l’auteurs profite. On dépasse le statut économique.
Les application du parasitisme : principalement commercial, on imite un conception commercial, on prendre la campagne publicitaire, copier une gamme de produit non protégé par le droit de la propriété intellectuel, utiliser la notoriété d’une marque pour attirer l’attention sur ses produit.
Protection :
sur ce qui n’a pas était déposer sur la propriété intellectuelle, une idée un concept et un style.
Vicitime :
celui qui se prétend victime doit identifier la valeurs économique qu’elle invoqu
e ainsi la
volonté
d’un tiers de se
placer
dans son sciage.
dés lors qu’un concept a était travailler
il peut mener a une action par parasitisme.
Petit 3 – les actions a distingué de l’action en concurrence déloyal (revoir)
distinction entre 3 action
L’action en conter façons
def : qui suppose un droit protégé par le droit de le propriété intellectuelle
fusion : entre l’action en concurrence déloyal et contre façons mais il faut que elle soit fondé sur les même fait
Action sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles
Pratiques anticoncurrentielles : Elles visent les atteintes au marché dans son ensemble (ordre public économique). Elles sont régies par le droit de la libre concurrence (Code de commerce et articles 101/102 du TFUE) et sanctionnent les ententes, les abus de position dominante et les abus de dépendance économique.
Concurrence déloyale : Elle vise une atteinte individuelle à un concurrent déterminé (relation interentreprises) sur le fondement de la faute civile.
l’action en responsabilité contractuelle
Distinction : la concurrence déloyal vient sanctionner par son auteurs, le comportement de l’auteurs qui n’est pas lié par un contrat avec sa victime .avec la clause de non concurrence
Petit 2 – le préjudice concurrentiel. (très important)
def donné par la Cours de cassation 22 octobre 85
Ici la cours de cassation
dispense celui qui démontre une faute de nature a caractère n déloyal dispense de prouver de le préjudice
. (dés lors qu’on a caractérisé la faute le préjudice est présumé on n’a pas point a démontrer)
Pour autant la présomption ne porte que sur le principe du préjudice et non s
on étendue= le demandeurs doit démontrer l’étendue de celui ci.
Difficulté : prouver l’étendue du préjudice
2 cristallerie, une taillait elle même, l’autre disait que c’état made in france alors que c’était faut. Comment évaluer le préjudice ?
On vas estimer le préjudice au cout des tailleurs que l’autre entreprise n’a pas employé c’est-à-dire par au regard de l’économie réalisé par sa concurrente.
Donc on aura pas une réparation intégral du chiffre d’affaire obtenue mais de l’avant indue que que s’est octroyer les acte de concurrence déloyal.
Qui est modulé a proportion des volume d’affaire respecter des partie autrement dit le CA sert a mesuré le préjudice subit.= application du principe de réparation intégral sans perte ni profit de la victime.
Réflexion dans l'arrêt :
tension forte entre le droit civil et le droit commercial,
le droit commercial évaluer le profit d’un autre autre
et non pas le dommage effectivement subit par victime
.De plus le liens de causalité est fort aussi , car on une présomption de de lien causalité (car on a déjà une présomption de préjudice subit)
grand 2 – les pratique restrictive de concurence
Grand A – la transparence dans les relations commercial
Petit 1 – les condition générale de vente et la convention écrite
Petit a – les condition général de vente.
Ce sont des condition par laquelle un vendeurs annonce a ces client pro° a quel condition il traite :
prix unitaire , réduction qu’il consent, condition de paiement notamment.
(L141 – 1 CDC)
Mais en réalité ces condition général (L 141 – 1 CDC) de vente est un faux amis car
ça s’interrsse a toute vente mais également toute prestation de service.
Tout prestation entre professionnelle quelque soit l’activit
é, dés lors que les pro° traite ensemble les condition général de vente peuvent trouvers a s’appliquer (l’avocat qui achète avec un imprimeur : condition général)
mais avec un profane on est hors de cela.
Il n’est pas obligatoire d’établir des condition général de vente.
Ce qui est obligatoire est de communiqué ces condition géénral de vente de l’acheteurs pro° qui le demande.
Ce qui permettra a tout acheteurs pro° de connaître les modalité d’execution du contrat qu’il envisage conclure avec l’autre pro° ainsi c’est la base de la relation commercial .
Principe même de transparence
Petit b – la convention écrite.
Elle vas s’appliquer dans la relation entre un fournisseurs et distributeurs
Et le cdc vas imposer que le résultat de négociation consigné dans convention écrite selon un calendrier imposer :
1er temps : le fournisseurs doit envoyer des condition général de vente a son distributeurs dans un délais raisonnable avant le 1er mars. Et les délais sont encore plus stricte avec les produit de grande de cossamtion et les produit alimentaire , car il faut envoyer les condition général de vente 3 mois avant le 1 er mars soit + tot 1 décembre
Le distributeurs doit notifier son refus , son acceptation.
Les partie négocie pendant l’hiver (en france)
Et la convention écrite est conclue au 1 er mars et est conclue pour 1 ans et 2 ans. Elle vas négocier les obligation réciproque, les réduction de prix, les service qui sont rendue, notamment s’il met en avant les produit du fournisseurs.
Petit 2 – la facture et délais de paiement
Tout achat de produit et prestation entre pro° donne lieu a une facture :
mentionne la date et le délais dans le quel le règlement doit intervenir
Cette facture est soit physique ou électronique avec le 1er septembre 2026 la mise en œuvre progressive a la facturation électronique .
Les autre petite entreprise et entrepreneur , devront faire cela le
1er sept 2027
→France : le big brother du fiscal
elle précise des pénalité de retard et le montant d’indemnité forfaitaire.
efficacité de la facture :
lle permettent de luté contre le retard de paiement.
avec des disposition tres forte du CDC :
un délais supplétif: paiement a 30 jours
de la réception des marchandise ou exécution des prestation
les partie peuvent convenir un délais plus long mais pas au dessus de 60 jours.
Retard de paiement
des pénalité dont le taux est
celui de la banque
central européenne augmenté de 10 points.
Ce taux on peut l’aménager par convention contraire mais il ne peut être inférieur a 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le manquement est sanctionné aussi administrativement q
ui peuven
t aller jusqu’a 2 million pour une personne moral.
Forte intérêt de la politique adm° qui protège l’économie
Grand B – le déséquilibre significatif
l
’artilce L 442 – 1 du CDC énumère les comportement qui engage les resp° de leurs auteurs dans le cadre de la négociation, conclusion ou l’exécution d’un contrat.
→ Dés lors que ces comportement sont dans le cadre de activité de production, de distribution service
sanction de comportement :
pratique discriminatoire injustifié
le fait de soumettre un partenaire a des mise en concurrence ou appel d’offre répéter sans justification
Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les et obligations des parties. Bcp de contentieux.
Condition cumulative :
★
Il faut que l’une des parties est imposé la clause ou les clause déséquilibre a l’autre.
Il faut soumettre ou tenter de soumettre
★
Il faut que cette clause crée un déséquilibre significati
f c’est-à-dire que une partie a trop d’avantage par rapport a l’autre
→ cette règle ne vise pas forcément le commerçant mais tout les opérateur
L’articulation avec les autre régime, ce déséquilibre se trouve :
Droit de la consommation
Clause abusif
Droit commun des contrat-moyen
Sur les contrat d’adhésion.
Le CV prévoit que une clause d’un contrat d’adhésion, sera réputé non écrite si elle crée un déséquilibre significatif (1171).
Question : peut on articuler le droit civil et le droit commercial ?
NON, la personne qui se prévaut d’un déséquilibre significatif est tenue de agir en responsabilité sur le fondement du code de commerce et ne peut agir sur l’artilce 1171 du code civil. (quid si on résolue le contrat ? )
au contraire le code civil qui refuse de contrôler l’adéquation du prix a la prestation le code de commerce permet un contrôle judiciaire du prix(
Exclu du déséquilibre significatif dans l’artilce 1171)
Dés lors que ce prix ne résulte pas d’une libre négociation
C’est a travers ce prisme du déséquilibre significatif qu’on pourra
avoir un contrôle sur la lésion.
ainsi Respo° xtraK
la mise en œuvre de la responsabilité
L 442 – 1 : indemnisation.Le CDC prévoit également que le ministre chargé de l’économique puisse agir au visa de l’artilce L 442 – 1 il vas pouvoir :
il vas pouvoir agir là où les victime n’osent pas agir a l’encontre de leurs contractant car elles sont dans uns situation de dépendance
c’est qu’on appelle
l’action autonome
L 442 – 1 : indemnisation.Le CDC prévoit également que le ministre chargé de l’économique puisse agir au visa de l’artilce L 442 – 1 il vas pouvoir :
il vas pouvoir agir là où les victime n’osent pas agir a l’encontre de leurs contractant car elles sont dans uns situation de dépendance
c’est qu’on appelle l’action autonome
grand C – la rupture burtal des relations commercial établie
Petit 1 - notion
Cette rupture c’est visé a l’artilce L 442 – 1 du code de commerce :
Engage la responsabilité de son auteurs tout personne qui rompt brutalement même partiellement d’une relation commercia
l , en l’absence d’un préavis écrit (qui tient compte de la duré de relation commercial ).
On vas
permettre a une partie qui vois sa relation rompue demander a être indemnisé pour cause de brutalité.
Le droit commerci
al vas protéger les relation entre les partie en de hors du cadre contractuelle.
Les condition de la Responsabilité
3 conditions rendue, au moins remplit :
★ Relation commercial établie :
☆ Suivie
☆ Stable
Cette relation est indépendante a la relation d’un contrat,
la relation
peut être établie si ce sont succéder des commande sans cadre contractuelle
et inversement
on peut avoir un contrat a durée déterminée long qui ne caractérisera pas une relation commercial :
on prendra en compte
4 more items...
Cette relation peut être continue meme si il y a eu un cessionnaire
☆ habituelle
☆ le co contractant ai la croyance légitime dans la continuation de cette relation commercial.
★ Une rupture de la relation commercial
Elle se manifeste par une cessation complète de la relation commerciale
(du jour au lendemain) .
La cas vas plus loins :
➣ y’a rupture lorsque
il ya la baisse des volume de commande,
qu’il y a la remise en cause des relations commercial.
➣
Une rupture temporaire si elle a affecté la relation commercial
pourrait être une rupture
➣
La modification substantielle des condition de la relation commercial imposé sous la menace d’une rupture
doit être traitée comme
une rupture partielle.
★
Pour pouvoir ne pas être condamné, il doit y’avoir un prévis donnée a son co contractant qui est écrit
Le préavis doit tenir compte de la relation commercial et aux usage du commerce et aux accords interrompue.
Appréciation du délais de préavis :
☆ la pratique retiens 1 mois de délais par année de relation commerciale.
☆ Le CDC vient poser la limite de 18 mois, a partir du moment où on fixe 18 mois, quelque soit la relation commercial, la rupture ne pourra être considéré comme brutal.
1 more item...
Petit 2 – les limite
Néanmoins il y a 2 limite a la responsabilité :
inexécution par l’autre partie de ces obligation.On vas appliquer le régime de la rupture brutale suffisamment grave .
Cas de force majeurs
Petit 3 - réparation par le juge
-
le préjudice correspond a la marge que la victime aurait dégagé pendant la durée du préavis qui aurait lui accordé,
déduction faite, de la m
arge dont elle a bénéficier.
Précision :
ce contentieux est porté devant des juridiction spéciale
Appel devant la CA de paris
Centralisation procédural ce qui permet d’avoir des appréciation systémique des différent cas porté devant les juridiction.
Grand 3 – les pratique anti concurentielle
Intro
L’idée n’est plus de appréhender le comportement d’une personne pour indemniser une autre, non l’idée est de conformé la concurrence, ce qui implique les sanction sont adm° qui sont sanctionné par une autorité indépendante.
Grand A – les notion préalable.
Le marché pertinent
def:pour qu’on puisse donné des règle de mise en concurrence on doit délimité le marché sur lequel ces règle vont posé les effet, le marché contient est le lieu de rencontre de l’offre et de la demande, de produit ,ou de service considéré comme substituable entre eux par les acheteur.
Determination du marché : on dit qu’elle est fonctionnelle ce qui permet de mesure le poids que chaque entreprise à dans le marché pertinent.
Discussion : l’autorité de contrôle aura tendance a définir étroitement le marché continent quand l’acteurs économique voudra définir largement ce marché pertinent.
Critère pour déterminer le marché: le caractère substituable du point de vue de la demande, on considère que 2 produit appartient au même si l’acheteur considère comme interchangeable (Iphone et samsung par ex)
L’entreprise
def:le droit de la concurrence a une approche fonctionnelle de l’entreprise et c’est un notion qui a était dégagé par la CJUE ,elle se détache de nos notion fr° car on vas qualifier l’entreprise indépendamment de son statut juridique est de son mode de financement : est une entreprise tout entité exerçant une activité économique (donc asso° , professionnelle libéral, école peut être qualifié de entreprise) :
Accord conclue au sein d’un même groupe de sct : on vas considéré que lorsque l’activité éco° résulte d’un groupe il faut l’appréhender d’un point de vue unitaire et non sct par sct, filial par filial, donc au sens de l’UE une seul et même entreprise
La sct mère et fille : la sct° mère peut se voir imputer les pratique de ces filial lorsque elle exerce une influence déterminante sur elles, et la sct° mère est présumé exercer une influence déterminante dés lors que elle détient la totalité des titre ou la quasit totalité des capital de la filial.
Donc le droit de UE vas prendre l’entreprise dans sa globalité.