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Grand I- les condition de recevabilité justifier par l’objectif de bonne…

- - - - § 2 – la condition qui tient à la representation de la perosnne moral en justice
        
        1. Associations, Établissements Publics et Syndicats Professionnels
        
        Le Juge Administratif adopte une position très libérale :
        
        Habilitation statutaire expresse (CE, 1998, Fédération de la plasturgie) : L'organe exécutif (ex. : le Président) peut valablement agir en justice si une disposition expresse des statuts lui en donne le pouvoir.
        
        Habilitation par l'organe délibérant (CE, 1993, Ass. « En avant Saint-Laurent ») : En l'absence de clause statutaire habilitant l'exécutif, l'action n'est recevable que si l'organe délibérant (ex. : l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration) adopte une délibération spécifique habilitant l'organe à ester en justice.
        
        2. Les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL)
        
        La capacité d'agir et le pouvoir de représentation de l'exécutif (Gérant, PDG, Directeur Général) sont régis par les textes légaux et réglementaires du droit des sociétés (Code de commerce).
        
        3. Les Collectivités Territoriales
        
        A. Règle générale (CE, 1952, Defos du Rau)
        
        L'exécutif (Maire, Président de Département/Région) ne peut pas agir seul de sa propre initiative : il lui faut une habilitation de l'organe délibérant (Conseil municipal, départemental, régional).
        
        Souplesse jurisprudentielle : Le Conseil d'État accepte que cette autorisation soit donnée de manière générale à l'exécutif pour toute la durée de son mandat.
      - § 1 - Condition sur l’éxistence juridique de la personne moral
        
        La personne moral doit exister = l’accomplissement préalable a toute les formalité légal et réglementaire a cette fin
        
        La personnalité moral continue a durer pendant tout la durée de l’instance
        
        → si elle cesse en cours d’instance, les appel , recours en cassation seront irrecevable.(Faïencerie d’art de Sa-Germain 1993)
        
        Mais 4 exception :
        
        Lorsque les formalité légal et réglementaire nécéssaire a l’existence de cette personne moral sont effectué au près de l’administration mais où l’adm° refuse de entirer les conséquence , notamment nécéssaire pour prouver l’existence a la personne moral (le CE a admis quand même qu’on pouvait contester par la voie d’un rep le refus de l’administration CE, 1973,Camilleri)
        
        En cas de dissolution d’un groupement par le gouv (en mode la loi SILT) → peut faire un recours contre excès de pouvoir (CE, Section 1955, Ass° franco-russe rhusky Rom)
        
        Les assoc° constitué mais pas encore déclaré , malgré cela le juge a admis qu’elle peut contester , aux intérêt constituant son objet social CE, 1969, Société pour la défense des canaux de la Durance
        
        ça concerne les sct , lorsque une sct est dissoute peut s’ouvrir une phase transitoire qu’on appelle la liquidation et en cours de laquelle tout les bien liquide vont être cédé par un mandataire liquidateur , et la personnalité moral de la SCT persiste jusqu’a la clôture de la liquidation ( mais c’est pas pck la sct perd sa personnalité en cours d’instance que le recours devient irrecevable )
    - - - Les action de groupe L.77-10-1 CJA
        
        * L’ensemble des cas individuel des membre du groupe→ il sont rpz par une association qui doit être agrée au préalable devant l’adm° , il faut qu’elle dispose des moyens suffisant .
        
        Son intérêt nombre de 3 :
        
        Les délais de prescription des créance , sont suspenue a l’égard de tout les membre du groupe et il recommencera a recourir qui recommenceront a courir a la fin de la procédure de l’action de groupe pour un délais minimal de 6 mois
        
        2. Facilite JA → une seul décision
        
        l’action de groupe est traité de manière prioritaire par le juge par rapport aux action individuelle ayant le même objet, avec cette précision que les requérant individuel devait avoir l’information de cette action de groupe , et aussi il peut être invité a la rejoindre
        
        4. Le juge dispose de tout les moyen nécéssaire pour ordonner la réparation et/ou cesser.
      - - l’action en reconnaissance de droit L.77-12-1 CJA
        
        La distinction : la décision du juge a une reconnaissance de droit , a une porté purement déclarative.
        
        Et le groupe de personne concerné , est indéterminé par ex un syndicat fonctionnaire peut faire ce recours au profit de tout les fonctionnaire , alors meme que les fonctionnaire ne sont pas présente dans la requete.
        
        Interet : chaque membre du groupe ainsi pourrait se prévaloir d’un manquement
    - - 18 ans 
        
        BTW capacité tenant a l’âge : elle inopposable lorsque le recours est en REP contre un recours d’extradition ( Ce,2001, Nezdulkins)
        
        L'incapacité tenant a l’age est une condition d’irrecevabilité qui peut être régularisé en cours d’instance par voix d’émancipation ou de la reprise de l’instance par un majeur
        
        pour la faculté mentale : il existe la meme régularisation : un cas levé de mesure de protection ou si le responsable légal reprend l’instance.
      - Un droit strictement personnel
        
        Héritier a condition : la poursuite de l’action présente un intérêt pour eux. (CE 1968, Levrier)
  - - - mais parfois le juge peut admettre qu'une autorisé ne veut pas vouloir exercer ces prérogative
        
        l’administration ne veut pas mettre en oeuvre son pouvoir d’exécution forcer en raison raison d’un caractère extreme, en gros elle recours au juge pour avoir une sorte de soutient juridictionnelle.
        
        dans le domaine du droit public des biens , lorsque une personne publique voudra faire évacuer des personne pv sans titre , théoriquement elle pourrait elle fait elle même , mais elle préfère demander au juge des référé.
        
        les situation contractuelle , pour éviter l’usage des PPP entraine un déséquilibre néfaste a la relation contractuelle le CE, a très tôt admis que la personne publique contractante puisse recourir au juge d’une demande de mesure d’exécution forcer ( CE, 1982 scté Propétrol) .
        
        les situation dans lequel est impliquer un établissement public industriel et commercial ( CE,1977, Abadie )
  - - - Le Principe : Devant les juridictions administratives, la représentation par un avocat (ministère d'avocat) est la règle de principe. Si un texte exige un avocat et que le requérant agit seul, la requête est frappée d'une irrecevabilité IRREPRÉVISABLE si elle n'est pas régularisée.
        
        intérêt ('2001, époux Hofmann )
        
        intérêt pour le jusiticiable → de garantir la qualité de leurs défense
        
        Intérêt juge → concourir a une bonne amd° de la justice
        
        car particulier :
        
        s lorsque le CE est concerné l’aspect bonne adm° de la justice a un aspect supplémentaire car pour agir devant le CE il est obligatoire de s’attacher des service d’avocat qui releve d’un ordre particulier l’ordre des avocat au CE
        
        ordre des avocats (filtrage)
        
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      - Le régime des exceptions : Les cas où l'on peut se dispenser d'avocat constituent des exceptions. L'arrêt Le Pen pose la règle fondamentale : les exceptions à l'obligation d'avocat doivent être expressément prévues par les textes et sont d'INTERPRÉTATION STRICTE. (Le juge n'a pas le droit d'inventer ou d'élargir par analogie une dispense d'avocat).
- - - - § 1 - Obligation de contester un acte adm° qui présente un caractère décisoire
        
        cette règle est déposer par l’artilce R 421 – 1 du CJA
        
        la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours former par une décision
        
        Quid Dans quel cas un acte ADM doit être qualifier décisoire ?
        
        Réponse = l'éffet de la décision c’est de modifier par elle la situation ou les attente juridique d’une ou de plusieurs personne juridique d’une manière général et individuelle.
        
        peut – ont agir contre des décision verbale ou simplement appliquer par une autre décision ou impossible d’avoir un exemplaire.
        
        OUI mon bebew
        
        → mais ça appliquer la question de la preuve, il faut rapporter un début de preuve , et puis lors de l’instruction aussi , le juge ordonne, fait cracher la décision .  
        
        → on peut nous servir aussi des référer d’instruction et référé des mesures utiles .
        
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      - § 2 - il vas falloir rechercher dans certain cas si la décision adm fait grief
        
        ça concerne 4 cte adm
        
        acte préparatoire d’une décision adm a venir
        
        En principe les acte préparatoire ne porte pas une atteinte suffisamment immédiate a la personne (CE , 2003, Scté générale de brasserie)
        
        mais l’illégalité d’une décision d’un acte préparatoire pourrai faire un recours a la décision de l’acte terminal (commune Evreux, 1998)
        
        Une autre dérogation à la règle (arrêt 99 Solennat) existe lorsque l’acte préparatoire conduit à refuser d’engager la procédure d’élaboration de la décision administrative, et c’est là où le juge va apprécier si l’acte fait grief ou non. :bulb:
        
        Les mesures d’ordre intérieur
        
        Arrêt 1975, Ardoin et Marie : le juge a accepté de vérifier si les décisions font grief.
        
        Les MED
        
        ïLa MED est préparatoire auquel cas elle suit le régime préparatoire (donc on suit la JP evreux)
        
        ïLa MED est une décision autonome
        
        → l’autonomie de MED fait qu’on a affaire a la décision qui fait grief (ex : CE,2002,Shweppse )
        
        Les décision dite superfétatoires
        
        L’administration vous envoie 2 fois la mêle décision
        
        ici le juge est très méfiant et vérifie si la décision superfétatoire a produit des conséquence matérielle particulière.(CE section 1993 Cmu de villeneuve sur lot)
    - - 1. L'extension du REP au droit souple : L'arrêt CE, Ass., 2020, GISTI
        
        Le Conseil d'État a unifié la jurisprudence sur les actes non décisoires (circulaires, lignes directrices, avis, recommandations, notices).
        
        Le Principe : Un acte non décisoire (qui ne comporte pas formellement de "décision" modifiant l'ordonnancement juridique) peut exceptionnellement faire l'objet d'un REP s'il remplit deux conditions cumulatives :
        
        Une portée générale : L'acte s'adresse à des catégories impersonnelles d'usagers, d'agents ou d'administrés.
        
        Des effets notables : L'acte est susceptible d'avoir des effets notables sur les droits, la situation ou le comportement des personnes visées.
        
        Conséquence procédurale (L'effet entonnoir) : Dès lors que l'acte a des effets notables, le requérant doit prouver la nécessité d'une atteinte effective à sa propre situation pour que son recours soit recevable (passage du filtre global au filtre individuel).
  - - - Pour prouver concrètement la réalité de son intérêt à agir (hors des cas où la qualité donne présomption d'intérêt), le requérant doit valider 3 critères cumulatifs :
        
        1. La régularité de la situation du requérant (Exigence de légitimité)
        
        Principe : La situation dont se prévaut le requérant doit être légale et régulière. Le juge refuse d'admettre la dégradation d'une situation subie par quelqu'un qui s'est placé lui-même dans l'illégalité (absence d'intérêt légitime à agir).
        
        Arrêt d'illustration (CE, 1993, Université de Nancy) :
        
        Un professeur d'université avait bâclé la correction de ses copies d'examen et attribué des notes fantaisistes non favorables aux étudiants.
        
        Le Président de l'université a pris une décision lui imposant de corriger de nouvelles copies après une seconde session.
        
        Le Conseil d'État rejette le recours du professeur : s'étant lui-même placé dans une situation irrégulière par la faute de sa correction initiale, il n'a aucun intérêt légitime à agir pour contester la mesure prise pour rectifier sa propre faute.
        
        L'exception majeure à ce filtre de régularité :
        
        La décision visant spécifiquement le requérant : Lorsque la décision administrative constitue une sanction ou une mesure individuelle directe à l'encontre de l'auteur du recours, la question de la régularité préalable de sa situation ne se pose plus. Il a un intérêt à agir automatique pour contester la mesure disciplinaire ou punitive prononcée contre lui.
        
        Piège d'examen à éviter : Le juge doit veiller à ne pas faire glisser l'examen de la recevabilité (recevabilité du recours) vers l'examen du fond (légalité de la décision).
        
        2. La réalité de la dégradation subie
        
        Principe : La dégradation de la situation doit être réelle et démontrée.
        
        L'unique hypothèse de refus du juge : Le Juge Administratif ne refuse de voir une dégradation que si la décision administrative a été prise à la demande de l'administré et qu'elle lui a donné entièrement satisfaction.
        
        Exemple des concours : Les candidats admis à un concours ont un intérêt à agir pour contester leur classement (le juge ne cherche pas à savoir si le classement est « légitime », mais si l'administré veut contester les modalités de la décision retenue).
        
        3. Le lien de causalité direct entre l'acte et la dégradation
        
        Principe : Il faut prouver que la dégradation subie par le requérant procède directement de la décision administrative attaquée et non d'une cause étrangère ou extérieure.
        
        Appréciation : Le Juge Administratif retient une appréciation souple et large de cette directivité, particulièrement lorsque l'acte attaqué est un acte réglementaire.
    - - 1. Le filtre spatial et matériel des personnes morales
        
        Principe d'adéquation : Pour qu'une personne morale (association, syndicat) ait un intérêt à agir, son champ d'intervention matériel et géographique doit correspondre au champ de l'acte attaqué.
        
        Conséquence : Une association à champ d'action national n'a, en principe, aucun intérêt à agir contre un acte administratif individuel ou local dont la portée est limitée à une portion du territoire.
        
        L'exception d'intérêt général (CE, 2015, Ligue des droits de l'Homme) :
        
        Une personne morale nationale est recevable à contester une décision locale si l'acte soulève, par sa nature ou son objet, des questions de principe qui dépassent le simple contexte local.
        
        Domaines privilégiés : Les libertés publiques, les droits fondamentaux et le droit de l'environnement.
      - 2. La prévention du déni de justice (Conformité à l'Art. 6 §1 CEDH)
        
        Face au risque de déni de justice et de condamnation par la CEDH sur le terrain du droit au recours et du droit à un juge, le Conseil d'État utilise des « bouées de secours » procédurales :
        
        Technique 1 — L'orientation vers d'autres voies de droit (CE, 2006, Lefèvre) : Lorsqu'il rejette une requête pour défaut d'intérêt à agir, le juge assortit sa décision d'une indication explicite des autres voies de recours administratives ou juridictionnelles ouvertes.
        
        Technique 2 — L'indication d'autres requérants (CE, 2006, Issy-les-Moulineaux) : Le juge signale dans sa décision la présence ou la possibilité que d'autres requérants (mieux placés) aient intérêt à agir contre l'acte.
        
        Technique 3 — La dispense de statuer sur la recevabilité (La neutralisation de l'obstacle) : Si les bouées de secours ne suffisent pas à exclure le risque de déni de justice, le juge admet de manière dérogatoire la recevabilité du recours en utilisant les formules d'évitement :