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Grand 2 - La faveur de la JR administrative pour les partie comment -…
Grand 2 - La faveur de la JR administrative pour les partie comment
Grand A - L’aménagement des technique de règlement des litige administrative par les seuls partie
Petit 1 - la garantie de la disponibilité en contentieux en cas de recours administratif préalable
Petit a - le régime juridique du RAP commun
§ 2 - quel sont les modalité de mise en oeuvre de ces principes
Question 1 : De quelle manière l’autorité administrative (AA) saisie du RAP doit-elle statuer ?
A. Le temps d'appréciation des circonstances de droit et de fait (Art. L. 411-4 CRPA)
L'autorité administrative saisie d'un RAP se prononce-t-elle au regard de la situation d'origine ou de la situation actuelle ?
Cas n°1 : La décision initiale (DI) a créé des droits subjectifs au profit d'un tiers
:bulb:
Règle : L'AA doit statuer en fonction des circonstances de droit et de fait existant à la date de la décision initiale.
Objectif : Garantir le principe de sécurité juridique et la protection des droits acquis.
Cas n°2 : La décision initiale N'A PAS créé de droits subjectifs :bulb:
Règle : L'AA doit se prononcer en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle elle statue sur le RAP.
Conséquence : L'AA prend en compte les changements de réglementation ou de fait survenus entre-temps.
B. L’obligation de motivation de la décision sur RAP (Art. L. 411-5 CRPA)
Principe général : La décision rendue sur RAP doit être expressément motivée si elle entre, par ses caractéristiques propres, dans le champ de l'obligation de motivation défini par le CRPA (ex: décision défavorable, sanction, retrait d'acte).
Exception / Obligation de régularisation (« Purger le vice ») :
Si la décision initiale entrait dans le champ de la motivation mais n'avait pas été motivée (vice de forme/procédure) :
L'autorité saisie du RAP a l'obligation juridique de purger cette illégalité de forme en motivant spécifiquement sa décision de rejet ou de confirmation sur le RAP.
Question 2 : Quel est le régime du recours contentieux en cas de REJET du RAP ?
Lorsqu'un RAP est rejeté, le requérant saisit le Juge Administratif (JA) dans le cadre du délai de recours contentieux (DRC) prorogé. La recevabilité et la stratégie du recours dépendent de la nature du rejet.
A. L'hypothèse du rejet PUREMENT CONFIRMATIF
Un rejet est purement confirmatif lorsque l'AA se contente de maintenir la décision initiale sans rien y modifier.
La recevabilité de la requête : Le JA adopte une position souple et conciliante.
Si la requête est formée formellement contre la décision sur RAP, le JA accepte de traiter l'affaire au fond.
L’opérabilité des moyens (Jurisprudence de principe) :
2 more items...
B. L'hypothèse du rejet NON CONFIRMATIF (Décision nouvelle / Modifiée)
Effet de substitution
(CE, 1954, Dame Bonnal-Blanc) :
Dès lors que la décision prise sur RAP n'est pas purement confirmative (ou modifie la DI),
la décision sur RAP se substitue rétroactivement et intégralement à la décision initiale.
Règle contentieuse :
Le requérant ne peut attaquer que la décision rendue sur RAP dans le cadre du DRC prorogé
(saisir le juge contre la décision initiale devient irrecevable)
§ 1 - les principe
La JP : CE,1881,Bansais → L 411-2 CRPA
1. principe : tout litige administratif peut être soumis par une personne lésé par une décision administratif soit
a l’autorité administratif qui l’est l’auteur de la décision c’est ce qu’on appelle un recours gracieux
soit au supérieur hiérarchique de cet auteurs c’est ce qu’on appelle un recours hiérarchique.
2. principe : La prorogation du RDC,
le fait de intenter un RAP a pour effet de proroger le DRC a compté du jours où l’autorité saisit du RAP aurait fini sa décision(dés la notification de la décision .), et du coup contre la décision initial
pas une simple prolongation c’est un nouveau délais qui cours et ce n’est pas aussi une simple suspension.
La condition fondamental
: Le DRC n'est pas parvenue a déchéance
Là dessus il faut greffer toutes les relgle relative a la formation des DC implique, lorsque qu’on introduit un rap, l’autorité a 2 mois pour se prononcer dessus et si au bout de deux mois elle a rien son silence vaut rejet (art L411-7 CRPA)
Que ce passe t’il lorsque la personne qui s’estime lésé indurait deux RAP par un recours hiérarchique et gracieux ?
la règle est que le DRC sera proroger lorsque le dernier recours adminstrif sera rejeté.
Petit b - les particularité au recours administratif préalable spécial
§ - 1 Le RAP
A. Les deux modes d'existence des RAP spéciaux
Le mode facultatif :
Le texte prévoit le RAP comme une simple possibilité avant de saisir le juge. Le recours contentieux reste recevable même si le RAP n'a pas été intenté.
Le mode obligatoire (le RAPO) : Le texte impose la saisine préalable de l'administration avant tout recours juridictionnel.
Sanction :
L'absence de RAPO rend la requête devant le juge administratif strictement irrecevable.
Méthode d'identification : Pour déterminer si le RAP spécial est facultatif ou obligatoire, le juge interprète
le texte
(loi ou règlement) de manière globale et cohérente avec les autres normes applicables.
B. Le principe d'ouverture limitative des RAP spéciaux
Règle d'interprétation stricte
(CE, Sect., 2006, Leroy Merlin
) : Une procédure de RAP spécial prévue par un texte ne s'applique qu'aux seules
personnes expressément énumérées par ce texte.
Elle ne peut pas être étendue par analogie à d'autres catégories d'usagers.
C. L'effet prorogatif exclusif du RAP spécial
Piège des délais
(CE, 2008, Fédération hospitalière de la région Rhône-Alpes)
: Lorsqu'un RAP spécial existe (qu'il soit facultatif ou obligatoire), seul l'exercice de ce RAP spécial précis produit l'effet de proroger le délai de recours contentieux (DRC).
Conséquence d'examen : Si l'usager se trompe et intente un RAP de droit commun au lieu du RAP spécial prévu par le texte, son recours n'interrompt pas le délai. Le délai de 2 mois continue de courir et le recours devant le juge sera forclos.
§ 2 - Les RAPO
1 . Le mode d'évaluation de la décision sur RAPO (Art. L. 412-5 CRPA)
Date d'appréciation des circonstances :
L'autorité administrative statue systématiquement au regard de toutes les circonstances de droit et de fait existant au jour où elle se prononce (situation actuelle).
Incidence du type de décision : On ne s'interroge pas sur le point de savoir si la décision initiale avait créé ou non des droits subjectifs (contrairement au RAP de droit commun).
Obligation de motivation :
Dès lors que la décision prise sur RAPO constitue un rejet total ou partiel, l'autorité administrative a l'obligation légale de la motiver.
2. Le maintien des garanties procédurales (CE, 2003, Hello)
Principe d'équivalence des garanties : Le caractère définitif de la décision sur RAPO a de lourdes conséquences procédurales.
Règle posée : Les garanties offertes au requérant lors du traitement du RAPO ne peuvent pas être inférieures à celles qui étaient prévues lors de la procédure de décision initiale (DI).
Portée : L'autorité statuant sur RAPO doit substituer ou préserver au moins toutes les garanties initiales accordées par la réglementation à l'usager.
3. Le principe de substitution systématique (Art. L. 412-7 CRPA)
Effet de substitution automatique : La décision prise sur RAPO — qu'elle confirme ou non la décision initiale — se substitue TOUJOURS rétroactivement et intégralement à la décision initiale (DI).
Conséquences contentieuses majeures :
Décision à attaquer : Le recours contentieux doit être dirigé EXCLUSIVEMENT contre la décision rendue sur RAPO et non contre la décision initiale.
Opérabilité des moyens : On ne peut invoquer devant le juge que des moyens visant directement la décision rendue sur RAPO (les moyens dirigés contre la DI seule deviennent inopérants).
Application aux requérants multiples (CE, 2013, SAS Coutis) :
Si un texte prévoit un RAPO pour une catégorie de personnes, seules les personnes physiques ou morales ayant personnellement exercé ce RAPO sont recevables à former un recours juridictionnel.
Une personne appartenant à cette catégorie qui n'a pas fait le RAPO ne peut pas agir en justice ni s'associer au recours.
4. La résolution des conflits de RAPO (CE, 2007, Melul)
Que faire si la situation semble entrer dans le champ de plusieurs RAPO distincts ?
Nature de la règle : La détermination du RAPO compétent est une question de compétence d'ordre public (le requérant ne peut pas choisir ou cumuler l'ensemble des RAPO).
Méthode d'application au cas par cas du Conseil d'État :
Le RAPO qu'il convient d'intenter est celui dont le champ d'application est le plus précis/spécial au regard de l'objet du litige.
Illustration jurisprudentielle (CE, 2007, Melul) :
Faits : Un militaire reçoit un titre de perception du comptable public réclamant le remboursement de prestations sociales indûment versées.
L'erreur du requérant : Le militaire conteste devant le comptable public (rejet), puis forme un second RAPO devant la Commission des recours des militaires (rejet), puis attaque les deux décisions devant le juge administratif.
Solution du CE : La seule autorité compétente pour le RAPO était le comptable public (dont la procédure était la plus spécifique au recouvrement des créances). Le recours contre l'avis de la commission des militaires était irrecevable.
Petit 2 - La facilitation de la conclusion et de l’exécution des transaction.
Petit a- la liberté de transiger pour les personne publique sur les litige qu’elle sont impliquer
§2 - les condition du recours a la transaction
Fond
Le code civil exige que les partie face des condition réciproque qui doivent être équilibré
L’objet des concession doivent être licite, et chaque partie a la transaction doit avoir la capacité de disposé a cet objet, (par ex est ce que le directeur d’un établissement publique peut disposer une autorisation du conseil de l’administration ?) .
Forme
Un contrat écrit
. CE,2014, GENICA
procédure
→ les règle d’adoption de décision administratif qui s’applique et le non respecte entrainera l'annulation de transaction , et l’ordonnateur aura sa responsabilité engagé (CDBF, Anru , 2008- )
Source : Pratique Tapie $ codifiée aux art. L. 423-2 et D. 423-3 et s. CRPA (exclusif à l'État).
Organe : Comité ministériel de transaction (3 membres : SG + DAJ + DAF). Saisine obligatoire dès 500 000 €.
Effet juridique de l'avis : Si le signataire respecte l'avis du comité, aucune faute personnelle ne peut être retenue contre lui (uniquement une faute de service de l'État )
§ 3 - les effet juridique des transaction
son premier effet est de faire l’obstacle d’une action en justice qui a le même objet (article 2052 du code civil )
→ la transaction a une autorité de chose jugé.
Si litige en question fait l’objet d’un recours devant la JA , le recours devient sans objet, ça peut se traduire de deux manière :
Le désistement du requérant volontaire
A défaut le juge doit constater un non lieu.a statuer
Si aucun recours n’est engager le juge devra constater l’irrecevabilité a ce recours , et cela vaux même pour les REP postérieur (alors que c’est d’ordre publique) , CE,2019, C.Hosp.SEDAN
les effet de la transaction sont purement civil et non pénal
Des tiers peuvent impliqué dans le litige
→ ça peut être des compagnie d’assurance → article L124-2 C.ass, → responsabilité civil , dans ce code civil , il précise que aucune transaction ne peut l’être opposable en de hors de son implication et si un contrat d’assurance contient une telle clause et que l'assurance ne la respecter pas , l’assurer pourra porter une recours juridictionnelle sur le litige
§ 1 - Les fondement de cette liberté de transaction
Il y a deux type de transaction les transaction extinctive et préventive
Ce droit commun de la transaction s’applique de quel manière au personne publique ?
→ pour l’etat c’est l’artilce 2045 du code civil texte que la JP a interpréter
si le PM peut transiter le gouvernement est libre de recourir a la transaction au nom de l’etat il est libre de déterminer quels sont ceux des ces établissement publique peuvent faire transaction
(1887 arret de Direux - Brézé) .
→ pour les collectivité collecterait principe de la libre admiration des CT dans l’attique 72 de la constitution et qui implique
depuis la décentralisation de 82 83 la liberté contractuelle pour les collectivité territorial article 4 de la DDHC
Petit b- les particularité du regime juridique de la transaction administratif
§1 - La distinction
Question : Ce contrat de transaction est-il un contrat administratif (compétence du JA) ou un contrat de droit privé (compétence du JJ) ?
TC,2022, GUYacon
Donne Raison au CE, la nature du littige dépend de la nature de la transaction
§2 - autre distinction essentielle
3 effet juridique :
le type juge vas varier
Pour une transaction de droit privé, l'acte administratif de signer reste un acte détachable qu'on peut toujours attaquer par REP devant le Juge Administratif, car seul le juge administratif a le pouvoir d'annuler les actes de puissance publique.
La distinction détermine les condition de la force exécutoire de la transaction cad du recours a la force de la transaction dans l’hypothèse où la partir débitrice refuserais
→ si on a affaire d’une trans° de droit pv, elle n’aura de force exe° qu’a partir du moment où le juge judiciair
e l’aura homologue
(soit en accord avec les relge d’ordre publique)
→ pour la transaction adm , elle est exécutoire de plein droit → celle ci vas très lois , car même les règle de comptabilité publique ne peuvent pas faire obstacle
(: CE, Avis 2002, L'Hay- les- Ross)
Dérogation sur la demande d'homologation qui est en principe constamment refuser par le juge adm(sur les question de ordre publique) :
Avant 2002
1 more item...
Apres 2002 (extensif)
1 more item...
information au près des tiers
CE, 2019, Minefic Avrillier
,La transaction est un document administratif communicable aux tiers (CRPA)si ils le demandent, sauf pendant le temps où le procès est encore en cours devant le juge (où elle est couverte par le secret de la procédure juridictionnelle)
Grand B - la juridiction administrative une actrice des processus de médiation
Petit 1 - Les élément fondamentaux du régime juridique de la médiation.
§ 1 - La définition de la médication
L 213 - 1 du CJA : « tout processus structure quelque’en soit la dénomination par lequel 2 ou
plusieurs partie tente de parvenir a un accord en vue de la résolution amiable
de leurs différent avec l’aide d’un tiers le médiateur » .
§ 2 - Les condition :
Exigence attendu de la part du médiateur :
le médiateurs a l’obligation de accomplir sa mission avec impartialité , compétence et diligence.
Quid compétent ? :
→ il faut qu’il puisse justifier d’une formation ou d’une expérience adapté a la pratique de la médiation.
→ un médiateurs compétent correspond a une personne qui doit posséder du fait de leurs activité pro° de la qualification requise eu égard de la nature du litige (donc en expert dans le champ concerner du litige)
l’obligation de confidentialité du processus qui couvre tout les constatation du médiateur et les déclaration qu’il peuvent recourir au cours du processus cette obligation a une porté expertement général :
→ l’interdiction de divulgué tout ces information aux tiers (donc ça échappe aux régime de l’accès aux doc adm)
→ l’interdiction de invoquer ou de produire ces information dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitral .
dérogation :
Mais dérogation a la règle :
l’accord des parties
Nécéssaire pour que les tiers en ont besoin afin de faire primer les intérêt supérieur de l’enfant
Lorsque les tiers sont en charge de la protection a l’intégrité physique et psychologie de la personne concerné
§ 3 - le statut juridique de l’accord de médiation
Condition de licéité article L213- 3 du DJA
aucune libéralité soit consentie d’une partie sur une autre
Le contenue de l’accord de médiation respecter les règle d’ordre publique
Il faut que les partie ont la capacité de contracté
il faut une concession (consenti aux concession)
Mais dans l’artilce L 213-4 a mis des difficulté
il prévoit que cette accord de médiation peut être homologuer par le juge et
que cette homologation fait effet force exécutoire
A le juge a dit que le contrat de médiation est un contrat spécifique , qui ne peut jamais avoir le régime juridique d’une transaction adm (la transaction a force éxecutoire et le con° de mediat° non)
→ Ainsi le juge devra homologuer la transaction regarder tout les condition de licéité sont réuni , et si les intérêt propre a chaque partie et intérêt général converge pour mettre fin au litige(dans la JP même) .
Petit 2 - un régime juridique variable en fonction de l’initiative de la médiation
§ 1 — La médiation à l'initiative des parties au différend (Art. L. 213-5 CJA)
A. Le cadre d'intervention
Contexte : Les parties décident de leur propre chef de recourir à la médiation en l'absence de toute saisine préalable du juge sur le litige.
B. Les modalités de l'accord d'initiative
Initiative complète : Les parties s'accordent sur l'ensemble des éléments :
Le recours au principe même de la médiation.
La structure et le déroulement du processus.
Le choix et la désignation du médiateur.
Initiative partielle (Résolution des blocages par le juge) :
Si les parties veulent une médiation mais bloquent sur des éléments essentiels (ex. : choix du médiateur), elles peuvent saisir le Président du Tribunal Administratif (TA) ou de la Cour Administrative d'Appel (CAA) pour régler les questions pendantes.
Pouvoirs du Président
: Il désigne le médiateur (qui peut être un membre de la juridiction ou un tiers extérieur) et fixe, le cas échéant, sa rémunération.
C. L'impact sur les délais contentieux et de prescription (Art. L. 213-6 CJA)
Principe d'interruption / suspension :
Point de départ : Interruption des Délais de Recours Contentieux (DRC) et suspension des prescriptions à compter de la convention écrite de médiation (ou de la 1ère réunion à défaut d'écrit).
Point de fin : Les délais recommencent à courir à compter du jour où l'une des parties (ou le médiateur) déclare que la médiation est terminée.
Garantie de prescription : Après la médiation, le délai de prescription restant ne peut jamais être inférieur à 6 mois.
Articulations procédurales strictes :
Ce mécanisme d'interruption
est exclusif
de toute autre prorogation du DRC par un RAP de droit commun ultérieur (faire un RAP classique après l'échec d'une médiation ne rouvre pas à nouveau le délai).
Exception : En revanche, si un RAPO (obligatoire) est prévu par un texte, la décision prise sur ce RAPO pourra toujours faire l'objet d'un recours contentieux.
§ 2 — La médiation à l'initiative du Juge Administratif (JA)
A. Le cadre d'intervention
La médiation est proposée par la juridiction (TA ou CAA) déjà saisie d'un recours principal ou d'un référé.
Condition d'accord : La médiation ne peut être lancée que si toutes les parties donnent leur accord.
B. Organisation et rôle du juge
Le juge administratif (rapporteur/instructeur) accompagne les parties dans l'organisation du processus de médiation.
Conséquence sur la procédure juridictionnelle : Le lancement de la médiation N'INTERROMPT PAS l'instruction du procès. Le juge instructeur continue parallèlement à inst
ruire l'affaire au cas où la médiation échouerait.
§ 3 — La médiation à l'initiative de l'expert
A. Le constat d'origine
Dans les litiges très techniques (ex. : contentieux médical, travaux publics), le conflit porte souvent sur les faits.
Très souvent en pratique, la seule remise du rapport de l'expert judiciaire suffit à mettre les parties d'accord.
B. La mission élargie de l'expert-médiateur
Pouvoir du juge : Lorsqu'il ordonne une expertise (en référé-instruction ou en instruction ordinaire), le juge administratif peut assortir la mission d'expertise d'une mission de médiation.
L'expert agit alors avec la double casquette : il éclaire les faits techniques et aide activement les parties à construire un accord amiable.
§ 4 — La Médiation Préalable Obligatoire (MPO) (Art. L. 213-11 et s. / R. 213-10 et s. CJA)