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Grand I - Les possibilité de concurrence de la juridiction administrative…

- - - - La divergence fondamentale : Interne vs International
        
        Position de la Cour de cassation : L'exception internationale (Arrêt Trésor Public c/ Galakis, Civ. 1ère, 1966)
        
        Litiges internes : Application stricte de l'interdiction de compromettre pour les personnes publiques.
        
        Litiges internationaux : Exception admise. La personne publique peut recourir à l'arbitrage si le contrat met en jeu les intérêts du commerce international. (besoin de clause compromisoire quand même )
        
        Raison historique : Favoriser le commerce international français et s'aligner sur les pays de common law et le droit coutumier international.
        
        Position du Conseil d'État : L'interdiction absolue (Arrêt Territoire des îles Wallis-et-Futuna, CE, 2015)
        
        Refus de l'exception Galakis : L'interdiction s'applique à tous les litiges (internes comme internationaux) et à toutes les juridictions.
        
        Motivations du CE :
        
        Cadrer et freiner le recours croissant des personnes publiques à l'arbitrage.
        
        Obsolescence de la justification de 1966 (le droit interne ayant évolué).
        
        Protection de la compétence du juge administratif sur les principes fondamentaux du droit public.
- - - - Article 2060 du Code civil : Permet expressément à certaines catégories d'Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) de compromettre.
      - Code de l'urbanisme (Art. R. 321-6) : Prévoit des facultés d'arbitrage spécifiques à l'aménagement et à l'urbanisme.
      - Code de la commande publique (Art. L. 2197-6) : Autorise le recours à l'arbitrage pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics et marchés de travaux de l'État et des collectivités territoriales.
      - Code de justice administrative (Art. L. 311-6 CJA) : Mentionne les recours et dérogations applicables devant la juridiction administrative sans toutefois en dresser une liste exhaustive.
  - - - A. L'évolution de la pratique : de la modestie à l'expansion
        
        Une pratique initialement modeste : Limités à des projets bilatéraux et temporaires précis (ex: la convention internationale pour la construction du Tunnel sous la Manche et les litiges entre entreprises de travaux).
        
        L'essor des Accords de Partenariat Économique (APE) de l'UE : Développement d'accords régionaux lourds (avec le Canada/CETA, Madagascar, etc.) destinés à libéraliser le commerce extérieur et le traitement des contentieux (ISDS/ICS), couvrant des pans entiers de l'économie.
        
        Les conventions dédiées à l'arbitrage : Notamment la Convention de Genève de 1961 (art. 2) qui autorise d'une manière générale les personnes morales de droit public à conclure des conventions d'arbitrage.
- - - - Autorité de la chose jugée : Absence d'autorité de la chose jugée (indépendamment du contenu de la sentence).
      - Exequatur : Aucun exequatur ne peut être accordé (CE, 1948, OPHLM Seine-et-Oise).
      - Recours en annulation : Le JA annule impérativement la sentence si un recours est formé (CE, 2015, Territoire des îles Wallis-et-Futuna).
    - - Pas de Recours pour Excès de Pouvoir (REP) possible contre le refus de l'État d'exécuter une sentence illicite (CE, 1959, Houseaux).
      - Pas d'engagement de la responsabilité de l'État en cas de refus d'exécution (CE, 1966, Meunier).
  - - - La sentence arbitrale bénéficie de l'autorité de la chose jugée.
        
        B. Arbitrage international : dualisme et hésitations jurisprudentielles
        
        Condition préalable : Le recours direct n'est possible que si la sentence a été rendue ou a siégé sur le territoire français.
        
        Compétence pour le recours direct en annulation :
        
        Principe traditionnel : Compétence exclusive du Juge Judiciaire.
        
        Exception fondamentale (TC, 2011, INSERM) : Le Conseil d'État devient compétent pour le recours direct si le contrat concerne des règles administratives de commande publique ou d'occupation du domaine public.
        
        Compétence pour la demande d'exequatur :
        
        Alignement du JA (CE, 2016, Fosmax) : Le CE s'aligne sur la jurisprudence INSERM pour s'attribuer l'exequatur des sentences touchant aux contrats administratifs majeurs.
        
        traditionnellement. :Maintien du JJ (Cass. 1ère civ., 2015) : La Cour de cassation maintient la tradition de compétence judiciaire . Évaluation au cas par cas selon la "coloration" internationale/administrative du litige.
      - Elle peut faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour obtenir l'exécution forcée.
        
        A. Arbitrage interne : la répartition des compétences
        
        Principe de la "compétence miroir" (TC, 2006, Caisse centrale de réassurance) : L'ordre de juridiction compétent pour contrôler la sentence est celui qui aurait été compétent pour connaître du litige au fond (JA ou JJ).
        
        Modalités du contrôle :
        
        Procédure d'exequatur : Demandée devant le juge du ressort où la sentence a été rendue (appel possible en cas de rejet).
        
        Recours direct en annulation :
        
        Devant le Juge Judiciaire (JJ) : La sentence équivaut à une décision de 1ère instance Recours devant la Cour d'appel. Le JJ contrôle la compétence, le contradictoire, la motivation, la forme et le droit public applicable.
        
        Devant le Juge Administratif (JA) : Le recours direct prend la forme d'un recours en cassation devant le Conseil d’État (sauf disposition textuelle contraire).
  - - - Champs de vérification du JA (Fosmax) :
        
        Licéité des clauses contractuelles et absence de vice du consentement.
        
        Respect des formes, de la motivation, de la compétence et de la régularité de la procédure.
        
        Respect des règles d'ordre public du droit national.
        
        Respect des règles d'ordre public du droit de l'Union européenne (ex: CJCE, 1997, Eco Swiss).
      - Divergence JA vs JJ :
        
        Conseil d'État : Contrôle poussé au fond des règles impératives et du droit européen.
        
        Cour de cassation : Contrôle restreint aux flagrances ou « illégalités manifestes ».
  - - - Les parties à une convention d'arbitrage sont soumises au principe de loyauté contractuelle.
      - Saisir le juge étatique pour contourner la sentence est interrogé sous l'angle de la loyauté, mais le CE ne s'est pas encore fermement prononcé sur ce point.
    - - Forte opposition des milieux économiques et d'une partie des magistrats judiciaires/universitaires contre la jurisprudence du CE (jugée trop restrictive).
      - Projet de Code de l'arbitrage (Rapport Ancel / Clay) : Proposition visant à unifier le droit de l'arbitrage et à exclure la compétence de la juridiction administrative.
    - - Le Conseil d'État a défendu son pré carré ; le Ministère de la Justice a temporisé.
      - Choix d'une simple modernisation de la procédure civile via le décret du 6 août 2026 (entrée en vigueur le 1er janvier 2027).