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La Fonction publique - Coggle Diagram
La Fonction publique
La Fonction Publique Territoriale
Le Droit disciplinaire: une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner « toute faute commise par
un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions »
2e groupe
: radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.
1er groupe
: avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée
maximale de 3 jours
3e groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l’échelon détenu par l’agent, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
4e groupe : mise à la retraite d’office, révocation
La carrière
Concours: voie externe, interne et troisième voie.
Le Recrutement: sur liste d’aptitude après concours -> principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux
Contractuel, Stagiaire, Titulaire
Statuts et cadres d'emploi: il y a séparation du grade et de l'emploi. Un fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi. / Avancement d'échelon et de grade / Changement de cadres d'emploi
Les
organismes gestionnaires d
e la fonction publique territoriale
Les instances externes aux collectivités
CCFP
CSFPT
Les instances internes aux collectivités:
instances de dialogue et de représentation du personnel
CCP
CST
CAP
Les organismes de gestion de la FPT
CDG
CNFPT
CIG
Les filières et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Catégories hiérarchiques: A / B / C
Filières: administrative, technique, culturelle, sportive, police municipale, incendie et secours, médico-sociale, animation
La
Fonction
publique
Les conditions d'accès à la fonction publique
Conditions spécifiques
Conditions générales
Les 3 fonctions publiques: elles sont fondées sur un statut général commun, fixant les droits et les obligations des fonctionnaires : la loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut) et, pour chacune d’elles, sur un statut spécifique
Fonction publique territoriale: loi du 26 janvier 1984 (titre III du statut). créée en 1984. Cette création a suivi les lois
de décentralisation de 1982/1983.
Les Collectivités Territoriales
Fonction publique hospitalière:Loi du 9 janvier 1986 (titre IV du statut)
Fonction publique d'Etat: Loi du 11 janvier 1984 (titre II du statut)
Le Service public
Les
caractéristiques des missions
Le Principe de
Continuité
: fonctionnement régulier des services dont le droit de grève atténue cette exigence.
Le Principe de
Mutabilité
: l'activité devra pouvoir évoluer pour s'adapter aux besoins de la population.
Le Principe d'
Égalité
: pas de discrimination entre les usagers (res)
Les Missions
Missions obligatoires
Missions facultatives
Les Modes de gestion
la gestion indirecte ou déléguée
la gestion directe ou en régie simple
Le Code Général de la Fonction Publique
(CGFP) :à compter du 1er mars 2022
Les 4 lois statutaires
Lois du 11 janvier 1984 pour la fonction publique de l’Etat
Loi du 26 janvier 1984 fonction publique territoriale
Loi du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004 ont renforcé le pouvoir et les responsabilités
des collectivités territoriales
Pouvoir local et Décentralisation: transfert de compétences de l’État vers une collectivité territoriale
Déconcentration: l'administration étatique dispose de services déconcentrés chargés de la mise en application des lois et règlements de chaque ministère sur l'ensemble du territoire national.
Résumé
L’
administration décentralisée
gère les affaires locales de façon autonome, mais sous contrôle de l' État a posteriori
L’
administration déconcentrée
représente les intérêts de l’État localement.
Droits et Obligations
Obligations
: l'interdiction de cumul; la discrétion professionnelle, le secret professionnel, l'obligation de réserve, l'obligation d'information du public, l'obligation d'obéissance hiérarchique, le devoir de moralité.
Droits
: la liberté d'opinion, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la protection et à la santé, le droit de participation, le droit à l'accès à son dossier individuel, le droit à la rémunération.
La Loi de Transformation de la Fonction Publique
Synthèse des principales mesures de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019
L'environnement Territorial
Les Collectivités Territoriales
Compétences
Processus décisionnel et Budget
Les Acteurs de la Prévention
La Prévention des Risques au Travail
La Commune
L'Intercommunalité: coopération intercommunale
EPCI à fiscalité propre: intercommunalité de projets
Communautés d'Agglomération: au moins 50 000 habitants
Ex : Amiens, Rouen
Communautés de Communes: seuil minimal de 15 000 habitants
Communautés Urbaines: plus de 250 000 habitants
Métropoles (de droit commun): plus de 400 000 habitants
Cas particulier: Grand-Paris, Lyon et Aix-Marseille
Lyon (créée le 1/1/2015): collectivité à statut particulier (fusion du conseil départemental du Rhône et de la communauté urbaine de Lyon sur le territoire) n'est plus à proprement parler une Métropole. Elle cumule les compétences d'un département et d'une métropole
EPCI sans fiscalité propre ou Syndicats intercommunaux: intercommunalité de gestion
Organisation
Fonctionnement
Le Département
La Région
Le Système de formation dans la Fonction publique territoriale