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Licenciement pour motif personnel - Coggle Diagram
Licenciement pour motif personnel
:checkered_flag: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour motif inhérent à la personne du salarié et justifiée par une cause réelle et sérieuse
Cause réelle :
Motif objectif
Existence réelle des faits
Exactitude des faits
Cause sérieuse = motif qui revêt une certaine gravité et qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation de la relation de travail
Faits à l'origine
Faits fautifs
Faute sérieuse : 1er niveau :arrow_right: indemnités de licenciement et préavis
Faute grave : violation des obligations rendant impossible le maintien pendant le préavis :arrow_right: uniquement indemnité CP (et mise à pied conservatoire)
Faute lourde : intention de nuire qui autorise paiement de dommages et intérêts de la part du salarié :arrow_right: uniquement indemnités de CP
Faits non fautifs
Maladie non professionnelle :
Perturbation du fonctionnement de l'entreprise
Remplacement effectif
Embauche d'un autre salarié indispensable
Vie privée du salarié :
Fait se rattache à la vie pro
Manquement aux obligation contractuelles
Trouble objectif lié au comportement du salarié caractérisé et suffisamment grave
Insuffisance pro
Insuffisance de résultat
Perte de confiance
La charge de la preuve : si faute grave ou lourde :arrow_right: employeur sinon pied d'égalité (juge qui détermine)
Licenciement sans cause réelle et sérieuse = Réintégration du salarié avec maintient des avantages mais peut être refusé par le salarié ou l'employeur + indemnisation en plus des indemnités de licenciement et de préavis :arrow_right: Conseil des Prud'hommes sous 12 mois à compter de la notification de rupture
Procédure
Convocation à l'entretien
5 jours ouvrables à compter du lendemain de la présentation
Entretien préalable
Caractère contradictoire (objectif de conciliation)
1 mois max si faute disciplinaire sinon 2 jours ouvrables min
Notification du licenciement
Enonciation des motifs par LRAR
Point de départ du préavis
Lettre recommandée ou main propre
Dans les 2 mois de la connaissance des faits
Mentions obligatoires : date, lieu, heure, objet, possibilité de se faire assister
Non respect : délais ou mention obligatoires = procédure irrégulière (indemnités min 1 mois de salaire)
Mise à pied conservatoire
Si maintien risqué ou dangereux
Pendant la procédure
:red_cross: Mise à pied disciplinaire
N'est pas une sanction
Suspend le contrat de travail
Prend fin à la décision de la sanction