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LA DÉCENTRALISATION LÉGISLATIVE - LE RÉGIONALISME - Coggle Diagram
LA DÉCENTRALISATION LÉGISLATIVE - LE RÉGIONALISME
LE STATUT DES RÉGIONS
- LA C° DES RÉGIONS QUI ÉTABLIT LEURS ORGANES, LEURS COMPÉTENCES, LES PROCÉDURES ETC.
ADOPTION PAR LA RÉGION MAIS VALIDATION PAR UNE LOI NATIONALE - CAS DE L'ESPAGNE
D° LÉGISLATIVE ASYMÉTRIQUE
- 2 CAS DE FIGURES PRÉVUS EN 1978
AUTRES COMMUNAUTÉS AUTONOMES
- VOIE + LABORIEUSE
CATALOGNE - PAYS-BASQUE - GALICE
- VOIE RAPIDE D'ADOPTION DES STATUTS
ART. 151 C°
=> CAR COMMUNAUTÉS HISTORIQUES
ADOPTION PAR LA RÉGION ELLE-MÊME
- SYSTÈME INITIAL ITALIEN/ 2 TYPES DE RÉGIONS PAS SOUMISES AUX MÊMES CONTRAINTES
RÉGIONS À STATUT ORDINAIRES
- 15 RÉGIONS MOINS PROTÉGÉES RECONNUES À
L'ART. 123 DE LA C°
.
RÉGIONS À STATUT SPÉCIAL
- 5 RÉGIONS RECONNUES PAR
L'ART. 116 DE LA C°
. ELLES ONT UN STATUT D'AUTONOMIE.
RÉVISION
- PROCÉDURE + SOUPLE, L'INITIATIVE PEUT PROVENIR DU CONSEIL RÉGIONAL OU DU GOUVERNEMENT. SI ELLE VIENT DU GOUV IL DOIT OBTENIR L'AVIS POSITIF DU CONSEIL RÉGIONAL. ==>
RÉVISION EN 2001
- PROCÉDURE TROP LOURDE DONC ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCÉDURE, POSSIBILITÉ DE RÉVISER LE STATUT DE LA RÉGION PAR UN ACTE ADOPTÉ PAR LE C. RÉGIONAL (RANG C°)
ADOPTION
- STATUT ADOPTÉ PAR LE PARLEMENT NATIONAL ET PROTÉGÉ PAR LA PROCÉDURE DE
L'ART. 138 DE LA C°
.
ADOPTION PAR UNE LOI NATIONALE APRÈS NÉGOCIATION AVEC LES AUTORITÉS LOCALES
- CAS DU R-U
TEXTE ÉLABORÉ DE MANIÈRE NATIONALE MAIS ÉLABORÉ PAR DES NÉGOCIATIONS DONNÉES AVEC DES ÉLUS LOCAUX ET REPRÉSENTANTS DES RÉGIONS.
GROENLAND AU DANEMARK
- STATUT D'AUTONOMIE ADOPTÉ EN 1979 LONGUEMENT NÉGOCIÉ
LOIS DE DÉVOLUT° AU R-U POUR L'ÉCOSSE/ LE PAYS DE GALLE ET L'IRLANDE DU NORD
- CHACUN LEUR PROPRE MODE DE DÉVOLUT° MAIS MÉTHODE COMMUNE ADOPTÉE PAR TONY BLAIR EN 1997
N-C EN FRANCE
- ACCORD DE NOUMÉA, TRANSFERT DE COMPÉTENCES SUR UNE DURÉE DE 20 ANS.
(ART. 77 DE LA C°)
L'UNITÉ ET LA DIVERSITÉ
UN SYSTÈME INTÉGRATEUR
- SYSTÈME QUI RÉSERVE DES COMPÉTENCES PLUS ÉTENDUES ET UNE AUTONOMIE + IMPORTANTE AUX RÉGIONS QUE DANS UN SYSTÈME UNITARIEN, ET PARFOIS QUE DANS UN SYSTÈME FÉDÉRAL (
EX
: AUTRICHE).
SUPERPOSITION VERTICALE
- UNE SEULE C° NATIONALE, UN PARLEMENT ET UN GOUVERNEMENT NATIONAL + DES PARLEMENTS ET DES GOUVERNEMENTS LOCAUX SOUMIS À LA C° ET AUX LOIS NATIONALES.
L'ORGANISATION DES RÉGIONS
- PAS RÉGLÉE PAR UNE "CONSTITUTION LOCALE" COMME DANS LES ÉTATS FÉDÉRAUX MAIS PAR DES
"STATUTS"
.
L'AUTONOMIE ET LE CONTRÔLE
AUTONOMIE
CES LOIS S'IMPOSENT AUX AUTORITÉS LOCALES (HIÉRARCHIE TERRITORIALE)
LES LOIS RÉGIONALES ONT FORCE DE LOI
- ADOPTÉES LIBREMENT PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES, PAR LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT COMPOSÉS LIBREMENT. PAS D'INTERVENTION DE L'ÉTAT DANS LE PROCESSUS LÉGISLATIF LOCAL.
ELLES SONT MISES EN OEUVRE PAR 'L'A° RÉGIONALE
- EXÉCUTIF/ A°/ MINISTÈRES ET AGENCES
AUTONOMIE FINANCIÈRE ET FISCALE
- ELLES FINANCENT CES POL° PAR LEUR PROPRE BUDGET. ELLES PEUVENT CRÉER DES IMPÔTS DANS LA LIMITE FIXÉE PAR LA C°.
CONTRÔLE
LE CONTRÔLE EXCEPTIONNEL
- PROCÉDURE PRÉVUE SI UNE RÉGION S'OPPOSE DE MANIÈRE TROP FORTE AU DROIT NATIONAL, OU MET EN PÉRIL L'APPLICATION D'ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
LE CONTRÔLE ORDINAIRE
LES LOIS RÉGIONALES DOIVENT RESPECTER LA C° + LES LOIS NATIONALES VOIRE LES DÉCRETS NATIONAUX
PAS DE CONTRÔLE PRÉVENTIF MAIS CONTRÔLE POSSIBLE
À POSTERIORI
LA RECONNAISSANCE D'UN POUVOIR LÉGISLATIF LOCAL
RU
- LA TECHNIQUE DE DÉVOLUT° REPOSE SUR DES LOIS ORDINAIRES QUI VONT ATTRIBUER AU CAS PAR CAS LES COMPÉTENCES ET LEURS MODALITÉS D'EXERCICE.
PG
- LES COMPÉTENCES PROPRES AU PG SONT ÉNUMÉRÉES PAR LA LOI
ÉCOSSE
- LA LOI STATUAIRE AMBITIEUSE INDIQUE LES DOMAINES RÉSERVÉS À L'ETAT NATIONAL (DÉFENSE, AFFAIRES ÉTRANGÈRES, FISCALITÉ NATIONALE, ETC), LES AUTRES RELEVANT DE L'ÉCOSSE
ITALIE
DEPUIS 2001
- INVERSION DU PRINCIPE,
L'ART. 117 AL.2 FIXE LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DE L'ÉTAT
AVANT 2001
-
L'ART 117 DE LA C°
LISTAIT LES COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LES RÉGIONS ORDINAIRES. LES RÉGIONS POUVAIENT ADOPTER DES LOIS "
DANS LES LIMITES DES PRINCIPES FONDAMENTAUX FIXÉS PAR LES LOIS DE L'ETAT, À CONDITION QUE CES NORMES NE SOIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC L'INTÉRÊT NATIONAL ET AVEC CELUI D'AUTRES RÉGIONS.
"
EX
: POLICE LOCALE/ URBANISME/ FOIRES ET MARCHÉS/ MUSÉES ET BIBLIOTHÈQUES LOCALES/ ASSISTANCE SOCIALE/ ... ==>
TOUT CE QUI NE RELEVAIT PAS DES RÉGIONS ÉTAIT ATTRIBUÉ À L'ÉTAT
ESPAGNE
- MENU OPTIONNEL
ART. 148
- LISTE LES MATIÈRES QUE LES COMMUNAUTÉS AUTONOMES PEUVENT REVENDIQUER DANS LEUR STATUT
(COMPÉTENCES POTENTIELLES)
ART. 149 AL.1
- PRÉVOIT LES 32 MATIÈRES DE COMPÉTENCES EXCLUSIVES DE L'ÉTAT ESPAGNOL