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Chapitre 3 – le fond de commerce et le bail commercial (le droit au bail…

- - - - Ça permet de exclure du staut les concession de licence de marque et les contrat de domiciliation de entreprise, car ces contrat ne confère par la jouissance d’un local
  - - - Cette condition est important car c’est la condition d’un droit substantiel : le commerçant qui a négligé de s’immatriculé perd de le bénéfice de son statut. Ainsi l’immatriculation est un protection d’accès aux protection pour commerçant :
        
        2 limite :
        
        En cas de location géranceLe propriétaire du fond bénéficie du statut sans avoir a justifié l’immatriculation
        
        Lorsque le bail est consentie a plusieurs preneurL’exploitant du fond de commerce bénéficie du statut même si les autres preneurs n’ont pas
  - - - dans certain cas les non commerçant peuvent bénéficier de baux commerciaux , c’est d’abord la loi qui vas faire bénéficier aux établissement d’enseignement.Alors même que aucune activité commercial est exploité et donc pas de fond de commerces
    - - Les parties peuvent faire en sorte de faire un bail commercial (même si les condition de la loi ne sont pas remplie)
        
        Ainsi les règle du bail commercial est appliqué (Dans arrêt de 2014)
- - - - Par ex : un local situé un immeuble promis a la démolition
  - - - A la fin du baux commerciaux les partie ne peuvent pas conclure a nouveau un bail dérogatoire, il faudra faire un bail commercial.
        
        Pire si a l’issue des trois ans le preneur reste dans les lieux on vas considéré que un nouveau est un conclu et que ce bail est un bail commercial.
  - - - Le bailleur peut refuser de renouveler sans avoir a vers des indemnité d’éviction
- - - - Sans état de lieu il ne peut se prévaloir de la présomption de bon état (le preneur) .
    - - catégorie de charge : impôt et redevance avec une indication entre les partie de qui paye quoi , le bailleurs ou le preneur ?
- - - - au regard des activité , que le bail autorise le preneur de exercé.le bailleurs doit délivré un local qui permet de effectivement de exercer les activité stipulé dans le bail.
        
        Arrêt de 2012 : un sct qui avait donné un bail commercial des terre pour l’exploitation de parc de chasse cependant le code de l’environnement n’autorise un tel que un sur propriété impliquant habitation du coup pas d’habitation , les juge du fond ont jugé que le bailleurs a manqué a son obligation de délivrance car le bien ne pouvait dés l’origine être utilité conformément a sa destination
- - - - exception : il peut demander la despétialisation
    - - Exception : Sauf dans le cas où il y a eu accord du bailleurs que ce soit dans le bail ou postérieurement,
        
        :moneybag: le bailleurs pourra demander une augmentation du loyer si le loyer de la sous location est suppérieur a la location.
  - - - le défaut de paiement du loyer peut entrainer la résiliation du bail, et ceux même si il y a pas de clause résolutoire.
      - des règle spécial pour les clause résolutoire ( très important) :
        
        La clause résolutoire ne produit effet qu’1 mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement a peine de nullité doit mentionné le délais.
        
        Le commendement est un acte de commissaire de justice : il vas viser la somme, la clause résolutoire, donné 1 mois au preneur pour payer .
        
        Le locataire peut quand même saisir le juge pour demander des délais de paiement et que les effets de la clause soit suspendue. → Ex : Arrêt de la CA de saint denis, 2022
        
        Les délais de paiement sont accordé en consdération de la situation du debiteur et du besoin du créanceier, avec une limite les délias de paiement ne peut être suppréieur a 2 .
        
        dans une loi de 2026 on a rajouter 2 condition pour suspendre la clause résolutoire :
        
        La preneur doit prouver être capable de régler la dette locative
        
        le preneur est repris le versement intégra du loyer avant la date de la première audience. = il n’a pas verser inégralement il ne pourrait demander la grace.