Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Psychopathologie de l'adulte - Modalités d'hospitalisation part2 -…
Psychopathologie de l'adulte - Modalités d'hospitalisation part2
Soins à la demande d'un tiers
Conditions cliniques
Présence de troubles mentaux
Impossibilité de consentir à l'hospitalisation
Nécessité de soins immédiats et d'une surveillance constante en milieu hospitalier
Procédure normale
Demande d'admission d'un tiers : manuscrite sur papier libre, signée ; le tiers peut être un membre de la famille ou toute personne « susceptible d'agir dans l'intérêt » du patient, à l'exclusion du personnel soignant de l'établissement d'accueil
Comporte noms, prénoms, professions, âge et adresse du malade et du demandeur, ainsi que la nature de leurs relations
Deux certificats médicaux circonstanciés de moins de 15 jours ; le premier établi par un médecin extérieur à l'établissement, non parent/allié au 4ᵉ degré du médecin signant le second, ni du chef d'établissement, ni du demandeur
Les certificats précisent identité, adresse, description symptomatique, et l'impossibilité du consentement
Procédures dérogatoires
Urgence (SPDTU) : 1 seul certificat suffit, pouvant émaner d'un psychiatre de l'établissement ; risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ; demande de tiers requise
Péril imminent : sans nécessité de tiers (aucun tiers joignable, ou refus du tiers) ; péril imminent pour la santé de la personne ; 1 seul certificat d'un médecin extérieur à l'établissement
Soins à la demande du représentant de l'Etat (SPDRE)
Procédure normale
Conditions cliniques : présence de troubles mentaux, nécessité de soins, atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave à l'ordre public
Conditions légales : arrêté préfectoral, 1 seul certificat d'un médecin extérieur
SPDRE en cas de danger imminent
Danger imminent pour la sécurité des personnes, attesté par un avis médical
Les mesures peuvent être arrêtées par le maire ou les commissaires de police à Paris
SPDRE judiciaire
Exceptionnellement, une SPDRE peut être prononcée suite à un jugement ou un arrêt d'irresponsabilité pénale par les autorités judiciaires
Certificats, avis et contrôle du juge
Période d'observation de 72h
Dans les 24h suivant l'hospitalisation : un psychiatre autre que celui du premier certificat établit un nouveau certificat confirmant ou infirmant le maintien
Avant 72h : nouveau certificat et avis motivé sur la forme de prise en charge
Avis motivé médical d'un psychiatre participant à la prise en charge avant l'audience devant le JLD
Le certificat est ensuite renouvelé mensuellement ; à défaut de production, la levée d'hospitalisation est acquise
La vraie nouveauté : le contrôle systématique du JLD
Devant toute privation de liberté, un magistrat doit statuer — principe constitutionnel
Contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) au plus tard au bout de 12 jours, puis après 6 mois ou en cas de saisine
Audience à l'hôpital ; si le patient ne peut se déplacer, il doit être représenté par son avocat
Présence de l'avocat obligatoire ; audience contradictoire (l'avocat rencontre le patient et a accès aux certificats) et publique
Décisions du JLD et levée des mesures
Levée des SPDT/ SPDRE
Peut être levée à tout instant dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé l'internement ne sont plus réunies
En SPDRE, c'est le préfet qui décide ; il peut demander une expertise ou l'avis du collège en cas d'antécédent d'irresponsabilité pénale
Si le préfet refuse de lever : 2ᵉ avis psychiatrique, et saisine du JLD en cas d'avis différent ; à tout instant le préfet peut ordonner la levée immédiate
La levée peut aussi être acquise par le conjoint, les ascendants, ou la personne ayant signé la demande d'admission ; peut être ordonnée par le TGI ou le préfet
La CDHP (commission départementale des hospitalisations psychiatriques) peut saisir le procureur ou demander au psychiatre la levée
SPDT supérieure à 1 an : convocation d'un collège
Décisions du JLD
Le JLD valide ou invalide la mesure ; s'il décide de lever, il peut acter que la levée ne prendra effet qu'à l'issue de 24h, le psychiatre pouvant enclencher un programme de soins
Appel possible dans les 6 heures