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Capacités et décisions patrimoniales - Coggle Diagram
Capacités et décisions patrimoniales
Qui est une personne ?
physique
naissance / décès
morale
immatriculation / liquidation
Que peut-on faire seul ?
les actes
administrations
dispositions
conservatoires
capacité de jouissance
capacité d'exercice
Et les moins de 18 ans ?
administrateur
légales
ad hoc
tutelle
conseil de famille
emancipation
Et les adultes vulnérables ?
Tutelle (représenter)
Curatelle (assister)
Administration légale
Mandat futur protection