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Droit à l'usage des psychologues (plainte, audition et signalement)…
Droit à l'usage des psychologues (plainte, audition et signalement) part 2
RCP, protection juridique, protection foncitonnelle
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Réquisition du dossier
Principes
TOUT peut être réquisitionné, y compris une « note personnelle »
Réquisition : demande officielle de l'autorité judiciaire ou d'un enquêteur habilité ; vise une personne, un établissement, un organisme public ou privé, une administration ; informations ou documents utiles ; supports papier ou numériques
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Ce qu'il faut faire
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Lister les documents transmis : nature, date, support, nombre de pages, format numérique
Conserver une copie de l'envoi ou du récépissé ; noter date, heure, identité du destinataire, cadre de transmission
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Psychologue libéral : prévenir rapidement son assurance RCP / protection juridique et demander conseil
Archivage des dossiers
Psy libéral
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Pas de durée légale unique spécifique ; durée à définir et justifier au regard du RGPD, de la finalité et des risques contentieux ; 20 ans peut servir de repère pratique, sans obligation générale
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Quand plainte, contentieux, réquisiton ou enquête
Ne plus appliquer de destruction « de routine » ; suspendre toute suppression jusqu'à clarification du cadre juridique
Détruire, modifier ou réécrire un dossier après connaissance d'une procédure expose à un risque bien plus sérieux qu'une simple erreur d'archivage ; réflexe : ne rien supprimer, tracer, demander conseil
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