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Déroulement de la procédure contentieuse et ses voies de recours - Coggle…
Déroulement de la procédure contentieuse et ses voies de recours
Montant < 5 000€
2 mois à compter de la décision
Phase gracieuse devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
Recours administratif préalable
Avis motivé proposé au Conseil d'administration de la caisse
Notification de la décision au requérant (demandeur, celui qui saisie)
2 mois
Saisine du TJ spécialisé
Premier et dernier ressort
Décision du TJ spécialisé
2 mois
1 more item...
Montant > 5 000€
2 mois à compter de la décision
Phase gracieuse devant la Commission de Recours Amiable (CRA)
Avis motivé proposé au Conseil d'administration de la caisse
Notification de la décision au requérant (demandeur, celui qui saisie)
2 mois
Saisine du TJ spécialisé
Décision du TJ spécialisé
1 mois
1 more item...
Recours administratif préalable
Cas particuliers :
-Litiges sur la CSG/CRDS peuvent faire appel peu importe le montant
-Demande gracieuse de remise de majorations et de pénalités de retard de l'URSSAF sont rendu en dernier ressort