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Le Litige - Coggle Diagram
Le Litige
Le contentieux de la relation de travail
Le contentieux Prud'hommal
La compétence
1er degré
Litiges individuels entre employeur et salarié
Au sujet du contrat de travail
Double compétence :
-Matérielle : par voie de conciliation puis jugement si conciliation pas aboutie
-Territoriale : lieu où est l'entreprise si travail en entreprise sinon domicile du salarié
La procédure
Cf carte mentale "Voies de recours de la procédure prud'hommal"
Les autres contentieux
Contentieux civils = Tribunal judiciaire
Élections professionnelles
Désignation des délégués syndicaux et des représentants
Contentieux collectifs
(grèves, défaut de consultation du CSE lors d'un licenciement économique)
Interprétation ou annulation des conventions et accords collectifs
Intéressement et participation
Troubles illicites
(expulsion de grévistes)
ou dommages imminents
(atteinte à l'intégrité physique)
Appel possible si contentieux > 5 000€
Contentieux pénals
Tribunal de police
Contraventions
Tribunal correctionnel
Délits
Contentieux administratifs
Tribunaux administratifs
Décisions de l'inspecteur du travail ou de la DREETS
Extension des conventions et accords collectifs