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Droit à l'usage des psychologues (responsabilité juridique et civile…
Droit à l'usage des psychologues (responsabilité juridique et civile du psy)
5 types de responsabilité
Vue d'ensemble
Civile : réparer un dommage
Pénale : sanctionner une infraction
Disciplinaire / employeur : sanction interne ou statutaire
Déontologique : repères de bonnes pratiques
Administrative : service public / établissement
Ces cinq logiques peuvent se cumuler pour un même fait : une même situation peut engager à la fois la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du psychologue.
La responsabilité civile
Logique : réparation d'un dommage
Pour engager la responsabilité civile, 3 éléments doivent être réunis
Une faute
Manquement à une obligation : info insuffisante, imprudence, écrit dangereux, non-respect du cadre, négligence
Un dommage
Préjudice psychique, moral, matériel, perte de chance, atteinte à la vie privée ou à la réputation
Un lien causal
Il faut montrer que le dommage est la conséquence du comportement reproché
Les préjudices possibles
Préjudice psychique ou moral : aggravation anxieuse, sentiment d'exposition, atteinte à l'estime de soi, souffrance liée à une révélation ou une erreur de cadre
Préjudice matériel : perte financière, perte d'emploi, frais engagés, conséquences d'un écrit utilisé dans une procédure
Perte de chance : le patient soutient qu'une orientation, une alerte ou une information manquante lui a fait perdre une possibilité de protection ou de soin
Responsabilité et cadre d'exercice
Psychologue libéral
Responsabilité personnelle plus directe ; contrat avec le patient
Nécessité pratique d'une RC professionnelle (RCP)
Attention aux écrits, aux honoraires, au RGPD, à la tenue du dossier
Psychologue salarié privé
L'employeur répond souvent des dommages causés dans les fonctions
Mais le salarié peut être exposé en cas de faute personnelle, faute intentionnelle, sortie de mission ou sanction interne
Fonction publique
Responsabilité administrative du service en principe
Distinction faute de service / faute personnelle
Possibles conséquences disciplinaires
Situation du psychologue en institution
Établissement : organisation, locaux, sécurité, protocoles, dossier institutionnel, gestion des signalements
Psychologue : actes cliniques, cadre d'entretien, écrits, alerte en cas de risque, limites de compétence
Équipe / hiérarchie : coordination, décisions de placement, éducatif, médical, judiciaire, traçabilité collective
La responsabilité pénale - Principes
Logique : sanctionner une infraction commise par le psychologue
Contravention : infraction la moins grave
Délit : infraction de gravité intermédiaire
Crime : infraction la plus grave
Ces trois catégories classiques du droit pénal français déterminent la juridiction compétente et l'échelle des peines encourues.
La responsabilité pénale - infractions possibles
Violation du secret professionnel
Un psychologue révèle à un employeur, un proche ou un professionnel non concerné des informations confidentielles obtenues en entretien, sans base légale permettant cette transmission
Non assistance à personne en péril
Face à un danger grave et imminent, le psychologue s'abstient volontairement d'agir alors qu'une intervention ou une alerte était possible sans risque pour lui ou autrui
Attestation ou certificat faisant état de faits matériellement inexacts
Le psychologue rédige une attestation affirmant comme un fait qu'il n'a pas personnellement constaté, par exemple « Mme X est victime de violences », alors qu'il ne fait que rapporter ses déclarations
Faux et usage de faux
Fabrication ou modification frauduleuse d'un écrit ayant pour objet ou effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques
Harcèlement sexuel
Le psychologue impose des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou exerce une pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle
Agression sexuel/ infraction sexuelles
Un professionnel commet un acte sexuel imposé au patient ou profite de la relation thérapeutique dans des circonstances pouvant relever d'une infraction sexuelle ; la qualification dépend des faits, du consentement et de la vulnérabilité de la victime
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Le psychologue profite de la vulnérabilité psychique ou physique d'une personne pour la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable, par exemple un engagement financier important
Violences volontaires
Le psychologue exerce une contrainte physique ou commet des violences sur un patient en dehors de tout cadre légal
Harcèlement moral
Dans une institution, des comportements répétés dégradent les conditions de travail d'un collègue et portent atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé ou à son avenir professionnel
Atteinte à la vie privée/ captation illicite
Enregistrer ou transmettre sans droit des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou certaines images prises dans un lieu privé
Atteintes aux systèmes ou données
Accéder frauduleusement à un dossier informatisé, modifier ou extraire des données sans autorisation
Usage illégal du titre de psychologue
Une personne utilise le titre de psychologue sans remplir les conditions légales requises ; vise principalement les personnes exerçant ou se présentant à tort comme psychologues