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Réglementation en matière d'app - Coggle Diagram
Réglementation en matière d'app
Contrat d'app
c'est un contrat de travail entre jeune, représentant et ENT
Dans le contrat (obligatoire)
Salaire dû pour tout l'apprentissage
Nom prénom date de naissance maître d'app
Diplôme et titre d l'apprenti
Attestation précisant le maître d'app
Effectif de ENT
Condit° de séduct°
Nom prénom de l'employeur
Conclu Cerfa 10103
signé employeur
1 seul exemplaire -> photo-copier nous même
Une convention en annexe pour employeur et CFA
Conclu contrat alter.
Contrat peut être rompu par:
empl. ou alter.
AVANT 45 premier j de forma.
APRÈS 45j
Accord commun
Initiative apprenti
Employeur —>
• Faute grv
• Inaptitude
• Force majeure
Pas de préavis, ni formalité particulière
mais faut PREUVE obl. de rupture par écrit:
• lettre recommandée + accusé réception
• remise main propre + décharge
• imprimer constatation de rupture
Suspension
inspecteur du travail ( DDETS, DDET-PP, ex-direccte)
Mise en danger e l'apprenti
Non conformité des installations
Discrimination
Parcèlement moral, sexuel
rémunération retenu au cours de l'examination
DDETS peut refuser le retour en ENT de l'app -> donc rupture de contrat
Prolongation
Accord entre appr. - empl. - CFA
= prolon. 1 an max —> redoublement
Embauche après contrat app.
• période essaie pas imposée
• durée apprent. pris en compte pour calcul rémunération
•durée app. pris en compte dans durée ancienneté
Document fin de contrat
Certificat de travail
attestation pôle emploi
solde de tout compte
Temps de travail
Majeur
35h / sem
CFA travail effectif
Mineur
35h / sem
2j repos consécutif
pas les dimanche
pas de travaille d nuit entre 22h-6h
5h supplémentaire pas sem si accorde de la DDETS
8h travail par j
pas plus de 4h consécutives
interdit j février
Congés
Exam apprenti
Congé payés
Congés maternité/ paternité
Congés spécifiques
Mm congés que salarié- mariage/pacs/décès
JDC
Pas de perte de salaire - abs exceptionnel
Rémunération
% smic en fonction formation
Peut pas être payé moins que l année d’avant
(passage formation)
Cotisation
avantage principaux
50% maintenant pour un apprenti
CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
Aucun cotisation salariale dans la limite de 79% du SMIC
La deuxième mesure adoptée prévoit d'assujettir à la CSG ( 9,2%) et à la CRDS (0,5%) tous les apprentis gagnant au moins 50% du SMIC
Salaire exonéré de l'impôt sur le revenu
Plus d’aide au permis depuis 21/02/26
Aide hébergement + restauration
Sous certaine condition peut être pris en charge par l’OPCO (frais)
Droit à prise en charge frais transport: domicile —> trv
Aide financière employeur
Aide permis = supprimée
Modif. des aides en 2026
Aide unique
• 5 000€
crtr conclus 1 janv. 26
entr. -250 salariés
max niv. 4 (BAC)
que 1 er année exécution contrat
• 4 500€
crtr conclus 1 janv. 26
entr. -250 salariés
max niv.5 ( bac+ 2)
Situation handicap =
6 000€ MAX
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