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les cours et tribunaux - Coggle Diagram
les cours et tribunaux
le juge de paix
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appel possible devant tribunal civil/famille (dans certains cas) UNIQUEMENT si le problème porte sur un montant SUPERIEUR à 2000 euros
le tribunal de police
infractions au code de la route y compris aspects civils (dommages), infractions liées à la répression de l'ivresse et recours liés aux sanctions administratives communales
appel au tribunal correctionnel et pour aspects civils UNIQUEMENT au tribunal civil si montant SUPERIEUR à 2000 euros
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tribunal de l'entreprise
litige entre entreprises relatives aux actes accomplis dans un but économique, compétences scientifiques
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tribunal du travail
litiges relatifs au au droit du travail et au droit de la sécurité sociale, règlement collectif de dettes
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la cour d'assise
infractions punies d'une peine de niveau 8, certains meurtres, actes de torture, atteinte à l'intégrité sexuelle et viols, prises d'otages, infractions politiques et de presse
pas d'appel possible, directement pourvoi devant cour de cassation
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la Cour de cassation
ne rejuge pas l'affaire (pas un troisième degré de juridiction), ne traite pas du fond des affaires, apprécie la légalité des décisions rendues en dernier ressort, pourvoi en cassation si l'appel a été exercé au préalable, elle a le pouvoir de casser une décision de justice si elle l'estime mal rendue en acceuillant le pourvoi et en renvoyant l'affaire à une autre juridiction de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée, la juridiction de renvoi doit suivre la position de la Cour de cassation