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Droit à l'usage (le psychologue et le droit des mineurs)
Définition et sources du droit de l'enfant
Qu'est ce qu'un mineur
OMS : un enfant est une personne de moins de 18 ans
Art. 388 du Code civil : le mineur est l'individu, de l'un ou l'autre sexe, qui n'a pas encore 18 ans accomplis
Sens courant : personne n'ayant pas atteint l'âge fixé par la loi pour la pleine capacité civile d'exercice et la responsabilité pénale
Notion de droit récente
Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), 1989
Charte des droits de l'enfant hospitalisé de l'Unesco (1989)
Convention de l'ONU dite « de New York » (1991)
Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, Oviedo (1997, Conseil de l'Europe)
Ces droits s'inscrivent dans un cadre juridique qui place l'enfant sous l'autorité de ses parents ou des détenteurs de l'autorité parentale
La CIDE en détail
Traité international adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989
Énonce les droits fondamentaux des enfants ; juridiquement contraignante pour les États signataires
54 articles de la CIDE - chaque enfant a le droit...
D'avoir un nom, une nationalité, une identité
D'aller à l'école
De ne pas faire la guerre ni la subir
De jouer et d'avoir des loisirs
D'avoir une famille, d'être entouré et aimé
Autorité parentale et droits procéduraux du mineur
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
En matière de vaccination et de traitement médical, l'objectif premier est l'intérêt de l'enfant, pas les convictions personnelles ou religieuses des parents
Elle donne aux parents le droit de consentir aux soins de leur enfant mineur, avec des devoirs correspondants
Le refus de soins peut donner lieu à des poursuites pénales (Code pénal, art. 227-17)
En matière sanitaire, les parents représentent le mineur : leur consentement est requis pour les soins, la participation à une recherche biomédicale, un prélèvement d'organes ou toute autre décision thérapeutique
Droit d'être entendu
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par lui
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ; en cas de refus, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus
Le mineur peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix (sauf si ce choix n'est pas conforme à son intérêt)
L'audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et assisté par un avocat
Administrateur ad hoc
Lorsque les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles (ou, à défaut, le juge saisi de l'instance) lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter
Consentement et refus de soins du mineur
Qui consent aux soins ?
Il revient aux titulaires de l'autorité parentale de consentir aux soins donnés au mineur
Les parents doivent être destinataires de l'information relative aux soins, pour pouvoir accepter ou refuser le traitement proposé
La place de l'avis du mineur
Code de déontologie médicale, art. 42 : si l'avis du mineur peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible
Convention d'Oviedo, art. 6 : l'avis du mineur est pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant selon son âge et son degré de maturité
Si les parents s'opposent aux soins
Les parents demeurent les garants de la santé de leur enfant
Saisine possible du Procureur en cas de danger lié à des manquements de soin
Si le mineur s'oppose aux soins
La participation du mineur à la décision et le recueil de son point de vue ne peuvent prévaloir sur la décision des titulaires de l'autorité parentale
Les mineurs ne peuvent refuser leur hospitalisation
En cas de refus par lassitude, crainte de la douleur ou face à des conséquences irréversibles : dialogue approprié, l'équipe médicale et la famille tentent de convaincre le mineur
Droit de veto du mineur lorsque l'acte médical n'est pas nécessaire à sa propre santé (ex. prélèvement de moelle osseuse au profit d'un proche, participation à une recherche biomédicale) : les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent le lui imposer
Droit du mineur et secret professionnel
Le droit au secret du mineur
Par dérogation à l'art. 371-2 du Code civil, le médecin peut se dispenser du consentement des titulaires de l'autorité parentale lorsque le traitement s'impose pour sauvegarder la santé du mineur et que celui-ci s'oppose expressément à leur consultation, pour garder le secret sur son état de santé
Le médecin doit d'abord s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation des parents
Si le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ; le mineur se fait alors accompagner d'une personne majeure de son choix
Code de déontologie des psy et mineurs
Le mineur n'apparait que dans 2 artciles
Art. 11 : dans une pratique auprès d'un mineur, le psychologue s'assure autant que possible de son consentement ; il recherche l'autorisation des représentants légaux dans le respect des règles de l'autorité parentale (art. 371 et suivants du Code civil)
Art. 12 : le psychologue recevant un mineur, un majeur protégé, une personne vulnérable ou dont le discernement est altéré ou aboli tient compte de sa situation, de son statut et des textes en vigueur ; quand la personne ne peut exprimer son consentement, il s'efforce de réunir les conditions d'une relation respectueuse
Le suivi psychothérapeutiqur des mineurs
Qui peut demander une consultation ?
Un parent seul : peut solliciter un rendez-vous ; pour les actes usuels, l'accord de l'autre parent est souvent présumé si les parents exercent conjointement l'autorité parentale
Deux parents en désaccord : éviter de devenir l'outil d'un conflit ; clarifier l'objet de la demande, le cadre, la transmission d'informations, l'intérêt de l'enfant
Le mineur lui-même : l'accueillir, évaluer l'urgence, expliquer le cadre ; selon la situation, rechercher l'association des parents ou mobiliser un cadre de protection
Acte usuel ou non usuel ?
À l'égard des tiers de bonne foi, chaque parent est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Deux conditions : le tiers (le psychologue) doit être de bonne foi ; l'acte doit être « usuel » et sans avis contraire exprimé par l'autre parent
Distinction acte usuel / non usuel : abondante jurisprudence
Avis de la CNCDP : une consultation ordinaire est un acte usuel et ne nécessite pas l'autorisation des deux parents, alors qu'une intervention ou une psychothérapie est un acte non usuel
Intérêt de l'enfant comme critère primordial
Art. L112-4 du Code de l'action sociale et des familles : l'intérêt de l'enfant, ses besoins fondamentaux (physiques, intellectuels, sociaux, affectifs) et le respect de ses droits doivent guider toutes les décisions le concernant
Attention portée à plusieurs aspects : législatifs (droits de l'enfant, autorité parentale), déontologiques (code de déontologie des psychologues), usages professionnels du champ d'activité
Importance des écrits +++
Une liberté réelle mais encadrée
Rien dans la loi n'interdit à un psychologue de recevoir un mineur sans l'accord de ses parents
Rien n'interdit non plus à un mineur de consulter un psychologue sans l'accord de ses parents
Interlocuteurs possibles
Éducation : école, infirmier scolaire, médecin scolaire, psychologue de l'Éducation nationale, assistante sociale
Santé : médecin traitant, pédopsychiatre, infirmier, CMP, hôpital, PMI
Social / protection : CRIP, ASE, éducateurs, assistants sociaux, PMI, MECS
Justice : juge des enfants, parquet, avocat, enquêteurs, administrateur ad hoc
Le suivi psy des mineurs placés
Principe : l'autorité parentale n'est pas transfétée au foyer
Le placement d'un enfant en foyer ne transfère pas automatiquement l'autorité parentale au foyer
Les parents continuent en principe à exercer l'autorité parentale et à décider des actes importants concernant la santé de leur enfant
Art. 371-1 du Code civil : l'autorité parentale a notamment pour finalité de protéger la santé de l'enfant ; les parents doivent l'associer aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité
Accord à demander aux parents pour tout suivi psychothérapeutique
Attention à ne pas contraindre l'enfant au suivi
5 questions à se poser ava,t d'intervenir
1. Quelle est la demande ? Foyer ? ASE ? parents ? juge ? urgence clinique ?
2. Qui exerce l'autorité parentale ? Parents ? retrait/délégation ? acte autorisé par le juge ?
3. Quel type d'intervention ? Entretien de contact, soutien, suivi régulier, psychothérapie
4. Que comprend et veut l'enfant ? Adhésion, ambivalence, refus, peur des transmissions ?
5. Que transmettre et à qui ? Strictement nécessaire, proportionné, utile à la protection