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P I : Chapitre 1 : obligation : section 1 : obligation et contrat
obligations
ACC : pas de def MAIS 1001
NCC
5.1 = obli civile
5.2 obli naturelle
Cet article implique 2 temps d'appréhension de l'obligation naturelle :
1) le moment où elle existe sans constituer une obligation civile : obligation naturelle proprement dite, issue d'un devoir moral ou d'une dette prescrite
2) le moment où elle est acquittée par le débiteur ou est reconnue par lui : elle ne peut plus être répétée ou s'est transformée en obligation civile, si le paiement/reconnaissance ont été accomplis valablement en connaissance de cause) ou sans contrainte
5.3 : source d'obli
contrats
ACC : 1101
critiquée : confondait l'obligation avec le contrat.
MAIS pertinent : fait apparaître les 3 types de base d'obli :
faire, ne pas faire et donner (constituer ou transférer un droit réel)
NCC : 5.4
5.46 : objet du contrat
l'art est axé sur la notion de « prestation »
Def plus large que celle de 1101: le contrat tend à faire naître des effets de droit
il peut engendrer des obli de faire, ne pas faire ou de dare,
MAIS aussi il peut créer, modifier ou éteindre des effets de droit : notamment modifier ou éteindre une convention en cours.
L'objet possible du contrat est infini dans sa
variété => autonomie de la volonté.
= une sources d'obligations, à côté des délits, des quasi-délits, des quasi-contrats et de la loi