Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
preuve - Coggle Diagram
preuve
preuve d'écrite
Actes authentiques 2813 CcQ
2 catégories : privé et public 2814 CcQ
Conditions de validité 2813 al.1 CcQ
1) Rédigé/reçu par officier public, 2) Officier public ayant qualité et compétence et 3) Respect de sformalités de la loi
Déclaration en faux 2821 CcQ et 258 CPC: si conditions ne sont pas respectées
Force Probante: fait preuve à l'égard de tous 2813 al.2 et 2818 CcQ
Cas particulier: ACTE NOTARIÉ
Conditions de validité 2819 CcQ
Officier public: compétence, qualité et capacité
Fromalités externes: identité des parties, capacité des parties, consentement, situaiton temporelle et spatiale
Formalités internes: langue, énonciations, signature du notaire, formalités externes
Actes semi-authentiques 2822 CcQ
Émane d'un officier public étranger compétent
Force probante: à l'égard de tous par rapport à son contenu (2822 CcQ)
Contestation: 262 CPC + 2825 CcQ +263 CPC
Écrit sous seing privé 2826 CcQ
Acte qui constate un échange de volontés (1378 CcQ)
Nécessite une signature distinctive, utilisée couramment, usuelle 2827 CcQ
Preuve de confection 2828 CcQ
Force probante: à l'égard de tous ceux contre qui s'est prouvé 2829 CcQ
Autres écrits 2831 et ss. CcQ
Écrits d'entreprise : actes instrumentaires 2831 CcQ
Force probante: 2835 CcQ = preuve si contenu si provenance prouvée
Contestation 2836 CcQ
Simple écrit 2832 CcQ écrit non instrumentaire
fardeau de preuve
Fardeau de présentation : préalable à l'analyse de l'élément de preuve lui-même
Rédaction des actes de procédure : art. 99 et ss. C.p.c.
Communication des pièces et production au greffe du tribunal art. 246 à 252 C.p.c.
Déclaration sous serment requise dans certains cas: voir notamment 101 al. 3 C.p.c., 264 C.p.c.
Contestation de certains éléments de preuve, voir notamment 258 et ss. C.p.c., 261 C.p.c.
Administration de la preuve testimoniale, règles procédurales
rôle actif du tribunal dans la gestion
Fardeau de persuasion : appartient aux parties
Décident des éléments à présenter
Administrent les éléments de preuve
Rôle du tribunal: Départage la preuve contradictoire
Rôle accru du tribunal: Évaluation de la valeur probante des éléments de preuve (articles 2845, 2849, 2852 al. 2 et 2856 C.c.Q.)
Rarement des critères objectifs d’évaluation (Discrétion judiciaire)
cas particuliers
Allègement
Présomptions (de fait): 2846 C.c.Q.
légale
factuelle
Actes authentiques (2813 C.c.Q. et ss.)
Connaissance d’office (2806 et ss.) (cours 2)
Incapacité
Apparence de droit
Augmentation
Injonction Anton Piller
Clause de non-concurrence (2089 C.c.Q.)
Outrage au tribunal -> art. 57 à 62 Cpc
Actes requérant corroboration
connaissance d'office
connaissance d'office du tribunal (2804 CcQ)
DROIT (2807 CcQ)
Droit interne (droit en vigueur au Qc)
Textes législatifs provinciaux et fédéraux
Règlements
Décrets et autres décisions du Conseil exécutif
Proclamations
exeptions
Règlements municipaux
Loi sur les cités et villes (Art. 367) + lois particulières
Accords et traités internationaux
Si intégrés dans une loi nationale --> connaissance d’office
Si pas intégrés (2807 al. 2 CCQ) --> doivent être allégués
Coutume internationale (2807 al. 2 CCQ) --> doit être alléguée et prouvée
usage
= un fait, donc on doit alléguer et prouver
Droit externe (2809 CcQ)
SI allégué
Tribunal peut en prendre connaissance d’office
Tribunal peut en demander la preuve
FAITS NOTOIRES (2808 CcQ)
Fait notoire
Fait dont l’existence peut être démontrée direct par sources incontestables
Portée
Géographie
Sciences
Langage
histoire
limites
Faits en litige
Faits prouvés dans d’autres dossiers