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أمر عدد 1039 لسنة 2014 مؤرخ في 13 مارس 201 - Coggle Diagram
أمر عدد 1039 لسنة 2014 مؤرخ في 13 مارس 201
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 57-2008 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une cour de discipline financière, telle que modifiée par la loi n° 87- 34 du 6 juillet 1987 et la loi n° 88- 54 du 2 juin 1988,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi 57-2005 du 18 juillet 2005,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994,
Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93- 42 du 26 avril 1993,
Vu la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 13 novembre 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 16-2009 du 16 mars 2009,
Vu la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personne ?
Vu la loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système national de normalisation,
Vu décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation des institutions de micro finance,
Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 78-71 du 26 janvier 1978, portant approbation du cahier des conditions administratives générales règlementant les missions d’architecture et d’ingénierie assurées par les prestataires de droit privé pour la réalisation des bâtiments civils,
Vu le décret n° 89 -832 du 29 juin 1989, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 688-2007 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 91 -104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attribution de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricole tel que modifié par le décret n° 2010-1318 du 31 mai 2010,
Vu le décret n° 95-415 du 6 mars 1995 fixant la liste des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale des intervenants dans leur réalisation, tel que complété par le décret n° 97- 1360 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 95-416 du 6 mars 1995, relatif à la définition des missions du contrôleur technique et aux conditions d’octroi de l’agrément tel que modifié par le décret n° 2010-3219 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99- 825 du 12 avril 1999, portant fixation des modalités et les conditions d’octroi de la marge de préférence aux produits d’origine tunisienne dans le cadre des marchés publics,
Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l’Agence de la vulgarisation et de la formation agricoles tel que complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,
Vu le décret n° 2000-1934 du 29 août 2000, fixant les procédures spéciales d’achats des tabacs bruts importés pour la fabrication des cigarettes pour le compte de la régie nationale des tabacs et des allumettes et de la manufacture des tabacs de Kairouan tel que complété par le décret n° 2008-2398 du 23 juin 2008,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2004 -2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université,
Vu le décret n° 2005 -1991 du 11 juillet 2005 relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,
Vu le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics,
Vu le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 2009-2468 du 24 août 2009,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009 portant organisation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marchés négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées,
Vu le décret n° 2010-2205 du 6 septembre 2010, portant création des commissariats régionaux de l’éducation et fixant leur organisation administrative et financière et leurs attributions ainsi que les modalités de leur fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2011-1005 du 21 juillet 2011,
Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d’Etat relevant de la présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014 fixant les conditions et procédures du ministère d’avocat pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives militaires, arbitrales et de régulation,
Vu l’arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,