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Le Comité social et économique (CSE) - Coggle Diagram
Le Comité social et économique (CSE)
1. Mise en place (L2311-2)
Obligatoire dès 11 salariés
Il faut que ce seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs
L'effectif se calcule selon les articles L1111-2 et L1251-54
2. Missions dans les entreprises de 11 à 49 salariés (L2312-5)
Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives : salaires, Code du travail, protection sociale, conventions et accords pas de pouvoir de décisions sanctions ! ils donnent leurs avis = consultation
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
Mener des enquêtes sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP)
Exercer le droit d'alerte (L2312-59 et L2312-60)
3. Missions dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Attributions générales (L2312-8)
Assurer l'expression collective des salariés sur la gestion, l'économie, l'organisation du travail, la formation et les techniques de production
Être informé et consulté sur :
le volume ou la structure des effectifs
l'organisation économique ou juridique
les conditions d'emploi, la durée du travail et la formation
les nouvelles technologies et tout aménagement important des conditions de santé, de sécurité ou de travail
le maintien au travail des accidentés, invalides, malades chroniques et travailleurs handicapés
Il garde aussi les missions des moins de 50 salariés
Santé, sécurité, conditions de travail (L2312-9)
Analyser les risques professionnels, notamment pour les femmes enceintes et les facteurs de pénibilité (L4161-1)
Faciliter l'accès des femmes à l'emploi, gérer la maternité, adapter les postes pour les personnes handicapées
Proposer des actions de prévention du harcèlement (moral, sexuel) et des agissements sexistes. Si l'employeur refuse, il doit motiver son refus
4. Droits d'alerte
Atteinte aux droits des personnes (L2312-59)
Ce qui est visé : une atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, un harcèlement ou une discrimination, non justifiée ni proportionnée
Procédure :
Un membre du CSE saisit immédiatement l'employeur
L'employeur fait une enquête sans délai avec ce membre
Si l'employeur ne fait rien ou conteste, on saisit le conseil de prud'hommes (procédure de référé). C'est le salarié qui saisit, ou le membre du CSE si le salarié, prévenu par écrit, ne s'y oppose pas
Le juge peut ordonner des mesures et une astreinte versée au Trésor
Danger grave et imminent, santé publique, environnement (L2312-60)
Renvoie aux articles L4132-1 à L4132-5 et L4133-1 à L4133-4
5. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Création (L2315-36) : obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés, et dans les sites à risques (L4521-1 : type Seveso, nucléaire)
Rôle (L2315-38) : le CSE lui délègue tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail. Il garde deux choses : le recours à l'expert et les consultations
Composition (L2315-39)
Présidée par l'employeur ou son représentant
Au moins 3 représentants du personnel, dont un du 2e ou du 3e collège (cadres, agents de maîtrise)
Membres désignés par le CSE parmi ses membres, pour la durée de leur mandat
Formation (L2315-40) : 5 jours si l'entreprise a au moins 300 salariés, 3 jours si elle en a moins
6. Recours à un expert (L2315-94)
Le CSE peut faire appel à un expert habilité dans trois cas :
un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un AT ou une MP
des nouvelles technologies ou un projet important modifiant la santé, la sécurité ou les conditions de travail (lien avec le 4° de L2312-8)
dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle