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source de droit - Coggle Diagram
source de droit
pleg
loi
pexe
mesure exécutoire
la loi ensemble des réglementation mis en place par l'autorité publique
sanction
pouvoir législatif
élections
liste
programme
vote
résultats
quel liste?élus? COMBIEN?
nouvelle assemblée des élus
plusieurs partie
% de responsabilité
pour prendre décision
1 more item...
alliance de majorité
terrain d'entente
programme commun
programmes commun
présentation à l'assemblée
pouvoir exécutif
pouvoir judiciaire
arbitré
non respect de la loi
sanction