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Droit à l'usage des psychologues (Statut, secret professionnel et…

- - - - RC professionnelle
        
        Impose de réparer pécuniairement les dommages causés à autrui, volontairement ou non
        
        Personnelle (Code civil, art. 1240) ; engagée même par négligence ou imprudence (art. 1241)
        
        Au pénal : l'homicide involontaire est un délit, le volontaire un crime
      - Responsabilité civil
        
        Obligation d'assurance pour les professions réglementées (art. L1142-2 Code de la santé publique)
        
        Couvre : dommages involontaires à un patient/proche/stagiaire/tiers, frais de défense
        
        Ne couvre pas : amendes et peines pénales, fautes intentionnelles, sanctions disciplinaires ou déontologiques
        
        Essentiel : le dommage peut être matériel, corporel, moral ou lié aux données
        
        Libéral : à vérifier soi-même (actes réels, écrits, télésoin, lieu d'exercice)
        
        Salarié : en principe couvert par l'employeur — vérifier activités annexes, supervision, expertises