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Droit à l'usage des psychologues ( le psychologue et le P vulérable) -…
Droit à l'usage des psychologues ( le psychologue et le P vulérable)
Vulnérabilités : définitions
Sens courant
Vulnérable : « qui peut être blessé », « qui peut être attaqué, qui offre prise »
Se définit largement, au regard de toute fragilité morale ou matérielle, individuelle ou sociale, à laquelle une personne est exposée
Renvoie à des situations d'inégalité entre les personnes
Le terme est utilisé dans 129 articles de codes
Définitions institutionnelles
OMS : les personnes vulnérables sont celles relativement (ou totalement) incapables de protéger leurs propres intérêts
Code pénal (art. 223-15-2 / 434-3) : vulnérabilité due à l'âge, à une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, ou un état de grossesse
Il faut que l'âge et ses conséquences physiques ou psychiques empêchent la personne de se protéger elle-même
Pluralité de situations
Statut : mineur, majeur protégé, usager d'un ESSMS
État : âge, maladie, handicap, grossesse, troubles psychiques
Situation : danger, emprise, dépendance, isolement, privations
Capacité : possibilité de comprendre, de consentir, de se protéger
La vulnérabilité en droit pénal
Critère de la vulnérabilité
Une personne est considérée comme particulièrement vulnérable lorsque sa vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse) est apparente ou connue de l'auteur des faits
Art. 222-13 du Code pénal
Violences avec incapacité de travail ≤ 8 jours ou sans incapacité : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises sur un mineur de 15 ans, ou sur une personne dont la vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience, grossesse) ou l'état de sujétion psychologique/physique est apparent ou connu de l'auteur
Art. 223-15-2 du Code pénal — abus frauduleux
3 ans et 375 000 € d'amende pour l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable, conduisant à un acte ou une abstention gravement préjudiciable
5 ans et 750 000 € si l'infraction est commise via un service de communication en ligne ou un support numérique
7 ans et 1 million € si l'infraction est commise en bande organisée
Le mineur
Vulnérabilité par statut, avec une protection renforcée — thème développé dans un cours dédié aux mineurs
Les majeurs vulnérables
Code civil, art. 425
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique
La mesure protège en principe la personne et son patrimoine, mais peut être limitée à l'une des deux missions
Conditions : altération médicalement constatée + impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts
Mesure proportionnée selon les besoins : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale
Signalement de la maltraitance
Toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance envers un majeur vulnérable (âge, handicap) les signale à la cellule compétente ; les personnes soumises au secret professionnel peuvent le faire (art. 226-14 du Code pénal)
La cellule transmet les signalements sans délai : au directeur de l'ARS, au représentant de l'État, ou au président du conseil départemental, selon le financement de l'activité concernée
Partage d'informations strictement limité au nécessaire pour l'évaluation et le traitement du signalement ; signalement possible ensuite à l'autorité judiciaire
Système d'information national centralisé (hors signalements judiciaires), encadré par décret après avis de la CNIL
La cellule informe les auteurs du signalement des suites données, dans le respect de l'intérêt de la personne et du secret professionnel
Droit, éthique et obligation du psychologue
Droit des P vulnérables et soins psychologiques
Éthique du soin : dignité, autonomie, bienfaisance, justice
Éthique fondée sur la vulnérabilité : importance de la réflexivité du psychologue pour respecter le droit du patient
Art. 12 du Code de déontologie : le psychologue recevant un mineur, un majeur protégé, une personne vulnérable ou dont le discernement est altéré ou aboli tient compte de sa situation, de son statut et des textes en vigueur ; quand la personne ne peut exprimer son consentement, il s'efforce de réunir les conditions d'une relation respectueuse
Les obligations du psychologues
Le psychologue n'est pas enquêteur, juge ou policier
Son rôle : recueillir, qualifier le risque, protéger, transmettre au bon niveau
Les alertes à donner seront développées dans un cours spécifique
Mesures de protection : ce qu'elles n'autorisent pas
Une mesure de protection n'autorise pas à oublier la parole de la personne : rechercher son adhésion, expliquer, adapter la communication
Distinguer représentant légal et tiers accompagnant
Niveaux croissants : ponctuel (mandat/procuration/accompagnement) → léger (sauvegarde de justice) → assistance (curatelle simple ou renforcée) → représentation (tutelle) → famille (habilitation familiale)
Interlocuteurs du psy en situation de PEC de personnes vulnérables
Soin : médecin, psychiatre, infirmier, CMP, urgences
Social / médico-social : ASE, CRIP, assistant social, ESMS, mandataire judiciaire
Justice : procureur, juge des enfants, juge des contentieux de la protection
Éducation / police : école, CPE, police/gendarmerie, 119, 3977