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Finances locales — autonomie & principes budgétaires - Coggle Diagram
Finances locales — autonomie & principes budgétaires
📜 Les 5 principes budgétaires
Annualité
: budget voté chaque année pour un an
Vote avant le 15 avril (30 avril les années d'élection)
⚠️ Exceptions : journée complémentaire, autorisations spéciales
Unité
: document budgétaire unique
⚠️ Exception : budgets annexes
Universalité
: produit brut + non-affectation des recettes
⚠️ Exceptions : budgets annexes, recettes affectées
Spécialité
: nomenclature par chapitre / article
⚠️ Exception : dépenses imprévues
⚖️
Équilibre
: recettes = dépenses dans chaque section + sincérité de l'évaluation
⚖️ Autonomie financière — constitutionnelle
📅 Principe depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-2 C)
🔑 Corollaire de la libre administration des collectivités
Ressources dont les collectivités disposent librement, dans les conditions fixées par la loi
💶 Tout transfert de compétences compensé par des ressources équivalentes
Part déterminante de ressources propres
Loi organique du 29 juillet 2004 : plancher = niveau 2003
📊 Bloc communal 60,8 % · départements 58,6 % · régions 41,7 %
⚠️ Autonomie fiscale — relative
Pouvoir de taux / d'assiette sur certaines taxes, dans les limites fixées par la loi
🔑 Pas d'autonomie fiscale au sens strict (décision du Conseil constitutionnel, 2009)