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Statut de la fonction publique territoriale - Coggle Diagram
Statut de la fonction publique territoriale
⚖️ Droits, obligations & carrière
Droits liés aux missions : rémunération, retraite, avancement, congés, formation, retrait, protection, lanceur d'alerte
Droits du citoyen : opinion, expression, grève, syndical
Obligations : obéissance hiérarchique, neutralité, réserve, discrétion / secret professionnel, devoir d'information
🔄 Carrière : recrutement (concours / autres voies) → stage → positions → évolution → fin
Positions : activité, détachement, disponibilité, congé parental
Fin : retraite, démission, rupture conventionnelle, licenciement, abandon de poste
Discipline : 1er groupe (avertissement, blâme…) → 2e → 3e groupe (jusqu'à la révocation)
👥 Organismes
Dialogue social : CSFPT, CAP (commissions administratives paritaires), CST (comités sociaux territoriaux)
🏛️ EPA : CNFPT, centres de gestion (CDG)
📅 Évolutions juridiques
🏛️ 3 fonctions publiques : État, territoriale, hospitalière
Loi du 13 juillet 1983
: droits & obligations des fonctionnaires (commune aux 3 FP)
Loi du 26 janvier 1984
: dispositions statutaires de la FPT (une loi par fonction publique)
Loi du 20 avril 2016
(déontologie)
Dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité
Conflits d'intérêts, lanceurs d'alerte, cumuls, protection fonctionnelle élargie
Loi du 6 août 2019
(transformation de la FP) : dialogue social, mobilité, recours accru aux contractuels
📅
CGFP
en vigueur le 1er mars 2022 : code unique, à droit constant, 8 livres thématiques
🏛️ Règles statutaires
Communes aux 3 FP : droits & obligations
Catégories
: A (direction / conception), B (application), C (exécution)
🔑 Titulaire de son
grade
, pas de son emploi ; échelons à l'intérieur du grade
Spécifiques FPT
Filières
: administrative (attachés, rédacteurs, adjoints), technique, culturelle…
Cadres d'emplois
; inscription sur liste d'aptitude après réussite d'un concours