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LES DIFFÉRENTS TYPES D'ÉTATS - Coggle Diagram
LES DIFFÉRENTS TYPES D'ÉTATS
ÉTAT FÉDÉRAL (L'ALLEMAGNE)
- SE CARACTÉRISE PAR 3 PRINCIPES SYNTHÉTISÉS PAR LE JURISTE FRANÇAIS
GEORGES SCELLE
LE PRINCIPE D'AUTONOMIE DES ÉTATS FÉDÉRÉS
POUVOIR EXÉCUTIF
EX
- LES GOUVERNEURS AMÉRICAINS ÉLUS QUI SONT L'ÉQUIVALENT LOCAL DU PRÉSIDENT AUX US
ORDRE DE JURIDICTION SPÉCIFIQUE
EX - ART 92 DE LA LOI FONDAMENTALE ALLEMANDE
: "
LE POUVOIR DE RENDRE LA JUSTICE EST EXERCÉ PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE, PAR LES COURS FÉDÉRALES... ET PAR LES TRIBUNAUX DES LÄNDER
"
POUVOIR LÉGISLATIF
LES ÉTATS FÉDÉRÉS PEUVENT ÉDICTER LEUR PROPRE CONSTITUTION ET LEURS LOIS
- EXEMPLE ART 3 DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
LE PRINCIPE DE PARTICIPATION
- LES ÉTATS DE LA FÉDÉRATION PARTICIPENT À UN OU PLUSIEURS ORGANES FÉDÉRAUX, AFIN DE MANIFESTER LEUR ACCORD AUX DÉCISIONS PRISES AU NIVEAU FÉDÉRAL.
LE PRINCIPE DE SUPERPOSITION DES ORDRES JURIDIQUES -
L'ÉTAT FÉDÉRAL QUI ENGLOBE LES ÉTATS FÉDÉRÉS
2 TERRITOIRES
LE TERRITOIRE FÉDÉRAL
LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ÉTATS MEMBRES
- CHAQUE ÉTAT MEMBRE POSSÈDE UNE
CONSTITUTION
+ LES
SYMBOLES D'UN ÉTAT
(DRAPEAU/ HYMNE) + PROPRE
ENTITÉ JURIDIQUE
(POUVOIRS
LÉGISLATIF
/
EXÉCUTIF
ET
JUDICIAIRES
)
2 CITOYENNETÉS
LA CITOYENNETÉ DE L'ÉTAT
LA CITOYENNETÉ DE LA FÉDÉRATION
LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT FÉDÉRAL ET LES ÉTATS FÉDÉRÉS - LA CONSTITUTION PEUT PRÉVOIR
COMPÉTENCES CONCURRENTES
- EXERCÉES PAR L'ÉTAT FÉDÉRAL ET LES ÉTATS FÉDÉRÉS
COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES
- EXERCÉES PAR LES ÉTATS FÉDÉRÉS EN APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE
COMPÉTENCES EXCLUSIVES
- EXERCÉES UNIQUEMENT PAR L'UN OU L'AUTRE DES NIVEAUX ÉTATIQUES.
ÉTAT AUTOMATIQUE OU RÉGIONAL (L'ESPAGNE)
PRINCIPE D'AUTONOMIE
ART 2 DE LA CONSTITUTION ESPAGNOLE
- RECONNAÎT ET GARANTIT LE DROIT À L'AUTONOMIQUE DES NATIONALITÉS ET DES RÉGIONS.
ART 148 DE LA CONSTITUTION ESPAGNOLE
- RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS PEUVENT POSSÉDER DES COMPÉTENCES LÉGISLATIVES IMPORTANTES DONT LA LISTE EST FIXÉE PAR CET ARTICLE.
L'AUTONOMIE RESTE RELATIVE CAR ELLE N'IMPLIQUE PAS L'EXERCICE D'UN POUVOIR CONSTITUANT :
IL N'EXISTE QU'UNE SEULE CONSTITUTION
.
DÉCISION DE 2010 À PROPOS DE LA LOI ORGANIQUE RÉFORMANT LE STATUT D'AUTONOMIE DE LA CATALOGNE - LIMITATION DU POUVOIR CONSTITUANT OU LÉGISLATIF
- CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ EXERCÉ SUR LES ENTITÉS AUTONOMES, LE T.CONSTITUTIONNEL ESPAGNOL A JUGÉ QUE LA RÉFÉRENCE À LA CATALOGNE COMME NATION ÉTAIT DÉPOURVUE D'EFFET JURIDIQUE.
PAS DE GARANTIE D'ÉGALITÉ ENTRE LES ENTITÉS AUTONOMES
- LEUR STATUT ET LEUR COMPÉTENCES RESPECTIVES PEUVENT VARIER
ÉTAT UNITAIRE DÉCENTRALISÉ
UN SEUL POUVOIR POLITIQUE (FRANCE)
- CORRESPONDANT À UN ÉTAT UNIQUE (UNE SEULE CONSTITUTION, UN SEUL POUVOIR LÉGISLATIF, UN SEUL GOUVERNEMENT) + UNE SEULE CATÉGORIE DE LOIS, ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT DE L'ÉTAT ET QUI ONT VOCATION À S'APPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
L'AUTONOMIE DES CT
- NI CONSTITUTIONNELLE, NI LÉGISLATIVE, NI JURIDICTIONNELLE : ELLE EST ADMINISTRATIVE
COM
- DISPOSENT D'UNE GRANDE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET POSSÈDENT PARFOIS LES SIGNES DISTINCTIFS D'UN ÉTAT. (POLYNÉSIE FRANÇAISE)
EXEMPLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ART 76 ET 77 DE LA CONSTITUTION
- LA RECONNAISSANCE D'UN VÉRITABLE POUVOIR LÉGISLATIF NÉCESSITE UNE RÉVISION DE LA CONSTITUTION PARFOIS TAILLÉE SUR MESURE
(LOI DU 20/07/1998)
.
LA N-C BÉNÉFICIE DU POUVOIR D'ÉDICTER DES "LOIS DU PAYS" DANS DES DOMAINES QUI LUI SONT RÉSERVÉS