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Introduction Leçon 1 - Coggle Diagram

- - - - CRPA (code des relation entre le public et l’adm) dans l’art L100-2 ->l’adm agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité.
      - Missions propres à l'adm° : assurer l'ordre pub, assurer les serv pub
      - Possède prérogatives pour atteindre son objectif
        
        prérogatives de puissance publique = adm va avoir des moyens d’action particulier pour agir dans l’intérêt général
        
        Prérogative exorbitant du droit commun = action que ne peuvent pas des personnes privées car l’adm doit agir dans l’intérêt général.
        
        4 types de privilèges que n'ont pas les personnes priv
        
        Décision : L’adm impose des décisions. (=payer inscription à la fac). L’adm possède privilège pour les décisions (= privilège du préalable, expulsion locataire paye pas loyer : le pouvoir l’adm prendre unilatéralement décisions s’impose aux administrés, pour décider la personne privée doit s’adresser préalablement au juge pour imposer sa décision, même quand le juge est saisi la décision adm continue à s’appliquer tant que le juge ne s’est pas prononcé = “effet non suspensif des recours”). Privilège de l’action d’office = elle n’a pas besoin de saisir le juge pour faire exécuter ses décisions. (ex: mise en fourrière d’une voiture, pas besoin de saisir le juge pour déplacer la voiture car un texte le prévoit).
        
        Contrat : Privilège de l’exécution forcée : contrat = accord de volonté, quand il est adm, l’adm va pouvoir imposer sa volontée dans certains cas : ex: elle a le pouvoir de modifier le contrat unilatéralement. Elle peut même résilier le contrat. Cela doit rester dans un but d’intérêt général.
        
        Obligation : Déchéance quadriennale = Toute personne doit payer ses dettes, l’adm aussi, elles peuvent être le salaire d’un fonctionnaire, elle n’est tenue de ses dettes que pour 4 ans. La saisie des biens = prononcée par un juge, cependant on ne peut pas saisir les biens de l’adm = protection pour qu’elle continue à exercer sa mission envers l'intérêt général
        
        Procès : Elle a son propre juge : le juge adm. Des actes de l’adm ne peuvent pas être contestés par le juge adm : aucun moyen de la faire annuler, de la faire sanctionner = privilège, immunité de juridiction.
        
        2 sujetions
        
        1: biens de l’adm: peut pas les saisir, mais l’adm peut pas librement les vendre, les biens sont inaliénables. (ex: l’uni ne peut pas vendre librement les bâtiments qu’elle possède).
        
        La responsabilité, si cause dommage on doit le réparer, quand l’adm cause dommage elle doit le réparer même si commis aucune faute = responsabilité sans faute, pcq l’adm agit dans l'intérêt général ex: les personnes condamnée peuvent être incarcérées = protéger la société = détention, mais détenus peuvent avoir permissions de sortie, aménagement de peines = choix de politique pénale, si pdnt permission de sortie le détenu cause dommage, peut engager la resp de l’Etat qui n’a commis aucune faute mais c’est à cause du choix de politique pénale, dans l’intérêt général, que cette faute à eu lieu = responsabilité fondée sur le risque).
      - Tribunal des conflits 1873 “Blanco” = fonde le droit adm. =Problème de responsabilité : petite fille Agnès Blanco dans une manufacture de tabac par un véhicule (ancienne activité de l’Etat).
        
        Il invoque l’application du code civil, art de loi qui s’applique aux personnes privés pour le dommage
        
        Le tribunal des conflits déclare que les tribunaux judiciaires sont incompétents, le juge adm doit se prononcer.
        
        Le CC s’applique qu'entre personnes privées car il y a des règles spéciales qui s’applique à l’Etat = le droit adm = pour concilier le droit de l’Etat et le droit des personnes privées = pour ainsi agir dans l’intérêt général.
  - - - 1) Séparation des autorités adm et judi
        
        Le juge judiciaire n’a pas le droit de contrôler l’action de l’administration.
        
        Résulte d’une loi du 16 et 24 août 1790 et s’est appliqué pendant longtemps, arrêt blanco s'appuie sur cette loi
        
        conséquence de cette situation : personne ne contrôler l’action de l’administration. Si le juge peut pas contrôler l’action de l’adm personne ne peut alors se prononcer
      - 2) Le système administation-juge
        
        La solution est le système de l’administration-juge à partir de la révolution jusqu'à Nap constit de l’an 8
        
        l’adm elle même sera son propre juge
        
        Les ministres au niveau de l’état et les préfet au niveau des départements
        
        mais système pas satisfaisant car elle n’est pas impartiale
        
        ils sont là pour administrer, trancher les litiges est une tâche supplémentaire.
        
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      - 3) séparation de l’administration et de la juridiction adm
        
        solution est de reconnaître le conseil d’état comme une juridiction et donc désormais inscrire 2 juridictions : judiciaire et adm
        
        justice de retenue qui évolue
        
        conseils confie le pouvoir de décision = délégation du pouvoir au conseil = justice déléguée = loi de 1972
        
        art 9 de la loi -> la décision du conseil mtn suffit
        
        après 72 on se dmd si le conseil d’état peut être saisi
        
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- - - - 1: Notion organique : organes qui compose l’adm°
      - 2: Notion fonctionnelle : fonctions de l’adm°
    - - Les personnes privés :
        
        Personnes morales : Groupement de personnes physiques, réunion d’êtres humains dans un but commun (ex: association, société), possède perso juri.
        
        Pers pub st exclusivement des pers morales (= personne morale de droit public), (ex: l’Etat, collectivités territoriales = région, département, communes). liées par un but commun, sont sur un territoire, apporte prise en charge des besoins (= état prend charge de l’éducation, commune prend charge l’eau l’électricité).
        
        Pers pub “spécialisées” (ex: établissements publics) ont 1 seule mission (ex: l’université -> l'enseignement et la recherche).
        
        Personnes physiques : Les êtres humains.
      - Le point commun est qu’elles sont des personnes morales (fiction, être juridique abstrait).
      - Agir dans la vie juridique -> organes. ex orgn de l’Etat :
        
        Pré, 1M, Parl,
        
        Organes adm des personnes publiques, agents publiques = travaillent -> orgn prennent décisions.
        
        Parl pas orgn adm car exerce pas fonction adm
        
        Maire d'une commune exerce fonction adm
        
        Parmis fonctions de l'E, fonction adm n'est qu'une des dif fonctions, la dif -> but de l'action
        
        fonc adm° -> seul but légal et légitime -> l’intérêt public, intérêt général, (ex: distribuer de l’eau).
        
        inverse, activités privées -> un intérêt personnel (pas confondre avec intérêt lucratif), (ex: jouer à un sport)
    - - E 3 fonc générale
        
        Législatif, exécutif, judiciaire
        
        fonc adm se dénote de ça
        
        pouvoir législatif -> faire les lois, légiférer, l’Etat produit les lois, exercé par le Parlement (art 34 de la C°)
        
        fonc adm° distingue de la fonc légis, n’est pas faire la loi. Administrer est exécuter les lois, mettre en œuvre ce qui à été décidé par l’Etat dans la loi.
        
        fonc judic est l’activité des juridictions. Juge applique le droit, fait permettre la bonne exécution du droit dans un cas particulier pour trancher un litige, tiers indépendant et impartial qui va appliquer la règle de droit à une situation donnée.
        
        fonc juridic se distingue aussi de la fonction adm°, sert à appliquer des règles de droit de manière générale pas pour trancher un litige. L’adm° n’est pas un tiers, elle représente la fonction publique.
        
        La fonction adm° fait bien partie de la fonction exécutive. 2 fonc dif
        
        adm° et gouvernementale/poltiique
        
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      - Les deux notions organique et fonctionnelle peuvent être indépendantes = quand une personne privée exerce une fonction adm (ex: les fédérations sportives sont chargés d’une mission de service public par l’Etat et pour son exercice elle prend des actes adm, donc elle exerce une fonction adm).