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Statut de l'élu & démocratie participative - Coggle Diagram
Statut de l'élu &
démocratie participative
🗳️ Référendum & consultation
🔑 Référendum local : vote décisionnel ; ⚖️ ouvert à toutes les collectivités depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (+ loi organique du 1er août 2003)
Initiative de l'exécutif local seul, sur un sujet de sa compétence
⚠️ Décisionnel seulement si au moins la moitié des inscrits participe ET majorité des suffrages pour ; sinon simple avis consultatif
🔑 Consultation locale : pour avis avant décision ; initiative possible des électeurs (un cinquième des inscrits) mais inscription à l'ordre du jour laissée à la collectivité ; depuis 1992 (communes) puis loi du 13 août 2004 (toutes) ; peu utilisée
Consultation sur projets environnementaux : infrastructures affectant le cadre de vie ; avis non décisionnel (ex. aéroport de Notre-Dame-des-Landes : « oui » non suivi)
🏛️ Instances consultatives
🎯 Informer les habitants et les associer à la décision publique
Conseils de quartier : propositions sur le cadre de vie ; obligatoires à partir de 80 000 hab
Commission communale pour l'accessibilité : obligatoire à partir de 5 000 hab (représentants de la commune + associations : handicap, personnes âgées…)
Commission consultative des services publics locaux : délégations de service public, régies dotées de l'autonomie financière
📅 Statut de l'élu — construction
🔑 Pas un métier : principe de gratuité à l'origine (loi du 19e s.), puis des indemnités pour faciliter les mandats (≠ rémunération)
Droits : loi du 3 février 1992 (absences, formation, indemnités, retraite), 2000 (indemnités des maires), loi du 27 février 2002 (formation, conciliation)
Devoirs : loi de 2013 (conflits d'intérêts, déclarations d'intérêts et de patrimoine) ; loi du 31 mars 2015 (charte de l'élu : impartialité, dignité, probité, intégrité)
📌 Loi Engagement et proximité (27 décembre 2019) : pacte de gouvernance, conférence des maires obligatoire, meilleure conciliation mandat / vie professionnelle
🏛️ Loi du 22 décembre 2025 — statut de l'élu local
🎯 Renforce les droits sur trois temps : campagne, mandat, après-mandat
Congé électif de 10 à 20 jours ; statut de l'élu étudiant ; facilités pour les élus en situation de handicap
💶 Revalorisation des indemnités (maires et adjoints, communes de moins de 20 000 hab) ; frais de transport ; congés de formation de 18 à 24 jours
Protection fonctionnelle automatique étendue à tous les élus (avant : les exécutifs seuls) ; bonification retraite (1 trimestre par mandat, maximum 3)
📌 Reconnaissance d'un vrai statut, mais renforcement plus que révolution