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L'intercommunalité (EPCI) - Coggle Diagram
L'intercommunalité (EPCI)
📅 Étapes historiques
Construction : SIVU (1890), SIVOM (1959), communautés urbaines (1966), communautés de communes (1992)
📌 Accélération : loi Chevènement du 12 juillet 1999 (crée la communauté d'agglomération ; territoire sans discontinuité ni enclave)
Loi RCT du 16 décembre 2010 : chaque commune dans un EPCI à fiscalité propre + création des métropoles
Loi NOTRe du 7 août 2015 : couverture intégrale, nouvelles compétences, seuil minimal de 15 000 habitants
Loi du 28 février 2017 (élargit les métropoles) ; loi 3DS de 2022 (différenciation, transfert « à la carte »)
🏛️ Les organes
👥 Conseil communautaire : président + vice-présidents + conseillers ; réunion ≥ 1/trimestre ; règle par délibérations (spécialité) ; budget, SP intercommunaux
🔑 Trois types de compétences
Obligatoires selon la catégorie (socle : déchets, développement économique, GEMAPI)
Supplémentaires (CC et CA) : ex-« optionnelles » jusqu'à la loi Engagement et proximité de 2019 (plus d'obligation d'en choisir 3)
Facultatives : intérêt communautaire et périmètre à définir (canal, restauration scolaire)
👤 Président : exécutif ; prépare et exécute les délibérations ; pouvoirs propres (ordonnateur des dépenses, chef de l'administration) ; délègue aux VP
📜 Définition & principes
🤝 Coopération entre communes : équipements (piscine), services publics, puis projet global de territoire
🎯 Née pour répondre à l'émiettement communal (≈ 35 000 communes), coller au bassin de vie, améliorer l'aménagement
🔑 Spécialité : pas de compétence générale — seulement ce que la loi et les communes attribuent
🔑 Exclusivité : une compétence transférée n'est plus exercée par la commune
Différenciation (loi 3DS du 21 février 2022) : casse la rigidité de la relation EPCI / communes
🔀 Deux formes
🔑 Associative (souple)
Mutualiser un ou quelques équipements / services publics → économies d'échelle
Syndicats : SIVU (vocation unique), SIVOM (vocation multiple), syndicats mixtes (avec d'autres personnes publiques)
💶 SANS fiscalité propre : contributions des communes (quote-part fixée dans les statuts)
🔑 Fédérative (intégrée)
Projet commun → communautés (CC, CA, CU, métropole)
💶 AVEC fiscalité propre (recettes fiscales directes)
Compétences obligatoires + optionnelles/supplémentaires + déléguées