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Les collectivités territoriales — cadre général - Coggle Diagram
Les collectivités territoriales — cadre général
🛠️ Règle du jeu — les services publics
🎯 Traduire la volonté générale (≠ somme des intérêts particuliers) en services publics
Trois principes : égalité, continuité, adaptabilité (mutabilité)
🔑 SPA (souvent gratuit, droit public) vs SPIC (payant par redevance, droit privé)
Obligatoires (déchets, assainissement) vs facultatifs (restauration scolaire)
Gestion directe (régie) vs déléguée (DSP)
⚖️ Règle du jeu — actes & contrôle
Acte administratif unilatéral (AAU) : réglementaire (arrêté, PLU) ou individuel (permis de construire, nomination)
Contrats possibles, mais l'administration garde ses prérogatives (modification, annulation pour intérêt général)
🏛️ Contrôle de légalité du préfet : la légalité seule, pas l'opportunité ; a posteriori (avant 1982 : tutelle a priori)
⚠️ Le préfet ne peut pas annuler lui-même → il saisit le juge administratif (rare, souvent solution amiable)
📜 Définition & catégories
⚖️ Fondement : art. 72 de la Constitution
Liste : communes, départements, régions, collectivités à statut particulier, collectivités d'outre-mer (art. 74)
🔑 Trois catégories
De droit commun : communes, départements, régions (mêmes caractéristiques)
DOM-ROM : socle art. 73, adaptations possibles
Statut particulier : ex. la Corse
🏛️ Caractéristiques communes
Personne morale de droit public distincte de l'État (≠ administrations déconcentrées : préfectures, rectorats, en subordination)
🗳️ Libre administration par un conseil élu au suffrage universel direct
💶 Budget propre → autonomie financière (impôts divers + dotations de l'État)
Compétences purement administratives, fixées par la loi (le régalien — justice, loi — reste à l'État)
📅 Historique — une évolution progressive
Communes : 1789 (remplacent les paroisses) ; loi du 5 avril 1884 (organisation unique : conseil + maire élu)
Départements : 1789 (remplacent les provinces, 83 dép.) ; loi du 10 août 1871 (collectivité de plein droit) ; 1982 (exécutif élu)
Régions : 1964 (échelon centralisé, préfet) ; loi du 5 juillet 1972 (EPR, exécutif = préfet) ; 1982 + élections de 1986 (collectivité de plein exercice)
📌 Loi du 2 mars 1982 = étape clé : régions ajoutées, fin de la tutelle, libre administration par des conseils élus