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Voies de recours de la procédure prud'homale - Coggle Diagram
Voies de recours de la procédure prud'homale
Litige inférieur à 5 000€
Saisine du CPH
Audience de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO)
Pas de conciliation
Rédaction d'un PV de non conciliation
Audience de jugement devant le bureau de jugement
Appel impossible = Cour de Cassation
Audience publique / Décisions à la majorité / Audience ultérieure dans le mois si besoin départage
Conciliation
Rédaction d'un PV de conciliation
Autorité de la chose jugée et force exécutoire
Obligatoire sauf si requalification du CTT ou CDD en CDI / Audience privée
Peut être représenté ou assisté / Premier et dernier ressort
Litige supérieur ou égal à 5 000€
Saisine du CPH
Audience de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO)
Conciliation
Rédaction d'un PV de cociliation
Pas de conciliation
Rédaction d'un PV de non conciliation
1 mois pour interjeter appel
Cour d'Appel
2 mois
Cour de Cassation
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Constituer avocat ou faire appel à un défenseur syndycal
Formation de référé
Saisie par les parties en cas d'urgence pour ordonner des mesures provisoires et conservatrices