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Les catégories d’obligations légales et règlementaires, Les catégories…
Les catégories d’obligations légales et règlementaires
Obligation statuaires
Sport 2000 France est constituée sous la forme juridique SAS : elle possède donc des statuts qui définissent son fonctionnement.
Immatriculation au RCS / RNE :Sport 2000 France est immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 421 925 918 et au RNE.
Tenue d’une assemblée générale annuelle: Sport 2000 France étant une SAS, elle doit respecter les règles prévues par ses statuts concernant les décisions des associés ; ses comptes annuels font notamment l’objet d’un examen et d’une approbation.
Publication/dépôt des comptes annuels: Sport 2000 France établit des comptes annuels, qui sont notamment audités par un commissaire aux comptes.
Obligations contractuelles
1. Respect des conditions générales de vente (CGV)Sport 2000 doit respecter les conditions générales de vente lors des ventes réalisées sur son site internet. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour et de remboursement.
2. Respect du droit de la consommationSport 2000 doit informer correctement ses clients sur les prix, les produits et leurs droits. Par exemple, pour les commandes en ligne, Sport 2000 prévoit un délai de rétractation de 28 jours et des modalités précises pour effectuer un retour.
3. Respect des contrats de travail des salariésSport 2000 doit respecter les contrats de travail de ses salariés, notamment concernant le salaire, les horaires de travail, les congés et les conditions de travail.
Les obligations fiscales
1. Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)Sport 2000 France étant une SAS, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit donc déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale et payer l’impôt correspondant.
2. Paiement et déclaration de la TVASport 2000 vend des articles de sport (chaussures, vêtements, équipements, etc.) et doit collecter la TVA sur ses ventes, puis la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.
3. Paiement de la Contribution Économique Territoriale (CET)Sport 2000 est concerné par la CET, qui comprend notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette contribution participe au financement des collectivités territoriales.
4. Respect des délais de déclarations fiscalesSport 2000 doit respecter les échéances fixées par l’administration fiscale pour ses déclarations, notamment celles concernant la TVA et l’IS.
Les obligations comptables
1. Tenue d’une comptabilité conforme aux normes françaisesSport 2000 doit tenir une comptabilité régulière et enregistrer les opérations réalisées par l’entreprise, comme les ventes de vêtements, chaussures et équipements sportifs, ainsi que les achats auprès des fournisseurs.
2. Conservation des documents comptablesSport 2000 doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives, notamment les factures d’achat et de vente, pendant la durée légale prévue.
3. Établissement des comptes annuelsL’entreprise doit établir ses comptes annuels, notamment le bilan et le compte de résultat, afin de présenter sa situation financière et ses résultats.
4. Dépôt des comptes annuelsLorsque la réglementation l’impose, Sport 2000 France doit déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.
Les obligations sociales
Respect du droit du travailSport 2000 doit respecter les règles concernant les salaires, la durée du travail, les congés payés, les horaires et les conditions de travail de ses salariés.
2. Déclaration et paiement des cotisations socialesSport 2000 doit déclarer ses salariés et verser les cotisations sociales, notamment pour l'assurance maladie, la retraite et les autres organismes sociaux.
3. Mise en place du DUERPSport 2000 doit établir un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) afin d'identifier et de prévenir les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, notamment dans le magasin et la réserve.
4. Formation et sécurité des salariésL'entreprise doit mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, par exemple en les informant sur les consignes d'évacuation et la prévention des incendies.
Les obligations environnementales
Respect des normes de gestion des déchets et de recyclageSport 2000 doit assurer le tri et la gestion des déchets produits par son activité, notamment les cartons, emballages et autres déchets liés à la réception des marchandises.
2. Respect des obligations en matière d’économie d’énergieSport 2000 doit chercher à limiter sa consommation d'énergie, notamment en utilisant de manière responsable l'éclairage, la climatisation et les équipements du magasin.
3. Mise en place d’une veille environnementaleL’entreprise doit rester informée des nouvelles réglementations environnementales qui peuvent concerner son activité, notamment celles liées aux déchets, aux emballages et au recyclage.
4. Respect des restrictions sur certains produits et emballagesSport 2000 doit respecter les réglementations concernant l'utilisation de certains plastiques et emballages, ainsi que les règles liées au recyclage des produits concernés.
La notion de régime fiscal
La TVA : Sport 2000 collecte la TVA lors de la vente de ses articles de sport et la reverse à l’administration fiscale.
L’impôt sur les sociétés (IS) : Sport 2000 France, en tant que société soumise à l’IS, doit payer un impôt sur ses bénéfices.
La Contribution Économique Territoriale (CET) : elle comprend notamment la CFE, qui est liée à l’activité professionnelle de l’entreprise.
La fiscalité permet notamment à l’État et aux collectivités de financer les services publics et de participer au fonctionnement de l’économie.
Les régimes fiscaux
L’impôt sur les sociétés (IS) : Sport 2000 France est une société soumise à l’IS. Elle doit donc déclarer ses bénéfices et payer l’impôt correspondant.
La TVA : Sport 2000 vend des vêtements, chaussures et équipements sportifs. L’entreprise collecte donc la TVA sur ses ventes et la reverse à l’administration fiscale.
La Contribution Économique Territoriale (CET) : Sport 2000 peut être concerné par cette contribution, notamment par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Le régime fiscal permet donc de déterminer les impôts que Sport 2000 doit payer, les taux applicables et les obligations de déclaration à respecter.
Les catégories d’obligations légales et règlementaires
Obligation statuaires
cadjee batteries: Forme juridique : La société Cadjee Batteries (établissement de Saint-André) a pour forme juridique une SAS (société par actions simplifiée) Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique d'entreprise commerciale caractérisée par une grande liberté dans son organisation et la rédaction de ses statuts
Immatriculation au RCS / RNE : La société principale CADJEE BATTERIES (siège social à Saint-Denis de La Réunion) est immatriculée au RCS et au RNE sous le numéro SIREN 880 414 073 (greffe de Saint-Denis de La Réunion)
Publication/dépôt des comptes annuels: La société Cadjee Batteries a déposé ses comptes annuels clos le 30 juin 2025 auprès du greffe du tribunal en mars 2026.
Tenue d’une assemblée générale annuelle pour les sociétés: La société Cadjee Batteries doit tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) chaque année dans les 6 mois suivant la clôture de son exercice comptable pour approuver ses comptes.
Respect des formalités administratives spécifiques pour certaines professions:
La société Cadjee Batteries relève principalement du commerce et des services de l'automobile, ce qui implique le respect de formalités administratives et réglementaires générales et spécifiques
Inscription à des ordres professionnels pour certaines professions réglementées:
La société Cadjee Batteries n'est pas concernée par une obligation d'inscription à un ordre professionnel, car son activité de commerce de véhicules ou de matériel lié aux batteries ne relève pas d'une profession réglementée à ordre.
Obligations contractuelles
Respecter les contrats signés avec les clients, notamment les travaux et les délais prévus.
Respecter les contrats avec les fournisseurs, notamment le paiement des factures dans les délais.
Les obligations fiscales
Déclarer et payer la TVA sur les ventes de produits lorsque l’entreprise y est soumise.
Déclarer et payer les impôts sur les bénéfices, selon le régime fiscal de la structure.
Les obligations comptables
Enregistrer les ventes et les achats réalisés par le magasin.
Conserver les factures et documents comptables et établir les comptes obligatoires selon la situation de l’entreprise.
Les obligations sociales
Déclarer les salariés et payer les cotisations sociales correspondantes.
Respecter les règles de santé et de sécurité au travail, notamment pour protéger les employés travaillant dans le magasin et dans la réserve.
Les obligations environnementales
Trier et gérer les déchets produits par l'activité du magasin, notamment les cartons et emballages.
Respecter les règles concernant les produits et équipements électriques et électroniques lorsque le magasin en commercialise ou doit gérer leur reprise.
La notion de régime fiscal