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Acte 2 — Consolidation ③ Compétences et personnels - Coggle Diagram
Acte 2 — Consolidation ③ Compétences et personnels
🔄 Transferts de personnels
📊 130 000 agents de l'État transférés vers les collectivités
Agents TOS de l'Éducation nationale (collèges / lycées) ≈ 95 000
Agents de l'équipement (ex-DDE) ≈ 35 000
🗳️ Démocratie locale
Référendums consultatifs élargis aux départements et régions (en plus des communes)
Droit de pétition étendu à toutes les affaires relevant de la compétence des CT
🏙️ Intercommunalité
Assouplissement du fonctionnement des intercommunalités
Modification de leur périmètre facilitée
📅 Loi du 13 août 2004 — cadre
📜 Relative aux libertés et responsabilités locales
🎯 Matérialise concrètement l'organisation décentralisée (constit. 2003)
⚠️ Transfert massif MAIS de moindre ampleur qu'en 1983 (20 ans après)
🔄 Transferts de compétences
🏛️ Régions — Dév. économique : coordination, schéma régional (expérimental), aides aux entreprises
🏛️ Régions — Tourisme : chef de file
🏛️ Régions — Formation pro. : contrats d'apprentissage, plan régional de dév. des formations
🏛️ Départements — Action sociale : schéma dépt. action sociale et médico-sociale, fonds d'aide aux jeunes, coordination personnes âgées
🗺️ Transports (tous) : schéma régional d'infrastructures (régions), routes nationales → départements, voies fluviales et ports intérieurs
Culture : responsabilités communes / départements / régions en enseignement artistique
🏛️ Organisation territoriale de l'État
Clarification de la répartition préfet de région / préfet de département
🔄 Contrôle de légalité modernisé : moins d'actes transmis, communication de tous les actes au préfet, début de la télétransmission