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Acte 3 — L'incertitude ⑤ Irritants - Coggle Diagram
Acte 3 — L'incertitude ⑤ Irritants
🔄 Loi du 3 août 2018 — eau et assainissement
📜 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
📅 Transfert possiblement repoussé à 2026 (au lieu de 2020)
🔑 Minorité de blocage : 25 % des communes membres représentant ≥ 20 % de la population
🔄 Loi du 11 avril 2025 — assouplissement eau/assainissement
📜 Assouplir la gestion des compétences eau et assainissement
⚠️ Suppression de l'obligation de transfert en 2026 → transfert facultatif
Pas de rétroactivité : transferts déjà effectués + communes sans minorité de blocage
⚠️ Les irritants des lois RCT / MAPTAM / NOTRe
Intercommunalité forcée
Dévitalisation des communes : poids dans les EPCI XXL, transferts (eau et assainissement…)
Lutte contre le millefeuille territorial
💶 Baisse des dotations
Multiplication des normes
Crise de vocation des maires
🎯 Des assouplissements deviennent nécessaires
🔄 Loi du 30 décembre 2017 — GEMAPI
📜 Exercice des compétences GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
Départements et régions peuvent continuer certaines missions GEMAPI, sur accord des EPCI