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Acte 3 — L'incertitude ④ Nouveau duo - Coggle Diagram
Acte 3 — L'incertitude ④ Nouveau duo
🏛️ Loi du 28 février 2017 — statut de Paris
📜 Statut de Paris et aménagement métropolitain
🔄 Fusion commune + département de Paris → ville de Paris (collectivité à statut particulier)
🏙️ Assouplit la création de métropoles → 7 nouvelles : Dijon, Saint-Étienne, Orléans, Metz, Toulon, Clermont-Ferrand, Tours
🔑 Nouveau duo : régions + intercommunalités
Au détriment du duo traditionnel communes + départements
Nouveau dogme "big is beautiful"
📅 Loi du 7 août 2015 — NOTRe
📜 Nouvelle organisation territoriale de la République
⚠️ Suppression de la clause générale de compétence (départements + régions) — 2e suppression
🏛️ Renforcement des régions
Orientations stratégiques : SRDEII (dév. éco.) et SRADDET (aménagement), opposables aux autres collectivités
Transports : routiers départementaux + scolaires (délégation possible aux départements)
🏙️ Renforcement des intercommunalités
Seuil communautés de communes 5 000 → 15 000 hab (dérogations zones de montagne / peu denses)
Pouvoir accru du préfet pour achever la carte intercommunale
Eau et assainissement au plus tard en 2020 ; entrée en vigueur GEMAPI reportée en 2018
Confirmation du rôle social des départements : schéma départemental d'accessibilité des services au public
🤝 Compétences partagées : culture, sport, tourisme
🏛️ Modifie la métropole du Grand Paris (créée par MAPTAM)
🏛️ Création de la collectivité de Corse (remplace la CTC + Haute-Corse + Corse-du-Sud)
💶 Transparence financière : DOB + ROB (collectivités > 3 500 hab)