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Elements constitutifs de l'infraction - Coggle Diagram
Elements constitutifs de l'infraction
Element légal
Def : infraction n'existe que si elle est prévue par un texte
Element matériel
Def: Comportement réprimé par la loi
Comportement
Infraction de commission
Comportement positif
Infraction d'ommission
Abstention d'une chose prescrite par la loi
Infractions instantanées
Se réalisent en un trait de temps
Infractions continues
Exécution prologée dans le temps
Infractions simples
1 acte
Infraction complexes
Plusieurs actes de nature différente
Infractions d'habitude
Ne devient une infraction que par la répétition de plusieurs actes de même nature
ex: exo illégal de médecine
Résultat du comportement
Principe : élément matériel de l'infrat est constitué si le comportement a produit le résultat visé par texte d'incrimination (Infraction consommée)
Exceptions
Elément materiel de l'infra est constitué alors que comportement n'a pas produit résultat visé
Infraction tentée
Def : Activité tendant à commission d'une infraction mais n'aboutit pas au résultat incriminé par la loi
Tentative est punissable si :
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Element moral
Def: Attitude psychologique de l'auteur du comportement réprimé par la loi
Imputabilité
Agent doit avoir eu conscience de ce qu'il faisait
Agir de sa propre volonté et capable de comprendre conséquences de ses actes
Causes de non imputabilité
Troubles psychiques ou neuro psychiques
Art. 122-1 CP
Doit exister au moment des faits
Abolition totale du discernement
Si alteration du discernement = toujours responsable
Mineurs -18 ans
Présomption simple de discernement à partir de 13 ans
Sous contrainte
art. 122-2 CP
Physique ou morale
Irresistible / Imprévisible
Culpabilité
Agent doit avoir commis une faute
Crime
Faute doit être intentionnelle
Délit
Intentionnelle sauf si loi prévoit le contraire
Contraention
Non sauf certaines contraventions