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Classification tripartite des infractions - Coggle Diagram
Classification tripartite des infractions
Critère de la calssification tripartite
Crime, délit ou contravention
Peine encourue = critère de classification
Crime
Réclusion ou détention d'une durée sup ou égale à 15 ans
Délit
Emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 10 ans et/ou almende d'un montant sup ou égal à 3750 e
Contravention
Amende montant inférieur ou égal à 15000 e
Intérêt de la classification tripartite
La tentative
Def: Activité qui tend à la commission de l'infraction mais qui n'aboutit pas au résultat incriminé par la loi
Tentative crime
Toujours punissable
Tentative délit
Que si texte prévoit
Tentative de contravention
Jamais punissable
La complicité
Def: Complice = personne qui ne commet pas les faits incriminés mais participe à la commission de l'infraction
Crime ou délit
Toujours punissable
Contravention
QUE complicité par provocation ou instruction = punissable
Compétence juridictionnelle
L'instruction préparatoire
Délai de prescription de l'action publique
Délai de prescription de la peine